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Actualités et idées autour de l'auto-entreprise et du travail freelance.

Comment rédiger votre contrat de prestation de service en tant que microentrepreneur ?

Dans le cadre des activités qui peuvent être effectuées en auto-entreprise, vous retrouverez la prestation de services. Ce type de formulation, qui s’appuie sur un taux de cotisations sociales particuliers, implique la rédaction d’un contrat, très explicite, qui condense toutes les informations nécessaires pour la mission que vous allez effectuer avec un client particulier.

Pourquoi rédiger un contrat de service ?

En théorie, le contrat de prestation de services porte sur une prestation intellectuelle ou matérielle entre un professionnel prestataire et un client. Un grand nombre de relations commerciales peuvent être regroupées sous cette appellation : tout ce qui n’est pas de la vente de produits, de biens ou de marchandise devient une prestation de service.

Le contrat de prestation de services a pour but de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. Il limite également les risques de litige en formulant de manière claire :

  • Pour le prestataire : la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie. ;
  • Pour le client : le travail dont il entend bénéficier pour le prix convenu. Le contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage à respecter.

Ce contrat doit donc être spécifique, et prévu pour une mission très précise : il n’existe pas de formulation type qui corresponde à toutes les situations. Par ailleurs, il permet, le cas échéant, d’apporter une réponse à l’Urssaf en cas de suspicion de salariat déguisé.

Les mentions indispensables d’un contrat de prestation de services

Au minimum, le contrat de prestation de service doit comporter les mentions suivantes :

  • la désignation des parties (prestataire et client, avec leurs coordonnées et formes juridiques le cas échéant),
  • la mission du prestataire (décrite avec un maximum de précision, tant dans la nature des tâches que dans leur calendrier),
  • la rémunération du prestataire et les modalités de paiement (avec les échéances, les acomptes éventuels et ce qui se déroulera en cas de retard de paiement),
  • la durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée, ainsi que les éventuels cas de résiliation anticipée,
  • les modalités de rupture ou de résiliation dudit contrat, dans les cas où la prestation porte sur une création intellectuelle ou artistique, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle pourra être insérée.

Les obligations liées au contrat de prestation de services

Un tel contrat lie les deux parties qui le signent. Le prestataire a une obligation de moyen ou de résultat. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat dans les délais prévus. Le client, lui, doit essentiellement payer le prix des prestations fournies. De plus, il s’engage, le cas échéant, à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la réalisation du travail demandé.

Ce contrat est établi par le prestataire, donc par l’autoentrepreneur. Il doit être disponible en deux exemplaires (un pour chaque partie), qui seront paraphés sur chaque feuille, datés et signés sur la dernière page. Il est le préalable d’une mission réussie dans le cadre d’une prestation de services, ponctuelle ou sur le long terme.

Différences entre freelance et autoentrepreneur : quelles sont-elles ?

Dans l’esprit de beaucoup de personne, le travail en indépendant, c’est une seule et unique chose, qui implique un certain attrait pour l’aventure et le risque, et peu de stabilité financière. Freelance et autoentrepreneurs ne seraient donc que les deux faces d’un même statut ? Pas vraiment. Nous allons vous expliquer pourquoi.

Du point de vue de la loi

Depuis 2016, le terme microentrepreneur a remplacé celui d’autoentrepreneur. Cette modification induit que ce statut correspond a une forme spéciale d’entreprise individuelle, avec des formalités simplifiées, des plafonds de revenus et une obligation de déclaration.

Surtout, ce statut peut se cumuler avec une activité salariée. Le freelance, lui, n’est pas forcément un microentrepreneur, même s’il peut l’être. Il peut tout à fait opter pour une autre forme de régime juridique et fiscal (avec toutes les formalités que cela implique).

Le portage salarial est réservé aux seuls freelances

Le freelance ayant la liberté de choisir la manière dont il va gérer son entreprise, il peut également se tourner vers le portage salarial, rémunéré sous forme de salaires. Ce type de missions peut rassurer pour un début de carrière indépendante : il induit une certaine sécurité du point de vue du chômage et des prestations sociales, mais les prélèvements sont assez importants. Cette option n’est pas accessible aux autoentrepreneurs, qui déclarent obligatoirement un chiffre d’affaires lié à leur activité indépendante.

Le développement d’une entreprise

Un freelance peut également commencer en tant qu’autoentrepreneur, puis se tourner vers une autre forme juridique (EI, EIRL, EURL, SASU…). C’était auparavant le cas quand une affaire se développait, mais le relèvement des plafonds de revenu va sans doute pousser de nombreux entrepreneurs à rester sous le régime de la microentreprise plus longtemps. L’important est d’étudier quel régime est le plus avantageux, tant en termes de frais que de temps à dédier à la gestion.

Mais alors, qu’est-ce qu’un freelance ?

Un freelance est tout simplement une personne qui décide d’être son propre patron, sans plus aucun rapport hiérarchique, sans contrainte horaire autre que celle de terminer ses missions en temps et en heure.

Il est même possible de se positionner sous cette appellation tout en alternant des CDD, des missions ponctuelles ou d’autres contrats. Cette manière de travailler implique avant tout une certaine liberté. Mais ce n’est pas un statut, ni au regard de la loi, ni de la fiscalité. Un freelance ne peut pas établir de facture en tant que tel, il faut avant tout qu’il ait créé une entreprise, quelle que soit sa forme.

Vous avez donc maintenant compris que si un autoentrepreneur est toujours un freelance, l’inverse n’est pas nécessairement vrai. Le mot « freelance » n’est qu’un terme générique, comme « fruit ». À vous de choisir ensuite si vous voulez être la cerise sur le gâteau ou un fruit exotique !

Comment effectuer votre déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur

 

Avant même de lancer votre entreprise, vous allez devoir à déclarer. Eh oui, il s’agit de faire les choses dans les règles. La déclaration de début d’activité, c’est un peu comme le certificat de naissance de votre micro-entreprise. Grâce à elle, elle sera reconnue aux yeux de la loi et de la société.

Rassurez-vous : il s’agit essentiellement d’une petite formalité. Et vous pouvez même l’effectuer en ligne pour gagner encore plus de temps (quand on est à son compte, le temps, c’est plus que jamais de l’argent). Voici comment vous allez procéder…

 

 

Votre première étape : trouver le formulaire adéquat

 

 

Eh oui, vous n’allez pas travailler dans le vide. Vous allez suivre un formulaire en ligne, à remplir pas à pas. Vous trouverez celui-ci sur le site Guichet Entreprises

Vous constaterez rapidement que vous allez avoir différents champs à remplir, avec des onglets automatiques pour certains d’entre eux. Rassurez-vous : vous pourrez aussi l’imprimer via le site du Service Public pour l’envoyer par la poste si vous préférez (ou si votre navigateur fait des siennes, ce qui arrive malheureusement parfois pour certaines parties de la déclaration en ligne).

 

 

Premier choix à effectuer : le type d’activité

 

 

Le formulaire ne sera pas le même que vous commenciez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Après votre inscription, le site vous demandera d’inscrire votre activité, sa localisation et la forme juridique choisie.  

Toutes ces informations, comme les suivantes, seront ensuite transmises au CFE (centre de formalité des entreprises) dont vous dépendez.

 

Rentrez vos coordonnées

C’est le moment d’indiquer toutes les informations utiles pour l’administration. Votre adresse, votre nom, votre date de naissance… C’est là aussi que vous cocherez les cases adéquates si vous souhaitez toucher l’Accre, si vous exercez votre activité de manière saisonnière, à votre domicile ou ailleurs. Vous indiquerez aussi la date de début d’activité (au plus tard dans le mois qui suit l’envoi du formulaire).

 

 

Attention au volet social

 

Ce formulaire en ligne vous engage aussi pour les prestations sociales (et les charges y afférent). Vous devrez indiquer si vous souhaitez déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle. Et sélectionner l’organisme conventionné par la Sécurité sociale - Indépendants pour votre assurance maladie. Il est généralement conseillé d’opter en priorité pour un organisme géographiquement proche de vous, afin de pouvoir les contacter facilement. Vous pourrez par la suite choisir une mutuelle complémentaire, dans cet organisme ou dans un autre.

 

 

Le volet fiscal, une histoire de calculs

Au niveau du volet fiscal, vous devrez opter pour ou contre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avant 2018, si vous partiez sur cette option, votre impôt était calculé automatiquement chaque mois en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires. Dans le cas contraire, il fallait déclarer ses revenus lors de la déclaration d’impôts annuelle.

Néanmoins, avec le prélèvement à la source qui deviendra effectif dès 2019, tout le monde sera soumis au précompte, en fonction du chiffre d’affaires déclaré et cette case sera certainement bientôt supprimée du dispositif.

 

Vérifiez bien toutes vos données avant d’envoyer votre déclaration de début d’activité. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez les enregistrer pendant quelques jours avant de les valider. Tout envoi est par contre définitif.

Comment gérer son compte bancaire en tant qu’autoentrepreneur ?

Les lois sont unanimes : en tant qu’autoentrepreneur, vous devez posséder un compte bancaire dédié uniquement à votre activité. Comment l’ouvrir et pourquoi c’est important ? Voilà ce que nous allons voir dans cet article.

Pourquoi devez-vous tenir un compte bancaire séparé ?

Sur votre compte bancaire privé, c’est toute votre vie qui est mise en évidence : vos achats de pâtisseries, de jeux vidéos ou votre abonnement à Netflix. Autant de données qui ne concernent absolument pas les services financiers qui pourraient avoir envie de jeter un coup d’œil sur les comptes de votre entreprise.

Tenir un compte bancaire séparé pour votre activité d’autoentrepreneur, ce n’est pas seulement une obligation légale, c’est donc aussi une protection de votre vie privée. De plus, c’est une pratique qui est plus simple pour la gestion financière de votre microentreprise : elle vous aide à visualiser beaucoup plus rapidement les entrées et sorties liées à celle-ci (et aussi à effectuer plus facilement vos déclarations).

Devez-vous ouvrir un compte professionnel en tant qu’autoentrepreneur ?

  • La plupart des organismes bancaires vous inciteront à ouvrir un compte professionnel dans cette situation. Certaines banques proposent même des tarifs privilégiés pour les autoentreprises. Ce type de compte vous permet de bénéficier de services dédiés comme :
  • une autorisation de découvert,
  • des prêts spécifiques,
  • un suivi personnalisé,
  • l’encaissement de paiement au nom commercial,
  • l’obtention d’un terminal de paiement.

Mais ils sont aussi plus onéreux (le forfait minimal est, dans le meilleur des cas de 7 € par mois). Néanmoins, ce compte professionnel n’est pas une obligation légale et vous pouvez tout à fait demander l’ouverture d’un simple compte personnel séparé dans votre banque actuelle, sans frais supplémentaires.

Cependant, ces comptes privés ne permettent pas de disposer de chéquier ni de carte bancaire au nom de votre entreprise. Et, par ailleurs, quand des transactions avec l’Urssaf apparaîtront, il est possible que certaines banques vous demandent de requalifier votre compte.

Existe-t-il des banques en ligne pour les autoentrepreneurs ?

Ouvrir un compte dans une agence bancaire nécessite de vous déplacer, de justifier de votre domicile. Les démarches sont certes simplifiées avec les comptes en ligne, dont les frais sont également moins élevés. Mais très peu d’entre elles accepteront de gérer un compte professionnel (et le vôtre apparaîtra comme tel à leurs yeux lors du paiement obligatoire des charges sociales).

Vérifiez donc les conditions de celles avec lesquelles vous souhaitez faire affaire. Par ailleurs, sachez qu’il existe actuellement des terminaux mobiles qui acceptent les paiements par carte bancaire sans frais d’abonnement, juste avec une commission prélevée sur chaque règlement. Cette option vous permettra d’encaisser ces transactions sans devoir passer par un compte professionnel.

Comment gérer le compte bancaire de sa microentreprise

Sur le compte de votre entreprise, vous encaisserez les règlements de vos clients et vous prélèverez les sommes nécessaires pour vos achats de fournitures, vos charges sociales, votre rémunération. Le plus important est de ne pas générer de dépenses personnelles via ce compte, mais uniquement celles liées à votre activité.

Auparavant, on parlait de gestion « en bon père de famille ». C’est exactement ce vers quoi tend le compte bancaire dédié à l’autoentreprise. En séparant vos comptes, vous visualiserez plus vite si vos dépenses y sont plus importantes que vos revenus.

Quelle forme juridique pour un autoentrepreneur

Opter pour une microentreprise, c’est aussi se poser un certain nombre de questions sur la forme juridique, le statut, le fonctionnement une fois l’activité démarrée. Aujourd’hui, nous allons nous attarder spécifiquement sur les questions juridiques.

De quoi dépend le choix d’un statut juridique

Quel que soit le type d’activité que vous souhaitez exercer (prestation de service ou commerciale), vous allez devoir vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Et l’une des premières questions que vous sera posée portera sur votre statut juridique.

Les critères qui peuvent influencer votre choix sont les suivants :

  • La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
  • Votre volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
  • L’existence d’un patrimoine à protéger ou à transmettre ;
  • Le statut social de votre entreprise et les incidences sur votre situation personnelle ;
  • Le régime d’imposition.

Certains critères vous paraîtront peut-être plus favorables sous certains régimes de société plutôt que d’autres. Comparez-les entre eux avant d’effectuer votre choix.

Vous noterez que certaines activités ne peuvent être créées que sous un statut juridique particulier. Avant de monter votre microentreprise, vous devrez donc vérifier si celle-ci ne dépend pas de directives qui lui sont propres.

Quelle spécificité juridique pour la microentreprise

La réponse à cette question est : aucune ! Parce que, d’un point de vue juridique, l’autoentreprise prend la même forme qu’une entreprise individuelle. Il s’agit uniquement d’un régime spécifique de ce statut.

Ce qui implique que tout ce qui découle de l’entreprise individuelle s’applique également pour l’autoentrepreneur : entreprise créée en nom propre par une personne morale, pas de capital social et d’apport nécessaire, vous restez responsable des dettes professionnelles (le cas échéant vous devrez rembourser vos créanciers avec vos propres ressources, voire celles du ménage si vous n’avez pas opté pour la séparation de biens), exemption de la TVA, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre activité.

Les différences concernent essentiellement le plafond de revenus pour la microentreprise, l’absence de bilan comptable à remplir et, surtout, des cotisations de charges sociales liées à votre chiffre d’affaires.

Du point de vue de la loi, un autoentrepreneur est donc, avant tout, un entrepreneur. Vos responsabilités légales sont ainsi identiques (d’où l’intérêt d’une assurance professionnelle qui vous couvre correctement). Votre préférence pour ce statut plutôt que pour celui de l’entreprise individuelle portera principalement sur la facilité de gestion et les questions financières, qui diffèrent dans l’un ou l’autre cas. Il est d’ailleurs relativement simple de passer du statut d’autoentrepreneur à celui d’entreprise individuelle, que ce soit par choix personnel ou parce que vous dépassez les plafonds de la microentreprise.