Auto-entrepreneur: réalisez votre demande d’ACCRE

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L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) est l’un des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise, destiné principalement aux demandeurs d’emploi.

Il consiste en une exonération de cotisations sociales (salariales et patronales) que sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et veuvage ainsi que les allocations familiales durant les 12 premiers mois suivant l’immatriculation de la société.

Etre éligible

Avant de constituer un dossier de demande d’ACCRE, les créateurs ou repreneurs doivent s’assurer qu’ils répondent aux critères d’éligibilité d’ordre administratif.

En règle générale, les bénéficiaires de l’ACCRE sont principalement les personnes au chômage inscrites à Pôle emploi, mais aussi :

  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrit depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires du RSA
  • Les jeunes de 18 à 25 ans
  • Les jeunes de moins de 29 ans inclus reconnus handicapés ou non indemnisées par l’assurance chômage
  • Les personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou une partie de l’activité de leur entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement
  • Les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Les personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour la reprise de toute entreprise (leur ancienne ou une nouvelle entreprise)

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les auto-entrepreneurs

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux.se ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital;
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Constituer un dossier d'ACCRE

La constitution du dossier est simple et ne nécessite que des informations sur la situation du demandeur. L’entrepreneur doit faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste ici. La demande d’ACCRE doit être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02 à télécharger sur le site Service Public.

Pour en bénéficier, outre les critères d’éligibilité, il faut respecter un planning précis dans le dépôt du dossier de demande. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACCRE doivent prévoir cette aide assez tôt dans leur projet. En effet, le dossier de demande doit être déposé à un moment précis de la création (ou de la reprise) de l’entreprise :

  • lors du dépôt de la déclaration d'immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises),
  • ou, au plus tard 45 jours après ce dépôt.

Vous trouverez ici une notice d’accompagnement indiquant les pièces justificatives à fournir, selon le profil du créateur ou du repreneur.

Quoi qu’il en soit, à votre demande doivent être joints les éléments suivants:

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

Selon votre situation, d’autres pièces doivent être jointes à votre dossier: une notice vous permet de vous conformer aux attentes concernant la réalisation de votre dossier.

A réception du dossier

Une fois le dossier déposé auprès du CFE, celui-ci vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre, puis assure le transfert du dossier à l’URSSAF compétent dans les 24 heures.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.Une fois accordée, l’Urssaf fournit au créateur une attestation d’octroi de l’ACCRE.

Voilà, vous disposez de toutes les infos pour réaliser votre demande d’ACCRE !