Déclarer la cessation de son activité en tant qu’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut cesser son activité pour de multiples raisons: à qui doit-il s’adresser ?  Dans quels délais ?

Qui est mon interlocuteur ?

Les démarches concernant la déclaration de cessation d’activité doivent toutes être adressés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel vous avez accompli vos formalités précédentes (création, modification, etc.).

D’abord, pour que sa cessation d’activité soit effective, l’auto-entrepreneur doit effectuer des démarches de radiation. Quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole), il.elle doit déclarer la cessation de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré.

Sachez que cette déclaration va entraîner la radiation de l’entreprise en plusieurs endroits :

  • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
  • du répertoire Sirene,
  • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Déclarer sa cessation d’activité en ligne

Ensuite, plus simplement, vous pouvez compléter et transmettre directement le formulaire de déclaration de radiation P4 sur le site www.lautoentrepreneur.fr : « Modifier » / « Cesser son activité » > « Cesser définitivement votre activité ».

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Par ailleurs, la cessation d’activité entraîne une imposition immédiate :

  • des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre),
  • des bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition avait été différée),
  • des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Ensuite, l’auto-entrepreneur doit télétransmettre dans les 60 jours suivant la cessation sa déclaration de résultat.

Ce délai débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales,
  • la fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée,
  • la cessation effective d’une activité libérale ou indépendante (artiste auteur par exemple),
  • s’il s’agit d’une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office,
  • ou la prise effective de la direction de l’exploitation par l’acquéreur de l’entreprise.

Enfin, le formulaire de télédéclaration de résultats que l’auto-entrepreneur doit compléter dépend du statut juridique de l’entreprise ou du travailleur indépendant :

A vous de jouer !




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