Auto-entrepreneur, obtenez votre extrait k-bis

Le K-bis en 3 points:

C’est la carte d’identité de l’auto-entreprise délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Il constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Par ailleurs, il fournit en détail les informations la concernant, à savoir :

  • nom du greffe d’immatriculation ;
  • raison sociale, sigle, enseigne ;
  • numéro d’identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
  • montant du capital social ;
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l’Espace économique européen ;
  • durée de la société ;
  • date de constitution ;
  • activité détaillée ;
  • nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise ;
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes;
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Concrètement, l’extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS (Registre de Commerce des Sociétés). Il ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales. De leur côté, les artisans doivent produire un numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.

D’autre part, disposer du K-bis est indispensable aux entreprises car il vous permet de justifier de l’existence administrative de votre auto-entreprise vis-à-vis d’autrui. 

Enfin, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

Demander un k-bis:

D’abord, pour obtenir un extrait K, vous devrez passer par plusieurs étapes:

Dès lors que vous vous être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), vous devez fournir à votre CFE des documents: l’attestation de non condamnation pénale ou encore les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité.

Grâce à une simple demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce l’auto entrepreneur peut obtenir l’extrait Kbis. Ensuite, l’extrait est délivré et certifié par le greffier.

Pour cela, vous pouvez le commander directement en ligne. Néanmoins si le siège social de votre entreprises est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, vous pouvez en faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Pour conclure, les informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.

Combien coûte un extrait K ou K-bis ?

Type de document Retrait sur place au greffe Envoi par courrier Transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)
Extrait K ou K bis 2,96 € 3,90 € 3,70 € (= 2,96 € + 0,74 €)

 




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