Comment devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

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Le secteur des services à la personne reste porteur en France. S’il est accessible en auto-entreprise, il nécessite cependant un peu plus de formalités que pour d’autres activités déclarées sous ce statut. Quels sont les métiers concernés et comment vous mettre en règle, voici nos derniers conseils à ce sujet.

Que comprennent les “services à la personne” ?

Les termes « services à la personne » sont très englobants. Selon la loi (article L 7231-1 du Code du travail ), cela implique :

  • la garde d’enfants ;
  • l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  • les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. A priori, toutes les activités correspondant à ces domaines pourraient donc être effectuées en micro-entreprise, avec une déclaration ou un agrément. Néanmoins, deux métiers restent exclus du dispositif :
  • celui d’assistante maternelle à domicile, qui nécessite un contrat de travail et qui doit s’exercer en tant que salariée ;
  • celui de jardinier à domicile, car cette activité dépend de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), à laquelle sont rattachés tous les micro-entrepreneurs.

Quelles sont les formalités à effectuer pour créer son auto-entreprise dans les services à la personne ?

En fonction de l’activité précise que vous souhaitez exercer, vous pourrez effectuer une déclaration, ainsi que demander un agrément. Chacun de ces documents a une fonction spécifique.

La déclaration de services à la personne est une démarche facultative pour vous. Elle permet néanmoins à vos clients de bénéficier d’allègements fiscaux (comme un crédit d’impôt), raison pour laquelle elle deviendra vite intéressante. Vous la demanderez auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de votre département. Attention cependant, elle n’est pas sans conséquence : une fois enregistré comme prestataire de services à la personne, vous ne pourrez plus exercer une autre activité complémentaire dans votre micro-entreprise, et vous ne pourrez plus travailler que pour des particuliers.

L’agrément de services à la personne est obligatoire pour toute activité exercée auprès d’un public dit fragile (ceci incluant les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées, dépendantes ou malades). Il s’agit d’un arrêté préfectoral, valable 5 ans, qui s’appuie sur des conditions de moyens (matériels, financiers, humains, etc.) permettant d’exercer l’activité, sur un cahier des charges et sur l’absence de condamnation. Il faudra remplir un dossier et effectuer des déclarations sur l’honneur pour être en règle. Dans tous les cas, l’inscription peut s’effectuer en ligne sur un site dédié. Pour certaines activités, il faudra également demander une autorisation du conseil départemental, à déposer auprès du service de l’action sociale de votre département. C’est le cas pour :

  • l’assistance aux personnes âgées ;
  • l’accompagnement des PA-PH ;
  • l’assistance aux personnes handicapées ;
  • l’aide et l’accompagnement aux familles fragilisées,
  • la conduite de véhicules pour PA/PH. Il faut compter de deux à trois mois d’instruction avant d’obtenir les documents de l’administration, ne comptez donc pas démarrer immédiatement votre activité dans les services à la personne. Vous noterez que la déclaration vous permet aussi de vous faire rémunérer en CESU, ce qui peut être encore un service que vous proposerez à vos clients. L’inscription vous permettra aussi de figurer dans un annuaire des professionnels des services à la personne qui augmentera encore votre visibilité.