La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur en 3 points-clés

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises, appelée “CFE” est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant sur le territoire français: il fait partie de la fiscalité française. La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe relevant de la Contribution Économique Territoriale (CET) au même titre que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt local a été introduit en France par la loi de finances de 2010 et concerne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Le montant de cette taxe diffère en fonction de la ou les commune(s) au sein desquelles l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Il faut donc s’acquitter de cette taxe auprès de la commune concernée.

Sachez que le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. La somme est fixée par la commune d’habitation de l’auto-entrepreneur et d’après le conseil municipal.

Pour résumer, le calcul de la CFE est réalisé sur les critères suivants:

  • votre chiffre d’affaires
  • la valeur locative
  • le taux voté par la collectivité locale.

En moyenne, la Cotisation Foncière des Entreprises varie entre 200 € et 2 000 € chaque année.

Qui est concerné par la CFE et comment s’en acquitter ?

Retenez que la CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI). En vous déclarant auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de la CFE.  

Depuis 2015, tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont soumis à la CFE. Vous devez retenir qu’un auto-entrepreneur est imposé à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la première fois. L’imposition de la CFE est donc déclenchée lorsqu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération lors de votre première année d’activité, c’est à vous de réaliser une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, sur lequel il faut créer un compte fiscal : quel que soit son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit s’en acquitter. C’est par un simple accès au compte fiscal sur le site que l’auto-entrepreneur réglera directement sa CFE au moment voulu. Sachez par ailleurs quel la CFE est payable chaque année au 15 décembre.

Cependant, si le montant de CFE est supérieur à 3000€, l’auto-entrepreneur a l’obligation de régler un acompte avant le 15 juin.

Les conditions pour être exonéré de CFE.

Certaines activités sont exonérées de CFE de plein droit  :

  • les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
  • les pêcheurs ;
  • les sportifs ;
  • les artistes peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique ;
  • les artisans qui exercent en majorité un travail manuel; à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple)
  • les vendeurs à domicile indépendant, sous certaines conditions.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE dans les cas suivants:

  • Lors de sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur en est temporairement exonéré. Par exemple, s’il commence son activité en 2017, il réglera le montant de la CFE 2017 en 2018.
  • Si l’auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires lors de sa première année il n’est pas redevable la deuxième année.

Pour connaître toutes les conditions d’exonération de la CFE, rendez-vous sur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

Vous savez désormais l’essentiel sur la CFE !

 




Laisser un commentaire

Your email address will not be published.