Comment effectuer un changement d’adresse en étant auto-entrepreneur ?

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Comme toute entreprise, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer le siège social de son activité professionnelle. Mais, en cours de vie, de nombreuses raisons peuvent conduire à un changement de son adresse professionnelle. Voici les différentes démarches à accomplir !

Déclarer le transfert de son siège social

Un auto-entrepreneur doit communiquer son changement d’adresse auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut procéder de deux manières différentes.

  • Par déclaration écrite : il suffit de renseigner le formulaire Cerfa numéro 13905. Ce formulaire intitulé P2-P4 “Déclaration de modification ou de cessation d’activité” est à compléter en deux exemplaires, à parapher et à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) du département de l’entreprise.

  • Par une déclaration en ligne : le formulaire P2-P4 se trouve également sur le site de l’URSAFF. La déclaration s’effectue en cliquant sur “Modifier votre situation ou votre activité”. L’auto-entrepreneur remplit la déclaration en ligne en joignant un justificatif d’identité préalablement scanné. Il reçoit ensuite un mail de confirmation pour preuve des modifications apportées.

Les changements d'adresse pourront concerner le domicile personnel ou l'activité professionnelle

Dans les deux cas, la date d’emménagement doit être indiquée. Le changement de domicile personnel est à modifier à la rubrique “Déclaration relative à la personne”. La modification du lieu d’activité professionnelle est à renseigner à la rubrique “Déclaration relative à l’activité” en indiquant l’ancienne et le changement d’adresse. Etant auto entrepreneur, vous devez également renseigner vos informations personnelles (numéro d’identification, nom, prénom…).

Quelles sont les conséquences du transfert de siège social

Le Centre de Formalités des entreprises (CFE) se charge de transmettre les informations aux organismes concernés. L’auto-entrepreneur reçoit alors un nouveau numéro SIRET par courrier, de la part de l’INSEE. En effet, un nouveau numéro est attribué, car les 5 derniers numéros sont constitués à partir du lieu d’établissement de l’entreprise. Cela signifie que le numéro SIREN reste le même.

En cas de changement de département, il dépend d’un nouveau centre de formalités des entreprises (CFE). Autre conséquence du déménagement, la cotisation foncière des entreprises change également en prenant en compte les nouvelles dimensions du local comme base de calcul.

Quelques vigilances après un changement d’adresse

Le lieu du siège social fait partie des mentions obligatoires à préciser sur tous les documents commerciaux. Il est un moyen légal et de communication à ne pas omettre. Il permet d’assurer votre crédibilité et d’éviter toute sanction.

N’oubliez pas de mettre à jour votre adresse sur :

  • Les bons de commande ;
  • Les devis ;
  • Les factures ;
  • Les correspondances ;
  • Les papiers à en-tête ;
  • Les tarifs ;
  • Les différents documents publicitaires (plaquette de l’entreprise, brochure commerciale, catalogue, flyers…).

Le site Internet doit également indiquer cette information. Cela apporte une visibilité et constitue un des moyens de communication pour vous trouver et ainsi développer l’activité. C’est aussi une des mentions légales à faire apparaître sur la page dédiée à cet effet.

Il convient de modifier l’adresse sur les Pages Jaunes et de transmettre cette information à votre banque et à votre expert-comptable.

En conclusion, les raisons des changements d’adresse d’un auto-entrepreneur qui lui permettent d’exercer son activité professionnelle sereinement et en toute liberté sont multiples. Le changement reste extrêmement simple puisqu’aucune modification de statuts juridiques n’est à accomplir et par voie de conséquence aucun coût de publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Et vous, êtes-vous prêt pour le changement ?