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Réaliser sa déclaration d’impôt : auto-entrepreneurs, suivez ces quelques conseils

Faire sa déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur, cela peut parfois sembler compliqué. Vous craignez de ne pas cocher la bonne case et de faire face à un contrôle fiscal alors que vous ne générez que 3 000 € de chiffre d’affaires. Pas de panique, nous allons vous assister.

  • Quel montant devez-vous déclarer ?

L’avantage de la microentreprise, c’est que les calculs sont très simples. Pourquoi ? Parce que vous ne devez pas déduire de charges, ni indiquer les montants de la TVA. Tout ce que l’État vous demande, c’est d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires brut dans la bonne case.

De plus, pour être certain que vous ne vous trompez pas, vous pouvez vous rendre sur le site du service public sur lequel vous déclarez régulièrement votre chiffres d’affaires, et récupérez l’attestation fiscale de l’Urssaf. C’est le seul montant dont vous allez avoir besoin pour votre déclaration.

  • Quels montants pour les autoentrepreneurs

Les seuils des autoentrepreneurs ont été relevés en 2018. Ils sont passés de 33 200 euros HT à 70 000 euros HT pour les activités de service et de 88 600 euros HT à 170 000 euros HT pour l’achat-revente.

Tant que vous êtes sous ces plafonds, vous restez dans le cadre de la microentreprise. À une nuance près : vous devrez néanmoins prendre en compte la TVA pour les résultats supérieurs aux anciens plafonds (et non pour la première moitié). Une différence subtile, mais bonne à connaître.

  • Dans quelle case faut-il indiquer son chiffre d’affaires ?

Voilà la question clé, celle que tout le monde se pose. Et dont la réponse dépend entièrement de votre situation.

  • Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), indiquez dans la zone « Auto Entrepreneur (Micro Entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042C PRO le montant du chiffre d’affaires brut encaissé (revenus industriels et commerciaux) ou des recettes brutes (revenus non commerciaux) pour l’année :
    • 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées
    • 5TB pour les prestations de services et locations meublées
    • 5TE pour les titulaires de bénéfices non commerciaux en profession libérale

 

  • Si vous n’avez PAS opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) vous devez remplir sur le formulaire 2042 C PRO le chiffre d’affaires brut encaissé de l’année dans les cases suivantes selon la nature de l’activité :
    • 5 KO ventes de marchandises et assimilées
    • 5KP pour les prestations de services et les locations meublées
    • 5HQ pour une activité non commerciale

Il faudra également dans votre déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur indiquer la durée de l’exercice (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois (case 5DB ou 5XI).

 

Par contre, après la validation de votre chiffre d’affaires, un nouvel écran vous demandera d’inscrire celui-ci, à nouveau, dans la case 5HY en y appliquant un abattement forfaitaire. Ne réalisez pas cette opération, elle ne vous concerne pas puisque vos charges sociales ont déjà été prélevées.

À l’inverse, si vous avez adhéré à un centre ou une association de gestion agréés, n’oubliez pas de le mentionner dans le cadre réservé aux revenus professionnels, rubrique « Réductions et crédits d’impôt », lignes 7 FF et 7 FG. Vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt dès lors que vous avez opté pour le régime réel.

  • Le calcul global de l’impôt

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vos impôts ont déjà été en partie payés. Ce qui n’empêche pas que votre chiffre d’affaires rentrera dans le calcul global de votre imposition et qu’il peut modifier la donne si vous vivez en couple ou si vous exercez une activité salariée en parallèle.

Dans le cas où vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, l’administration fiscale procèdera à un abattement minimal de 305 € correspondant à

  • 71 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les services commerciaux
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Ne déduisez pas vous-même cet abattement, le service des impôts s’en chargera pour vous.

  • Et l’année prochaine ?

Dès l’année 2019, le prélèvement à la source devrait s’appliquer également pour les indépendants. Les revenus que vous déclarerez mensuellement ou trimestriellement feront l’objet d’acomptes calculés par les services fiscaux.

Contrat de sous-traitance et auto-entrepreneur : les risques que vous devez connaître

La sous-traitance représente une forme particulière d’externalisation de votre activité. Pouvez-vous y faire appel en tant qu’auto-entrepreneur, comment ne pas s’exposer à des sanctions et quelles sont les règles à suivre… Voilà les questions auxquelles nous répondons aujourd’hui.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Quand une entreprise fait appel à une autre pour effectuer un travail précis (ce terme est important, nous y reviendrons plus tard), cela est considéré comme de la sous-traitance. Il existe différents cas dans lesquels la sous-traitance peut être nécessaire :

  • la sous-traitance de spécialité : lorsque l’entreprise ne possède pas les compétences nécessaires pour certaines tâches (par exemple un maçon qui a besoin de l’expertise d’un plombier)
  • la sous-traitance de capacité : lorsque l’entreprise ne parvient plus à assurer l’ensemble de ses tâches ou à faire face à de nouvelles commandes.

Faire appel à un auto-entrepreneur pour de la sous-traitance, est-ce possible ?

N’importe quel entrepreneur peut faire appel à un autre professionnel pour effectuer certaines tâches. Une agence de communication peut faire appel à un graphiste indépendant en externe, de même que ce graphiste, qui exerce en tant qu’auto-entrepreneur, peut demander à un autre graphiste dans la même situation que lui de réaliser cette commande à sa place. Tant que les termes du contrat sont clairement établis, il n’y a aucun souci.

Bien établir son contrat pour ne pas avoir de problème

Le principal risque lié à la sous-traitance, pour les auto-entrepreneurs, c’est qu’elle soit considérée comme un salariat déguisé. Ce qui pourrait être le cas si l’entreprise commandant la sous-traitance devient principal client de l’auto-entrepreneur, voire son unique client. C’est aussi le cas s’il n’existe pas de contrat précis pour les tâches effectuées.

De même que pour toute commande de prestations, il faut donc établir un contrat, ou un devis, reprenant :

  • la teneur des travaux qui seront pris en charge,
  • leur durée,
  • leur prix (de préférence pour une prestation et sans taux horaire).

Les situations à éviter à tout prix

Comme il n’existe pas de définition légale du contrat de travail, un contrat de sous-traitance peut être considéré comme du travail dissimulé si la justice estime qu’il existe :

  • une subordination juridique : dans le cas où le freelance est encadré de manière trop précise par l’entreprise qui passe commande
  • une subordination économique : si la charge de travail est telle que l’entreprise ne peut qu’être l’unique client de l’autoentrepreneur.

De votre côté, si vous faites appel à un sous-traitant externe pour une commande qui vous a été passée, vous devez en principe le signaler, voire le faire agréer par votre client.

Pensez enfin que si vous travaillez de manière très régulière avec le même auto-entrepreneur, cela pourrait être considéré comme une association de fait, ce qui est interdit. Il s’agit donc d’être prudent et raisonné sur cette pratique.

S’il est conseillé de se signaler aux entreprises existantes afin de pouvoir ponctuellement répondre à des commandes en sous-traitance en tant qu’auto-entrepreneur, l’inverse n’est pas nécessairement financièrement intéressant.

En effet, en faisant sous-traiter vos tâches, vous ne serez pas directement rémunérées pour celles-ci, mais vous les aurez bien facturées. Et donc vous devrez payer les cotisations sociales sur une somme non perçue. Renseignez-vous également sur votre assurance professionnelle : certaines comportent des causes d’exclusions de garanties en cas de sous-traitance.

Calcul des charges de l’auto-entrepreneur : les spécificités à connaître

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’obtenir de nombreux avantages sur le plan fiscal et financier. Les obligations et les charges administratives sont moins lourdes qu’une société « classique », la déclaration de TVA n’est pas obligatoire… Cette comptabilité simplifiée présente également certaines spécificités relatives au calcul des charges de l’auto-entrepreneur. Quelles sont-elles ?

Les charges liées à votre activité

Le calcul des charges de votre entreprise est forfaitaire. Ainsi, pour calculer vos charges, il faut que vous connaissiez le régime auquel vous êtes soumis. En effet, l’activité que vous exercez influe sur le calcul des charges en tant qu’auto-entrepreneur.

En fonction de l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas, cela signifie que vous réalisez des prestations commerciales ou de la vente de marchandises. Cela comprend également la mise à disposition de logement et les biens consommés sur place, comme pour la restauration.

 

Sinon vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), vous exercez une profession libérale qui ne génère aucun bénéfice de vente. Il peut s’agir de droits d’auteurs, d’un intermédiaire entre deux parties ou même la rémunération d’un consultant.

L’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités de fourniture de logement ou d'achat-revente ;
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
  • 34 % du CA pour les BNC. L’abattement minimum est de 305 €.

Les taxes et cotisations

Au delà de celles liées à l’activité, on distingue différents types de charges à payer en tant qu’auto-entrepreneur : les impôts, les cotisations sociales et les prélèvements sociaux et fiscaux. Là encore, la disparité des taux appliqués dépend de votre statut, de vos droits d’exonération et de votre activité professionnelle. À noter que les taux montent progressivement au cours des années pour soutenir les jeunes entreprises.

Il existe plusieurs taxes au sein des cotisations qui entrent en compte dans le calcul des charges de l’auto-entrepreneur. Parmi celles-ci, on retrouve la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution à la formation professionnelle (CFP), ainsi que les taxes pour frais de chambres consulaires. Ces dernières sont à payer auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie.

Le paiement des cotisations

Pour le paiement de vos cotisations, vous avez la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cette obligation s’effectue en ligne et vous communique immédiatement le montant à payer. Le principe est très simple, mais il est nécessaire de prendre en considération des cas particuliers.

Pour vous simplifier la vie, Bonjour Auto-Entrepreneur permet la déclaration automatique de votre chiffre d’affaires.

Vous pouvez profiter de réductions d’impôts pendant trois ans si vous êtes bénéficiaire de l’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Une exonération ou un taux moindre sont applicables dans l’éventualité où vous avez choisi le régime de la micro-entreprise ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, ce choix non réversible s’effectue au moment de la création de votre entreprise.

 

Il est indispensable de bien saisir l’ensemble des aspects et des opportunités que propose le statut d’auto-entrepreneur. La simplicité des démarches pour vous acquitter de vos cotisations vous permet de mieux vous focaliser sur votre activité et son bon développement. Dans cette optique, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la gestion d’entreprise, comme un expert-comptable, pour optimiser vos leviers fiscaux. Le service public propose aussi un outil de calcul de vos charges : accéder au simulateur.

Comment effectuer un changement d’adresse en étant auto-entrepreneur ?

Comme toute entreprise, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer le siège social de son activité professionnelle. Mais, en cours de vie, de nombreuses raisons peuvent conduire à un changement de son adresse professionnelle. Voici les différentes démarches à accomplir !

Déclarer le transfert de son siège social

Un auto-entrepreneur doit communiquer son changement d’adresse auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut procéder de deux manières différentes.

  • Par déclaration écrite : il suffit de renseigner le formulaire Cerfa numéro 13905. Ce formulaire intitulé P2-P4 “Déclaration de modification ou de cessation d’activité” est à compléter en deux exemplaires, à parapher et à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) du département de l’entreprise.

  • Par une déclaration en ligne : le formulaire P2-P4 se trouve également sur le site de l’URSAFF. La déclaration s’effectue en cliquant sur “Modifier votre situation ou votre activité”. L’auto-entrepreneur remplit la déclaration en ligne en joignant un justificatif d’identité préalablement scanné. Il reçoit ensuite un mail de confirmation pour preuve des modifications apportées.

Les changements d'adresse pourront concerner le domicile personnel ou l'activité professionnelle

Dans les deux cas, la date d’emménagement doit être indiquée. Le changement de domicile personnel est à modifier à la rubrique “Déclaration relative à la personne”. La modification du lieu d’activité professionnelle est à renseigner à la rubrique “Déclaration relative à l’activité” en indiquant l’ancienne et le changement d’adresse. Etant auto entrepreneur, vous devez également renseigner vos informations personnelles (numéro d’identification, nom, prénom…).

Quelles sont les conséquences du transfert de siège social

Le Centre de Formalités des entreprises (CFE) se charge de transmettre les informations aux organismes concernés. L’auto-entrepreneur reçoit alors un nouveau numéro SIRET par courrier, de la part de l’INSEE. En effet, un nouveau numéro est attribué, car les 5 derniers numéros sont constitués à partir du lieu d’établissement de l’entreprise. Cela signifie que le numéro SIREN reste le même.

En cas de changement de département, il dépend d’un nouveau centre de formalités des entreprises (CFE). Autre conséquence du déménagement, la cotisation foncière des entreprises change également en prenant en compte les nouvelles dimensions du local comme base de calcul.

Quelques vigilances après un changement d’adresse

Le lieu du siège social fait partie des mentions obligatoires à préciser sur tous les documents commerciaux. Il est un moyen légal et de communication à ne pas omettre. Il permet d’assurer votre crédibilité et d’éviter toute sanction.

N’oubliez pas de mettre à jour votre adresse sur :

  • Les bons de commande ;
  • Les devis ;
  • Les factures ;
  • Les correspondances ;
  • Les papiers à en-tête ;
  • Les tarifs ;
  • Les différents documents publicitaires (plaquette de l’entreprise, brochure commerciale, catalogue, flyers…).

Le site Internet doit également indiquer cette information. Cela apporte une visibilité et constitue un des moyens de communication pour vous trouver et ainsi développer l’activité. C’est aussi une des mentions légales à faire apparaître sur la page dédiée à cet effet.

Il convient de modifier l’adresse sur les Pages Jaunes et de transmettre cette information à votre banque et à votre expert-comptable.

En conclusion, les raisons des changements d’adresse d’un auto-entrepreneur qui lui permettent d’exercer son activité professionnelle sereinement et en toute liberté sont multiples. Le changement reste extrêmement simple puisqu’aucune modification de statuts juridiques n’est à accomplir et par voie de conséquence aucun coût de publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Et vous, êtes-vous prêt pour le changement ?

Auto-entrepreneurs : les assurances obligatoires pour exercer votre activité

Devenir auto-entrepreneur permet de gagner en indépendance. Pour mener à bien votre activité dans de bonnes conditions, vous devez vous acquitter de contraintes administratives auprès des organismes compétents. En tant qu’auto-entrepreneur, une assurance obligatoire peut être requise selon votre profession. Quels sont les différents types de contrats que vous devez souscrire ?

Quel intérêt à être protégé par une assurance obligatoire ?

Le simple fait d’exercer son métier comporte des risques pour votre propre personne, mais aussi pour votre clientèle. En cas d’accidents du travail, de préjudices ou de non-respect des termes contractuels, vous êtes responsable au regard de la loi. Sans une assurance adaptée, un auto-entrepreneur peut être poursuivi pour les manquements et les fautes qu’il commet.

Avant de vous lancer, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers ou une fédération professionnelle spécifique. On distingue les assurances obligatoires par secteur d’activité (bâtiment, tourisme, service à la personne…) et celles imposées par la loi.

Des assurances imposées par la nature de son activité professionnelle

Certaines assurances obligatoires s’adaptent à des contraintes professionnelles spécifiques. Elles entrent en ligne de compte pour vous prémunir d’éventuels accidents ou de problèmes liés à votre activité. Elles permettent de vous protéger au regard de la loi et de vous proposer des garanties plus pertinentes afin que vous puissiez travailler dans de bonnes conditions.

Avant de lancer votre auto-entreprise, vous pouvez vous renseigner auprès des organismes compétents : la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie ou encore la fédération professionnelle de votre secteur d’activité. Elles seront à même de vous présenter les différentes assurances auxquelles vous devez souscrire en tant que professionnel et celles qui sont recommandées.

L’assurance responsabilité civile et l’ARCP (assurance responsabilité civile professionnelle)

Quelle que soit votre activité professionnelle, l’assurance responsabilité civile est primordiale avant de proposer toute prestation. Elle entre en ligne de compte pour les préjudices matériels, immatériels et corporels. À titre d’exemple, elle concerne en partie l’usage d’un véhicule et protège des manquements auprès de vos clients, fournisseurs et collaborateurs.

En tant qu’auto-entrepreneur, cette assurance obligatoire peut être déclinée sous la forme d’une ARCP ou assurance responsabilité civile professionnelle. Le niveau de protection est similaire pour couvrir vos locaux, les produits vendus et les prestations effectuées chez un tiers. Dans ce cadre, elle n’est pas imposée par la législation en vigueur, même si elle reste fortement recommandée.

Les vigilances à avoir

Lorsque vous avez défini vos droits et vos obligations en matière d’assurance, vous disposez de plusieurs solutions pour la souscription de vos contrats. Vérifiez la nature des garanties couvertes et exclues, ainsi que les options. Une offre évolutive est conseillée, notamment pour couvrir le montant de garanties des risques encourus. N’oubliez pas de contrôler le prix d’une éventuelle franchise qui reste à votre charge.

Vos devis et factures doivent indiquer les mentions relatives à l’assurance souscrite. Cela comporte sa dénomination (par exemple, l’assurance décennale), les coordonnées de l’organisme assureur ou du garant, ainsi que la zone géographique couverte par les garanties afférentes. Elles ont autant valeur d’informations que d’engagement pour votre clientèle.

 

Le statut d’auto-entrepreneur implique une responsabilité illimitée de votre part. C’est-à-dire qu’elle concerne votre société et votre personne. En l’absence d’une assurance adéquate, le montant des préjudices est couvert par votre capital professionnel et votre patrimoine privé. Une bonne protection est donc primordiale pour la sécurité de vos clients, mais aussi pour votre tranquillité.

Pour optimiser vos garanties, vous pouvez choisir des assurances non obligatoires. Celles-ci permettent de couvrir le chômage du dirigeant ou la perte d’une exploitation. Certains contrats vous font également bénéficier d’une assistance juridique.