Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

Avant de pouvoir débuter son activité d’auto-entrepreneur, il faut régler quelques formalités. Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, et les démarches pour y accéder s’en trouvent ainsi simplifiées. Voici les quelques étapes à suivre pour décrocher votre statut d’auto-entrepreneur.

Déclarer son activité:

Une simple déclaration (formulaire PO AE) suffit pour devenir micro-entrepreneur. Attention, certaines activités réglementées artisanales, comme les métiers du bâtiment, exigent de justifier d’un niveau de qualification suffisant.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Depuis le 1er janvier 2016 la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’autoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr.

Cette déclaration sera ensuite transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale,
  • L’URSSAF pour une activité libérale
  • Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

Opérer des choix, et répondre à des obligations:

Cette procédure de déclaration de votre activité est aussi l’occasion de préciser certains de vos choix, et d’effectuer des déclarations supplémentaires:

  • Choisir votre organisme conventionné  pour l’assurance maladie
  • Choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Déclarer votre demande d’aide à la création d’entreprise (Accre)
  • Déclarer des ayants droits pour l’assurance maladie
  • Déclarer une EIRL  ou une EURL

Quelle que soit votre activité vous devez ouvrir dans un délai d’un an après votre immatriculation, un compte  bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (à distinguer de votre compte bancaire personnel).

Selon la nature de votre activité, vous devrez répondre à des obligations:

Pour mettre en place une activité artisanale, vous devez effectuer un stage obligatoire à l’installation qui est payant et vous inscrire au répertoire des métiers. Ce stage est d’une durée minimale de 30 heures, et son coût moyen est de 250€. Ce stage alterne cours et travaux pratiques pour permettre à l’auto-entrepreneur et a pour but de vous donner les clés indispensables à la prévision et au contrôle de votre exploitation.

Si vous  réalisez un chiffre d’affaires, vous devrez payer l’année suivante la taxe pour frais de la chambre de commerce et d’industrie ou de métier et d’artisanat.

Obtenir une immatriculation:

Cette dernière déclaration en EIRL ou en EURL permettra à l’INSEE  d’attribuer à la fois un numéro d’identification à votre activité  (Siret) ainsi qu’un code correspondant à votre activité (APE) .

Vous recevrez :

  • Un numéro Siret
  • Une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur)
  • Les coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle » pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L’étape des formalités est désormais passée, vous voici auto-entrepreneur !




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