Blog Auto-Entrepreneur

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L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) est l’un des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise, destiné principalement aux demandeurs d’emploi.

Il consiste en une exonération de cotisations sociales (salariales et patronales) que sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et veuvage ainsi que les allocations familiales durant les 12 premiers mois suivant l’immatriculation de la société.

Etre éligible

Avant de constituer un dossier de demande d’ACCRE, les créateurs ou repreneurs doivent s’assurer qu’ils répondent aux critères d’éligibilité d’ordre administratif.

En règle générale, les bénéficiaires de l’ACCRE Auto Entrepreneur sont principalement les personnes au chômage inscrites à Pôle emploi, mais aussi :

  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrit depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires du RSA
  • Les jeunes de 18 à 25 ans
  • Les jeunes de moins de 29 ans inclus reconnus handicapés ou non indemnisées par l’assurance chômage
  • Les personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou une partie de l’activité de leur entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement
  • Les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Les personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour la reprise de toute entreprise (leur ancienne ou une nouvelle entreprise)

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE Auto Entrepreneur, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les auto-entrepreneurs

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux.se ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital;
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Constituer un dossier d'ACCRE Auto Entrepreneur

La constitution du dossier est simple et ne nécessite que des informations sur la situation du demandeur. L’entrepreneur doit faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste ici. La demande d’ACCRE doit être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02 à télécharger sur le site Service Public.

Pour en bénéficier, outre les critères d’éligibilité, il faut respecter un planning précis dans le dépôt du dossier de demande. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACCRE doivent prévoir cette aide assez tôt dans leur projet. En effet, le dossier de demande doit être déposé à un moment précis de la création (ou de la reprise) de l’entreprise :

  • lors du dépôt de la déclaration d'immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises),
  • ou, au plus tard 45 jours après ce dépôt.

Vous trouverez ici une notice d’accompagnement indiquant les pièces justificatives à fournir, selon le profil du créateur ou du repreneur.

Quoi qu’il en soit, à votre demande doivent être joints les éléments suivants:

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

Selon votre situation, d’autres pièces doivent être jointes à votre dossier: une notice vous permet de vous conformer aux attentes concernant la réalisation de votre dossier.

A réception du dossier

Une fois le dossier déposé auprès du CFE, celui-ci vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre, puis assure le transfert du dossier à l’URSSAF compétent dans les 24 heures.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.Une fois accordée, l’Urssaf fournit au créateur une attestation d’octroi de l’ACCRE.

Voilà, vous disposez de toutes les infos pour réaliser votre demande d’ACCRE !

Le statut d’auto entrepreneur attire en raison de la simplicité qu’il offre en terme de gestion. Adapté aux petites entreprises, le statut est prisé pour sa souplesse, mais que propose t-il en matière de protection sociale ?

Par “protection sociale” on entend l’ensemble du système de prévoyance collective qui permet aux individus, aux familles, de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c’est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses comme la maladie, l’invalidité, ou le le chômage. Un prochain article explorera en détail la question de la retraite des auto-entrepreneurs.

Voici un aperçu de la couverture santé à laquelle les auto-entrepreneurs ont droit en deux points essentiels.

 

Une couverture santé adaptée à la manière dont vous exercez votre activité :

  • Vous êtes à la fois auto-entrepreneur et en même temps salarié, étudiant ou retraité: C'est votre activité principale qui prime, vous êtes couvert par votre caisse d’Assurance maladie. Ainsi vous êtes donc remboursé de vos frais de santé par la Sécurité sociale, cette dernière vous verse également vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.Il n’y a pas d'affiliation à la SSI ou à la CIPAV.

 

  • Votre activité d’auto-entrepreneur est votre principale activité, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Cependant, si vous exercez certaines activités spécifiques, vous êtes affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) :

  • médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, diététicien
  • architecte, géomètre, ingénieur-conseil, économiste de la construction
  • artiste non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale
  • vétérinaire
  • moniteur de ski titulaire d'un brevet d'État et guide de haute-montagne
  • notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce.
  • expert automobile
  • guide et conférencier
  • traducteur

Ce sont ces caisses (SSI ou CIPAV) qui assureront vos remboursements de dépenses santé et qui pourront vous verser des indemnités en cas d’incapacité ou d’invalidité

Qu’en est-il en cas de maladie et de paternité/maternité ?

Sur ces deux sujets, les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les autres indépendants. Ils ont droit au même niveau de remboursement, en termes de soins, de médicaments ou d’hospitalisation. Il en est de même concernant les prestations qui leur sont ouvertes en matière de maternité et de paternité.

Dans le cas où ils seraient immatriculés comme commerçants et artisans, les auto-entrepreneurs ont également droit à des indemnités journalières en cas de maladie (à condition d’avoir cotisé au moins un an).

Par contre, il est à noter que, tout comme les autres indépendants s’ils sont victimes d’un accident du travail, les auto-entrepreneurs ne sont pas indemnisés, dans la mesure où ils ne cotisent pas pour ce risque. Autre point important à connaître : les auto-entrepreneurs bénéficient, en matière d’allocations familiales, de prestations identiques à celles des autres indépendants.

A retenir: depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C’est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général, en toute transparence.

En matière de charges sociales, pour l’auto-entrepreneur, les maîtres mots sont souplesse et simplicité.  En effet, l’auto-entrepreneur dispose d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions obligatoires.

Calculez vous-mêmes vos charges sociales.

En fonction de son type d’activité, chaque mois, ou bien chaque semestre, selon son choix, l’auto-entrepreneur doit calculer le montant auquel s’élèvent ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires et de son type d’activité.

Le calcul de ce montant est simple: il suffit d’appliquer à votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (au choix),le taux global de cotisation de votre activité.

Voici un tableau récapitulant les différents taux en fonction du type d’activité de l’auto-entrepreneur:

                                                                                                                  Taux applicable en fonction du

                                                                                                                                type d’activité

Activité principale 

Cotisations sociales

Achat/Vente de marchandises:

12,80%

Prestation de services BIC (artisanale):

22%

Prestation de services BNC (commerciale):

22%

Libérale:

22%

 

A noter: comme vu dans un article consacré à la question, les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a le choix dans la manière de s’acquitter de ses charges sociales: il peut le faire à raison de chaque mois ou de chaque trimestre, il peut remplir un formulaire papier, ou bien procéder en ligne.

Enfin, dans le cas où son chiffre d’affaires serait nul, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.

Quel forfait  pour l’auto-entrepreneur ?

Le forfait social de l’auto-entrepreneur comprend les charges sociales suivantes :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité et celle concernant les indemnités journalières ;
  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG);
  • la Contribution au Remboursement de la dette sociale (CRDS);
  • la cotisation pour les allocations familiales;
  • la cotisation au titre de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire;
  • la cotisation au régime invalidité et de décès.

 

En s’acquittant de ses charges sociales, l’auto-entrepreneur ouvre ses droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la retraite.

Les contributions supplémentaires:

En dehors du forfait présenté ci-dessus, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de deux autres contributions:

  • La Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).

Les auto-entrepreneurs cotisent à la CFP comme tous les autres travailleurs indépendants, celle-ci leur ouvre des droits pour apprendre à mieux gérer leur entreprise.

En effet, cette contribution permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’un droit à la formation professionnelle. Afin d’en bénéficier, il faut choisir une formation, puis déposer une demande de financement au point d’accueil de l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) de son département.

La CFP correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’année précédente et s’ajoute aux cotisations sociales dues. Pour calculer le montant de votre CFP vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous:

Activité principale Taux de cotisation pour la formation professionnelle (CFP)
Achat/Vente de marchandises 0,1%
Prestation de services BIC (artisanale) 0,3%
Prestation de services BNC (commerciale) 0,2%
Libérale 0,2%

 

  • La taxe pour frais de chambre consulaire.

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Auto-entrepreneurs, vous connaissez désormais les règles simplifiées concernant vos charges sociales !

Cumuler statut d’auto-entrepreneur et chômage : c’est possible !

Vous êtes inscrit au Pôle Emploi ? Vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur : le cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.

C’est une démarche considérée positivement dans la recherche d’un emploi: différents dispositifs ont été développés, encourageant les personnes aux chômage à créer une auto-entreprise tout en continuant de percevoir leurs allocations, mensuellement ou sous forme de capital. Ce maintien des allocations permet ainsi de pallier les risques liés au lancement d’un projet professionnel.

Concrètement le cumul des deux statuts s’appuie sur deux principes essentiels:

  • Le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et s'actualiser tous les mois sur le site/l’application de Pôle Emploi;
  • Le maintien de ces allocations se base sur un principe simple: le montant de vos allocations chômage cumulé à vos revenus auto-entrepreneur ne peut pas être supérieur au salaire moyen que vous touchiez avant de percevoir vos allocations chômage;

Un maintien des allocations chômage: à quelle hauteur ?

Le maintien intégral ou partiel des allocations est lié au chiffre d’affaire de l’entreprise:

Auto-entreprise ne dégageant pas de revenu ARE maintenue intégralement

Auto-entreprise dégageant des revenus ARE partielle

Ainsi, il n’est pas possible de percevoir 100% de son ARE alors que l’on perçoit par ailleurs des revenus provenant de son activité d’Auto-Entrepreneur. Il faut savoir que 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont en fait déduites de l’allocation ARE, c’est pourquoi on parle de “maintien partiel” de l’ARE.

Dans le cas où Pôle Emploi ne connaîtrait pas le revenu mensuel de l’allocataire, un système forfaitaire est alors appliqué. En revanche, lorsque le chiffre d’affaires est connu par Pôle Emploi, une régularisation auprès de l’auto-entrepreneur est faite, soit pour percevoir des indemnités complémentaires, soit pour récupérer un trop perçu.

Comment calculer le montant de l’ARE ?

On peut calculer le montant des allocations dues de la manière suivante :

Partie de l’ARE restant due = ARE mensuelle max – [(CA – abattement pour frais professionnels) x 0,70)

→ l’abattement en question est de :

  • 71 % du chiffre d’affaires  pour les activités de vente BIC /
  • 50 % du  chiffre d’affaires pour les prestations de service BIC /  
  • 34 % du  chiffre d’affaires pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

Le montant obtenu est ensuite ramené à son équivalent en jours indemnisables, qui ne seront pas versés au demandeur d’emploi dans le cadre du cumul. Pour autant, ces jours non indemnisés ne sont pas “perdus” puisqu’ils reportent d’autant la durée d’indemnisation.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) ou le “capital” Pôle-emploi.

L’ARCE permet de recevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre auto-entreprise.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’ARE.

Auparavant, vous devez

  • avoir obtenu l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), qui permet une réduction ou exonération de charges sociales;
  • avoir déclaré votre projet à Pôle emploi.

Le montant de l’ARCE est de 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. Ce versement est fait en deux étapes : la moitié au début de l’activité, et l’autre moitié 6 mois après sur demande

Enfin, en cas d’arrêt de votre activité, en tant que demandeur d’emploi vous retrouvez les droits aux allocations chômage qui vous restaient (55%).

Quelles aides financières pour l'auto-entrepreneur ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? L’aspect financier et logistique de développement du projet sont souvent source de questionnements: comment vais-je financer mon activité ? Où vais-je m’installer ? Quel va être le montant des impôts et des charges ? Autant d’interrogations qui paralysent certains auto-entrepreneurs dans le développement de leur activité.

Dernièrement, en France, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont vu le jour, à l’initiative de l’Etat des collectivités locales. C es aides à la création d’entreprise revêtent plusieurs formes : financières, aides à la formation, aides à l’accompagnement;

Les aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler ! Cependant, ce cumul n’est pas automatique : pour bénéficier de chacune de ces aides, il faut remplir leurs conditions qui peuvent être différentes. Vous trouverez ci-dessous une compilation des principales aides financières à la création d’entreprise.

Les principales aides financières:

  • L’ACCRE: incontournable pour l’auto-entrepreneur.

l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise. Très sollicitée par les entrepreneurs, l’ACCRE est une aide à la création d’entreprise ouverte notamment aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de 18 à 25 ans. L’ACCRE offre la possibilité d’être exonéré partiellement de charges sociales sur la première année d’activité. C’est le dispositif le plus sollicité en termes d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs

Cette aide existe pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise mais elle a été aménagée pour les auto-entrepreneurs.

 

  • NACRE : une aide très complète.

Le Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) a été mis en place en mars 2009 par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi. Financé par l’état, ce dispositif propose un accompagnement dans l’élaboration  et le financement de votre projet pendant au moins 3 ans. Cette aide s’articule autour de trois volets:

  • Aide au montage de votre projet
  • Aide au financement de votre projet
  • Accompagnement et soutien de la jeune entreprise durant ses trois premières
  • années d'existence.

 

  • L’ARCE : un dispositif en faveur des créateurs chômeurs

Cette aide doit être sollicitée auprès de Pôle Emploi, elle  vous permet de percevoir en capital une partie vos allocations chômage pendant la période de création de votre entreprise. Pour bénéficier de l’ARCE il faut au préalable avoir fait une demande  d’ACCRE.

Une fois la demande validée, le versement de l’Arce se fera en deux temps :

  • la première moitié après l'obtention de l'Accre,
  • la deuxième et dernière moitié six mois après la date de création ou reprise de l'entreprise.
  • Le FGIF: favoriser l’entrepreneuriat au féminin.

Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut  de la créatrice (salariée, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. La durée du prêt est de 2 à 7 ans, et le montant maximal du prêt garanti est de 45000 €.

  • L’AGEFIPH : Aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi.

L’Aide forfaitaire à la création et reprise d’entreprise pour les travailleurs handicapés s’adresse aux personnes handicapées qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise. Pour cela, le créateur ou repreneur, travailleur handicapé, doit être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Il doit être sans activité professionnelle et non démissionnaire.

Ce dispositif apporte une aide financière pour la création ou la reprise de l’entreprise et aide la personne handicapée à créer un emploi pérenne compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont acceptées, y compris le statut de l’autoentrepreneur.

Cette aide comprend :

    • un accompagnement par un organisme d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise, avant et après la création ou la reprise de l'entreprise;
    • une trousse de première assurance, comprenant une garantie multirisques professionnelle, une garantie prévoyance (accident, maladie) et une garantie santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation);
    • une aide financière, attribuée au démarrage de l'activité.

Pour y voir plus clair, et solliciter une aide adaptée, voici un tableau récapitulatif des différents dispositifs :

Vous êtes

Vous pouvez solliciter

Une femme

  • Une garantie de prêt avec le CLEFE
  • Un prêt avec le FGIF

Salarié.e

  • Un congé pour création d’entreprise
  • Un contrat de sécurisation professionnelle

Demandeur.se d’emploi

  • L’ACRE
  • Le maintien de vos ARE ou l’ARCE
  • Le prêt NACRE

Allocataire du RSA

  • Une prime d’activité

Un.e entrepreneur.se innovant.e, ou évoluant dans un secteur très spécifique

  • Le crédit d’impôt recherche
  • Le statut de Jeune Entrepreneur innovant
  • Des subventions