Ce que vous devez savoir sur la TVA intracommunautaire
Vous êtes redevable de la tva si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil maximum (85 800€ pour les ventes de marchandise et 34 400€ pour les services). Dans ce cas, quelle que soit la nature ou l’activité, vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous a normalement été transmis par votre service des impôts des entreprises (SIE).
Si vous vendez ou achetez des services à un professionnel membre de l’UE, vous devez faire une déclaration européenne (des) chaque mois.
La TVA intracommunautaire est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité d’achat ou de vente en Europe, vous aurez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci est obligatoire si vous importez ou achetez des biens en Europe pour un montant supérieur à 10 000 euros pendant l’année en cours.
Dans ce cas, les fournisseurs ne factureront pas la TVA. Ils devront la déclarer et la rembourser au service des impôts des entreprises au taux français.
Il n’est pas nécessaire de fournir un numéro de tva intracommunautaire si le montant de l’achat est inférieur à 10 000 euros. Vous payez alors vos fournisseurs en TVA.
Il n’y a pas de quota minimum pour les activités de services. Vous devez néanmoins demander un numéro de TVA intracommunautaire. Les services sont soumis à la tva.
Comment se déclarer à la douane ?
Il suffit de remplir un formulaire en ligne ou par voie postale :
Le formulaire cerfa n10838 (deb), ou le formulaire cerfa n13964 (des). Ce document doit être envoyé au centre interrégional de service d’information (cisd) dont vous dépendez.
Comment établir vos factures : La TVA intracommunautaire est destinée aux auto-entrepreneurs
Vos factures doivent comporter le montant exonéré de TVA et indiquer si vous êtes soumis ou non à la TVA française. Vous devez obligatoirement déclarer la tva et la payer. Vous pouvez déduire la tva des achats professionnels si vous êtes assujetti.
Les auto-entrepreneurs doivent inclure certaines mentions obligatoires dans les devis ou factures qu’ils établissent sous le régime réel de la tva.
- Le Taux de TVA légalement applicable
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
- Le Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si le montant total HT est supérieur ou égal à 150€)
Vous pouvez bénéficier du système d’exclusion de la TVA
Vous devrez indiquer sur vos factures que “tva non applicable, Art. 293 B du cgi
Vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats de biens ou de services.
