Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Le système micro-social est une excellente option pour les indépendants qui souhaitent faciliter la gestion de leur entreprise. Il est idéal pour ceux qui ne veulent pas payer de charges fixes.
- Limiter les démarches et les charges sociales est un moyen de tester une idée entrepreneuriale.
- Pour obtenir un revenu complémentaire, vous pouvez créer une activité secondaire.
Quelles sont ses limites ?
Le micro-entrepreneur ne s’adapte pas à des projets aussi ambitieux que l’autoentreprise.
- Une baisse de la croissance économique due aux seuils de chiffre d’affaires
- Impossibilité de déduire des charges du revenu imposable (billets de train et achat de matériel, repas avec les clients, etc.) ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les biens (sauf si l’on utilise le régime réel d’imposition de la TVA).
Quelle est la fiscalité applicable à une micro-entreprise ?
En fonction de l’activité, les taux d’ imposition peuvent varier de 12,8% à 22% du chiffre d’affaires.
- Services d’hébergement, à l’exclusion des locations meublées : 12.8%
- 22% sur la location meublée
- Prestations de services, activité libérale : 22%.
Une exonération est possible au sein de l’Acre pendant la première année d’activité.
Les micro-entrepreneurs doivent également contribuer à la formation professionnelle.
- 0,1% du chiffre d’affaires est disponible pour les commerçants
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services et les professionnels libéraux
- Les artisans bénéficient de 0,3 % du chiffre d’affaires.
Ces taux de charges sont valables pour 2022.
Une micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?
Le régime de base de la franchise de TVA constitue la base du régime de la micro-entreprise. Les factures doivent porter la mention » TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En revanche, il n’est pas possible que les biens achetés soient soumis à une TVA inférieure. Les seuils de franchise de TVA dépendent de l’activité.
- Commerce et hébergement : 85800 EUR l’année civile précédente ou 94300 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires de n-2 était inférieur à 85800 EUR).
- Prestations de services, professions libérales 34400 EUR l’année civile précédente ou 36500 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires de n-2 était inférieur à 34 400 EUR).
Ces montants sont valables en 2022 pour la France métropolitaine, sauf cas particuliers (avocats et auteurs, artistes-interprètes).
Les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils sont soumises à la TVA dès le premier euro de dépassement. Toutefois, elles peuvent continuer à appliquer le régime des micro-entreprises jusqu’à ce qu’elles atteignent leurs seuils.
Vous pouvez également opter pour le régime d’imposition à la TVA des micro-entreprises. Si l’achat de marchandises représente une part importante de votre chiffre d’affaires, cette option est recommandée.
Comment et quand un micro-entrepreneur paie-t-il ses charges sociales ?
Selon l’option que vous choisissez, l’Urssaf reçoit la déclaration et le paiement des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres . Pour déclarer et payer ses cotisations, le micro-entrepreneur doit se rendre sur le site internet dédié, www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
