Comment rédiger votre contrat de prestation de service en tant que microentrepreneur ?

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Dans le cadre des activités qui peuvent être effectuées en auto-entreprise, vous retrouverez la prestation de services. Ce type de formulation, qui s’appuie sur un taux de cotisations sociales particuliers, implique la rédaction d’un contrat, très explicite, qui condense toutes les informations nécessaires pour la mission que vous allez effectuer avec un client particulier.

Pourquoi rédiger un contrat de service ?

En théorie, le contrat de prestation de services porte sur une prestation intellectuelle ou matérielle entre un professionnel prestataire et un client. Un grand nombre de relations commerciales peuvent être regroupées sous cette appellation : tout ce qui n’est pas de la vente de produits, de biens ou de marchandise devient une prestation de service.

Le contrat de prestation de services a pour but de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. Il limite également les risques de litige en formulant de manière claire :

  • Pour le prestataire : la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie. ;
  • Pour le client : le travail dont il entend bénéficier pour le prix convenu. Le contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage à respecter.

Ce contrat doit donc être spécifique, et prévu pour une mission très précise : il n’existe pas de formulation type qui corresponde à toutes les situations. Par ailleurs, il permet, le cas échéant, d’apporter une réponse à l’Urssaf en cas de suspicion de salariat déguisé.

Les mentions indispensables d’un contrat de prestation de services

Au minimum, le contrat de prestation de service doit comporter les mentions suivantes :

  • la désignation des parties (prestataire et client, avec leurs coordonnées et formes juridiques le cas échéant),
  • la mission du prestataire (décrite avec un maximum de précision, tant dans la nature des tâches que dans leur calendrier),
  • la rémunération du prestataire et les modalités de paiement (avec les échéances, les acomptes éventuels et ce qui se déroulera en cas de retard de paiement),
  • la durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée, ainsi que les éventuels cas de résiliation anticipée,
  • les modalités de rupture ou de résiliation dudit contrat, dans les cas où la prestation porte sur une création intellectuelle ou artistique, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle pourra être insérée.

Les obligations liées au contrat de prestation de services

Un tel contrat lie les deux parties qui le signent. Le prestataire a une obligation de moyen ou de résultat. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat dans les délais prévus. Le client, lui, doit essentiellement payer le prix des prestations fournies. De plus, il s’engage, le cas échéant, à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la réalisation du travail demandé.

Ce contrat est établi par le prestataire, donc par l’autoentrepreneur. Il doit être disponible en deux exemplaires (un pour chaque partie), qui seront paraphés sur chaque feuille, datés et signés sur la dernière page. Il est le préalable d’une mission réussie dans le cadre d’une prestation de services, ponctuelle ou sur le long terme.