Tout comprendre au statut JEI en 3 points.

Applify - App Landing HTML Template

Le statut Jeune Entreprise Innovante est bien spécifique mais peut vous apporter un certain nombre d’avantages considérables. Vous pensez être éligible au statut J.E.I, voici un article  fait pour vous !

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (J.E.I) a été créé en 2004 dans le but de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant moins de 8 ans, dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Enfin, ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

Quelles sont les conditions pour être considérée Jeune Entreprise Innovante ?

Les conditions à réunir pour obtenir le statut J.E.I sont assez strictes:

  • Etre une P.M.E:

Employer moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros, ou bien disposer d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

  • Avoir moins de huit ans:

Il est primordial que l’entreprise soit “jeune” :  une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.

  • Être innovante et avoir un volume minimal de dépenses de recherche:

L’entreprise doit être “innovante”, en réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

  • Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. Son capital social doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques, des fondations ou associations fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou certaines structures d’investissement.

  • Être “nouvelle”

Il ne faut pas que l’entreprise ait été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

  • Les avantages du statut J.E.I:

Le statut de Jeune Entreprise Innovante figure parmi les différents  dispositifs français d’aide publique à la création d’entreprise. En obtenant ce statut, les jeunes entreprises innovantes réalisent d’importantes économies d’impôts et de charges. En obtenant ce statut, faciliter le démarrage d’un projet entrepreneurial.

Comment bénéficier du statut JEI ?

L’entreprise peut faire une demande à la Direction régionale ou départementale des finances publiques au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Cette demande doit être faite  durant les 10 premiers mois de l’activité.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration préalable auprès de l’Urssaf pour obtenir l’exonération de charges sociales. C’est l’entreprise qui applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Cependant, si vous faites une erreur d’appréciation, l’administration fiscale émettra un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal. Ainsi vous devrez rembourser les exonérations de charges et payer d’éventuelles pénalités liée au retard.

Vous savez tout du statut J.E.I et des démarches qui s’offrent à vous pour en bénéficier !