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Actualités et idées autour de l'auto-entreprise et du travail freelance.

Auto-entrepreneur: que se passe t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?

La principale caractéristique du statut d’auto-entrepreneur sont les seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent à la micro-entreprise. Ces seuils sont la définition même du cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime.

D’abord, il faut savoir que lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.

Ensuite, les seuils du chiffre d’affaires dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (concernant les bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (concernant les bénéfices non-commerciaux).

Par ailleurs, la récente réforme (2018) du gouvernement a doublé le plafond du chiffre d’affaires.

Rappel des seuils en fonction de l’activité exercée:

 
Bénéfice du régime de la micro-entreprise
 
 
Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle
 
Activité commercialeJusqu'à 170 000 €Au-delà de 170 000 €
Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourismeJusqu'à 170 000 €Au delà de 170 000 €
Prestations de service (y compris les gîtes ruraux Non-classés en meublés de tourisme)Jusqu'à 70 000 €Au-delà de 70 000 €
Professions libéralesJusqu'à 70 000 €Au-delà de 70 000 €

En cas de dépassement du chiffre d'affaires:

Sachez par ailleurs que si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année, l’entrepreneur peut tout de même conserver le régime de la micro-entreprise.

Cependant, l’auto-entrepreneur perd cette option si le seuil est dépassé durant deux années consécutives. Il bascule alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, soit:

  • L’imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
  • Il bénéficie désormais du régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Ainsi, en fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :

Enfin, au moment où il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai d’un mois s’il souhaite le contester.

 

 

Déclarer la cessation de son activité en tant qu'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut cesser son activité pour de multiples raisons: à qui doit-il s’adresser ?  Dans quels délais ?

Qui est mon interlocuteur ?

Les démarches concernant la déclaration de cessation d’activité doivent toutes être adressés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel vous avez accompli vos formalités précédentes (création, modification, etc.).

D’abord, pour que sa cessation d’activité soit effective, l’auto-entrepreneur doit effectuer des démarches de radiation. Quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole), il.elle doit déclarer la cessation de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré.

Sachez que cette déclaration va entraîner la radiation de l’entreprise en plusieurs endroits :

  • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
  • du répertoire Sirene,
  • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Déclarer sa cessation d’activité en ligne

Ensuite, plus simplement, vous pouvez compléter et transmettre directement le formulaire de déclaration de radiation P4 sur le site www.lautoentrepreneur.fr : “Modifier” / “Cesser son activité” > “Cesser définitivement votre activité”.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Par ailleurs, la cessation d’activité entraîne une imposition immédiate :

  • des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre),
  • des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée),
  • des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Ensuite, l’auto-entrepreneur doit télétransmettre dans les 60 jours suivant la cessation sa déclaration de résultat.

Ce délai débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
  • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
  • la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante (artiste auteur par exemple),
  • s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
  • ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.

Enfin, le formulaire de télédéclaration de résultats que l’auto-entrepreneur doit compléter dépend du statut juridique de l’entreprise ou du travailleur indépendant :

A vous de jouer !

Déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. 

Sachez que si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, nous vous invitons à opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Voici les différentes étapes à suivre en vue de déclarer votre chiffre d’affaires.

Inscrivez-vous sur le portail des auto-entrepreneurs.

Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires en vous connectant sur le portail consacré aux auto-entrepreneur disponible à cette adresse www.net-entreprise.fr.

Par ailleurs, si vous n’avez pas encore de compte sur ce portail, vous pourrez créer votre espace à la première connexion. Vous devez vous munir du courrier que vous aura envoyé l’Insee suite à votre inscription en tant qu’auto entrepreneur.  

En effet, vous êtes ensuite invité à renseigner plusieurs champs en vue de votre inscription:

  • le numéro de SIRET, le numéro à 14 chiffres que vous trouvez avec votre numéro de SIREN (inscrit sur le courrier de l’Insee).
  • vos nom et prénom
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse email

Effectuez votre déclaration:

Une fois sur votre espace personnel, vous pouvez choisir les déclarations que vous souhaitez effectuer et renseigner dans le respect de la confidentialité vos données personnelles, numéros de comptes si vous réglez en ligne, vos coordonnées, etc.

Afin de valider votre déclaration vous devez renseigner le montant de votre chiffre d’affaires. Celui-ci doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction 0,5 étant arrondie à 1. Enfin, vous êtes invité à indiquer précisément de quelle catégorie d’activité vous relevez (artisan, commerçant ou activité libérale).

Après que vous ayez renseigné toutes ces informations, le site calcule le montant des charges sociales et des impôts sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire quand vous avez déclaré votre début d’activité) dont vous devrez ensuite vous acquitter.

Validez et réglez:

Enfin, la dernière étape est celle de la validation puis celle du règlement, deux options s’ouvrent alors à vous :

1) Vous enregistrez votre déclaration pour l’envoyer plus tard :  cette solution est pratique si vous pensez encaisser d’autres  factures d’ici la fin du mois. Votre déclaration est prête et vous n’aurez plus qu’à la modifier au dernier moment. 2) Vous enregistrez puis réglez immédiatement vos cotisations En validant votre déclaration, vous obtenez un accusé de réception horodaté et numéroté indiquant que tout s’est bien passé. Cela constitue une preuve du paiement et vous devez le conserver afin de certifier que vous avez bien déclaré.

A vous de jouer !

Quelle assurance pour l'auto-entrepreneur ?

Lorsqu’il débute son activité, l’auto entrepreneur doit se renseigner afin de savoir si l’activité qu’il souhaite exercer l’oblige à souscrire à certaines assurances. Il pourra obtenir ces informations auprès des chambres consulaires, des organisations professionnelles ou des services de contrôle de l’Etat

Sachez qu’en matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur: comme pour n’importe quelle entreprise, il y a des assurances obligatoires et des assurances recommandées.

En effet, selon l’activité exercée, il devra souscrire des assurances obligatoires comme, par exemple, l’assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.

L'assurance responsabilité civile professionnelle

Il faut savoir que tout véhicule utilisé dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, scooter, moto, chariot de manutention, remorque), doit être couvert par une garantie de responsabilité civile. Peu importe qu’il s’agisse de transport de personnes ou de biens, ils doivent être couverts dans les deux cas.

En cas d’accident cette couverture permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le propriétaire du véhicule, le conducteur ou un passager. Ces dommages comprennent la blessure ou le décès d’un piéton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule. Il comprennent également les dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles, etc.

A noter: les auto-entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle  est obligatoire, doivent impérativement mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité. Ainsi, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie doivent y figurer.

Par ailleurs, il  n’est pas st obligatoire mais très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle peut être obligatoire, notamment pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. La garantie de responsabilité décennale couvre ces derniers pendant dix ans après la réception des travaux par leur client.

Ainsi vous pouvez retenir que cette assurance couvre :

  • les dommages causés aux tiers au cours de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur;
  • l'auto-entrepreneur après livraison de produits ou de prestations défectueuses;

Voici quelques exemples :

  • un incendie qui se propage en dehors de ses locaux professionnels;
  • la malfaçon ou le vice caché d’un produit livré
  • les cas de blessure d'un client ou un fournisseur sur le lieu professionnel (locaux, bureaux…)

Par ailleurs, l’assurance responsabilité civile professionnelle constitue une sécurité pour la trésorerie de l’auto-entrepreneur. Ce dernier a l’obligation de prendre en charge les conséquences financières de ces dommages.

Elle peut s’accompagner d’une assurance perte d’exploitation. Cette assurance permet l’indemnisation pour les pertes financières engendrées par un sinistre.

En effet, en tant que professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages qu’il cause.

Cela s’étend à ses locaux, son matériel professionnel ainsi qu’aux objets qu’il a vendus, fabriqués, réparés ou installés au cours de son activité professionnelle.  

L'assurance décennale

L’assurance décennale crée une obligation d’assurance pour les métiers du bâtiment :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels
  • de la construction.de dommages pour les propriétaires

Elle garantie la durabilité des ouvrages réalisés. 

Ce contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage si votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

Cette assurance couvre les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans.

Cependant, les dommages doivent correspondre à une certaine gravité et engager certaines conséquences comme:

  • compromettre la solidité de l’ouvrage
  • rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Ainsi, tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale. Si ce n’est pas le cas, le constructeur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.

Les autres assurances:

Enfin, l’auto-entrepreneur peut souscrire à des assurances complémentaires non obligatoires couvrant  des risques divers tels que l’assurance :

  • multirisque professionnel
  • de protection juridique
  • chômage du dirigeant
  • perte d’exploitation
  • Responsabilité Civile Locative

Désormais, il ne vous reste plus qu’à faire votre choix parmi les différents types d’assurance s’offrant à vous !

Tout comprendre au statut JEI en 3 points.

Le statut Jeune Entreprise Innovante est bien spécifique mais peut vous apporter un certain nombre d’avantages considérables. Vous pensez être éligible au statut J.E.I, voici un article  fait pour vous !

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (J.E.I) a été créé en 2004 dans le but de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant moins de 8 ans, dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Enfin, ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

Quelles sont les conditions pour être considérée Jeune Entreprise Innovante ?

Les conditions à réunir pour obtenir le statut J.E.I sont assez strictes:

  • Etre une P.M.E:

Employer moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros, ou bien disposer d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

  • Avoir moins de huit ans:

Il est primordial que l’entreprise soit “jeune” :  une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.

  • Être innovante et avoir un volume minimal de dépenses de recherche:

L’entreprise doit être “innovante”, en réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

  • Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. Son capital social doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques, des fondations ou associations fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou certaines structures d’investissement.

  • Être “nouvelle”

Il ne faut pas que l’entreprise ait été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

  • Les avantages du statut J.E.I:

Le statut de Jeune Entreprise Innovante figure parmi les différents  dispositifs français d’aide publique à la création d’entreprise. En obtenant ce statut, les jeunes entreprises innovantes réalisent d’importantes économies d’impôts et de charges. En obtenant ce statut, faciliter le démarrage d’un projet entrepreneurial.

Comment bénéficier du statut JEI ?

L’entreprise peut faire une demande à la Direction régionale ou départementale des finances publiques au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Cette demande doit être faite  durant les 10 premiers mois de l’activité.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration préalable auprès de l’Urssaf pour obtenir l’exonération de charges sociales. C’est l’entreprise qui applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Cependant, si vous faites une erreur d’appréciation, l’administration fiscale émettra un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal. Ainsi vous devrez rembourser les exonérations de charges et payer d’éventuelles pénalités liée au retard.

Vous savez tout du statut J.E.I et des démarches qui s’offrent à vous pour en bénéficier !