Auto-entrepreneur: que se passe t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

La principale caractéristique du statut d’auto-entrepreneur sont les seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent à la micro-entreprise. Ces seuils sont la définition même du cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime.

D’abord, il faut savoir que lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.

Ensuite, les seuils du chiffre d’affaires dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (concernant les bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (concernant les bénéfices non-commerciaux).

Par ailleurs, la récente réforme (2018) du gouvernement a doublé le plafond du chiffre d’affaires.

Rappel des seuils en fonction de l’activité exercée:

 

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

 

 

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

 

Activité commerciale Jusqu’à 170 000 € Au-delà de 170 000 €
Activité d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme Jusqu’à 170 000 € Au delà de 170 000 €
Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) Jusqu’à 70 000 € Au-delà de 70 000 €
Professions libérales Jusqu’à 70 000 € Au-delà de 70 000 €

En cas de dépassement du chiffre d’affaires:

Sachez par ailleurs que si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année, l’entrepreneur peut tout de même conserver le régime de la micro-entreprise.

Cependant, l’auto-entrepreneur perd cette option si le seuil est dépassé durant deux années consécutives. Il bascule alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, soit:

  • L’imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
  • Il bénéficie désormais du régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Ainsi, en fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :

Enfin, au moment où il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai d’un mois s’il souhaite le contester.

 

 




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