Les avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

En matière de taxes les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Au total, on estime à 5% le pourcentage d’auto-entrepreneurs qui pourraient être amenés à franchir le seuil d’exonération de TVA.

Des dispositifs dédiés aux auto-entrepreneurs

→ Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR (Crédit d’impôt recherche) est un dispositif de réduction d’impôts. Il n’y a pas de limite de taille pour en bénéficier. Cette aide est sollicitée  à la fois par les jeunes TPE/PME mais aussi par les grandes entreprises. c’est un dispositif destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental.

→ Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes:

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et application d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;
  • exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Enfin, pour rappel, des aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler mais cela n’est pas automatique. En effet, pour bénéficier de chacune de ces aides, il est nécessaire de remplir leurs conditions qui peuvent être différentes. Nous listons les principales aides à la création d’entreprise pour que vous y voyiez plus clair !

En conclusion, afin que vous puissiez solliciter une aide adaptée, voici un tableau récapitulatif des différents dispositifs :

Vous êtes

Vous pouvez solliciter

Une femme

  • Une garantie de prêt avec le CLEFE
  • Un prêt avec le FGIF

Salarié.e

  • Un congé pour création d’entreprise
  • Un contrat de sécurisation professionnelle

Demandeur.se d’emploi

  • L’ACRE
  • Le maintien de vos ARE ou l’ARCE
  • Le prêt NACRE

Allocataire du RSA

  • Une prime d’activité

Un.e entrepreneur.se innovant.e, ou évoluant dans un secteur très spécifique

  • Le Crédit d’Impôt Recherche
  • Le statut de Jeune Entrepreneur Innovant
  • Des subventions

 




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