Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Bonne nouvelle ! En matière de taxes, les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal, ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu’il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire vise les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne. Il s’agit d’un numéro fiscal (numéro de TVA intracommunautaire) attribué par le fisc, afin d’identifier les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l’auto-entrepreneur sur ses factures.

→ Ce numéro se  compose

  • du code FR (code pour la France) ;
  • d’une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres);

Si vous souhaitez obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

Dans le cas où vous exercez une activité d’achat/vente, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supérieure à 10000€ sur l’année en cours et l’année précédente.Si vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, si vous prévoyez que l’essentiel de votre chiffre sera effectué en Europe, il est conseillé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire au moment où vous entamez les démarches pour devenir auto-entrepreneur.




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