Quelle forme juridique pour un autoentrepreneur

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Opter pour une microentreprise, c’est aussi se poser un certain nombre de questions sur la forme juridique, le statut, le fonctionnement une fois l’activité démarrée. Aujourd’hui, nous allons nous attarder spécifiquement sur les questions juridiques.

De quoi dépend le choix d’un statut juridique

Quel que soit le type d’activité que vous souhaitez exercer (prestation de service ou commerciale), vous allez devoir vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Et l’une des premières questions que vous sera posée portera sur votre statut juridique.

Les critères qui peuvent influencer votre choix sont les suivants :

  • La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
  • Votre volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
  • L’existence d’un patrimoine à protéger ou à transmettre ;
  • Le statut social de votre entreprise et les incidences sur votre situation personnelle ;
  • Le régime d’imposition.

Certains critères vous paraîtront peut-être plus favorables sous certains régimes de société plutôt que d’autres. Comparez-les entre eux avant d’effectuer votre choix.

Vous noterez que certaines activités ne peuvent être créées que sous un statut juridique particulier. Avant de monter votre microentreprise, vous devrez donc vérifier si celle-ci ne dépend pas de directives qui lui sont propres.

Quelle spécificité juridique pour la microentreprise

La réponse à cette question est : aucune ! Parce que, d’un point de vue juridique, l’autoentreprise prend la même forme qu’une entreprise individuelle. Il s’agit uniquement d’un régime spécifique de ce statut.

Ce qui implique que tout ce qui découle de l’entreprise individuelle s’applique également pour l’autoentrepreneur : entreprise créée en nom propre par une personne morale, pas de capital social et d’apport nécessaire, vous restez responsable des dettes professionnelles (le cas échéant vous devrez rembourser vos créanciers avec vos propres ressources, voire celles du ménage si vous n’avez pas opté pour la séparation de biens), exemption de la TVA, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre activité.

Les différences concernent essentiellement le plafond de revenus pour la microentreprise, l’absence de bilan comptable à remplir et, surtout, des cotisations de charges sociales liées à votre chiffre d’affaires.

Du point de vue de la loi, un autoentrepreneur est donc, avant tout, un entrepreneur. Vos responsabilités légales sont ainsi identiques (d’où l’intérêt d’une assurance professionnelle qui vous couvre correctement). Votre préférence pour ce statut plutôt que pour celui de l’entreprise individuelle portera principalement sur la facilité de gestion et les questions financières, qui diffèrent dans l’un ou l’autre cas. Il est d’ailleurs relativement simple de passer du statut d’autoentrepreneur à celui d’entreprise individuelle, que ce soit par choix personnel ou parce que vous dépassez les plafonds de la microentreprise.