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Comment effectuer un changement d’adresse en étant auto-entrepreneur ?

Comme toute entreprise, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer le siège social de son activité professionnelle. Mais, en cours de vie, de nombreuses raisons peuvent conduire à un changement de son adresse professionnelle. Voici les différentes démarches à accomplir !

Déclarer le transfert de son siège social

Un auto-entrepreneur doit communiquer son changement d’adresse auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut procéder de deux manières différentes.

  • Par déclaration écrite : il suffit de renseigner le formulaire Cerfa numéro 13905. Ce formulaire intitulé P2-P4 “Déclaration de modification ou de cessation d’activité” est à compléter en deux exemplaires, à parapher et à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) du département de l’entreprise.

  • Par une déclaration en ligne : le formulaire P2-P4 se trouve également sur le site de l’URSAFF. La déclaration s’effectue en cliquant sur “Modifier votre situation ou votre activité”. L’auto-entrepreneur remplit la déclaration en ligne en joignant un justificatif d’identité préalablement scanné. Il reçoit ensuite un mail de confirmation pour preuve des modifications apportées.

Les changements d'adresse pourront concerner le domicile personnel ou l'activité professionnelle

Dans les deux cas, la date d’emménagement doit être indiquée. Le changement de domicile personnel est à modifier à la rubrique “Déclaration relative à la personne”. La modification du lieu d’activité professionnelle est à renseigner à la rubrique “Déclaration relative à l’activité” en indiquant l’ancienne et le changement d’adresse. Etant auto entrepreneur, vous devez également renseigner vos informations personnelles (numéro d’identification, nom, prénom…).

Quelles sont les conséquences du transfert de siège social

Le Centre de Formalités des entreprises (CFE) se charge de transmettre les informations aux organismes concernés. L’auto-entrepreneur reçoit alors un nouveau numéro SIRET par courrier, de la part de l’INSEE. En effet, un nouveau numéro est attribué, car les 5 derniers numéros sont constitués à partir du lieu d’établissement de l’entreprise. Cela signifie que le numéro SIREN reste le même.

En cas de changement de département, il dépend d’un nouveau centre de formalités des entreprises (CFE). Autre conséquence du déménagement, la cotisation foncière des entreprises change également en prenant en compte les nouvelles dimensions du local comme base de calcul.

Quelques vigilances après un changement d’adresse

Le lieu du siège social fait partie des mentions obligatoires à préciser sur tous les documents commerciaux. Il est un moyen légal et de communication à ne pas omettre. Il permet d’assurer votre crédibilité et d’éviter toute sanction.

N’oubliez pas de mettre à jour votre adresse sur :

  • Les bons de commande ;
  • Les devis ;
  • Les factures ;
  • Les correspondances ;
  • Les papiers à en-tête ;
  • Les tarifs ;
  • Les différents documents publicitaires (plaquette de l’entreprise, brochure commerciale, catalogue, flyers…).

Le site Internet doit également indiquer cette information. Cela apporte une visibilité et constitue un des moyens de communication pour vous trouver et ainsi développer l’activité. C’est aussi une des mentions légales à faire apparaître sur la page dédiée à cet effet.

Il convient de modifier l’adresse sur les Pages Jaunes et de transmettre cette information à votre banque et à votre expert-comptable.

En conclusion, les raisons des changements d’adresse d’un auto-entrepreneur qui lui permettent d’exercer son activité professionnelle sereinement et en toute liberté sont multiples. Le changement reste extrêmement simple puisqu’aucune modification de statuts juridiques n’est à accomplir et par voie de conséquence aucun coût de publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Et vous, êtes-vous prêt pour le changement ?

Auto-entrepreneurs : les assurances obligatoires pour exercer votre activité

Devenir auto-entrepreneur permet de gagner en indépendance. Pour mener à bien votre activité dans de bonnes conditions, vous devez vous acquitter de contraintes administratives auprès des organismes compétents. En tant qu’auto-entrepreneur, une assurance obligatoire peut être requise selon votre profession. Quels sont les différents types de contrats que vous devez souscrire ?

Quel intérêt à être protégé par une assurance obligatoire ?

Le simple fait d’exercer son métier comporte des risques pour votre propre personne, mais aussi pour votre clientèle. En cas d’accidents du travail, de préjudices ou de non-respect des termes contractuels, vous êtes responsable au regard de la loi. Sans une assurance adaptée, un auto-entrepreneur peut être poursuivi pour les manquements et les fautes qu’il commet.

Avant de vous lancer, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers ou une fédération professionnelle spécifique. On distingue les assurances obligatoires par secteur d’activité (bâtiment, tourisme, service à la personne…) et celles imposées par la loi.

Des assurances imposées par la nature de son activité professionnelle

Certaines assurances obligatoires s’adaptent à des contraintes professionnelles spécifiques. Elles entrent en ligne de compte pour vous prémunir d’éventuels accidents ou de problèmes liés à votre activité. Elles permettent de vous protéger au regard de la loi et de vous proposer des garanties plus pertinentes afin que vous puissiez travailler dans de bonnes conditions.

Avant de lancer votre auto-entreprise, vous pouvez vous renseigner auprès des organismes compétents : la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie ou encore la fédération professionnelle de votre secteur d’activité. Elles seront à même de vous présenter les différentes assurances auxquelles vous devez souscrire en tant que professionnel et celles qui sont recommandées.

L’assurance responsabilité civile et l’ARCP (assurance responsabilité civile professionnelle)

Quelle que soit votre activité professionnelle, l’assurance responsabilité civile est primordiale avant de proposer toute prestation. Elle entre en ligne de compte pour les préjudices matériels, immatériels et corporels. À titre d’exemple, elle concerne en partie l’usage d’un véhicule et protège des manquements auprès de vos clients, fournisseurs et collaborateurs.

En tant qu’auto-entrepreneur, cette assurance obligatoire peut être déclinée sous la forme d’une ARCP ou assurance responsabilité civile professionnelle. Le niveau de protection est similaire pour couvrir vos locaux, les produits vendus et les prestations effectuées chez un tiers. Dans ce cadre, elle n’est pas imposée par la législation en vigueur, même si elle reste fortement recommandée.

Les vigilances à avoir

Lorsque vous avez défini vos droits et vos obligations en matière d’assurance, vous disposez de plusieurs solutions pour la souscription de vos contrats. Vérifiez la nature des garanties couvertes et exclues, ainsi que les options. Une offre évolutive est conseillée, notamment pour couvrir le montant de garanties des risques encourus. N’oubliez pas de contrôler le prix d’une éventuelle franchise qui reste à votre charge.

Vos devis et factures doivent indiquer les mentions relatives à l’assurance souscrite. Cela comporte sa dénomination (par exemple, l’assurance décennale), les coordonnées de l’organisme assureur ou du garant, ainsi que la zone géographique couverte par les garanties afférentes. Elles ont autant valeur d’informations que d’engagement pour votre clientèle.

 

Le statut d’auto-entrepreneur implique une responsabilité illimitée de votre part. C’est-à-dire qu’elle concerne votre société et votre personne. En l’absence d’une assurance adéquate, le montant des préjudices est couvert par votre capital professionnel et votre patrimoine privé. Une bonne protection est donc primordiale pour la sécurité de vos clients, mais aussi pour votre tranquillité.

Pour optimiser vos garanties, vous pouvez choisir des assurances non obligatoires. Celles-ci permettent de couvrir le chômage du dirigeant ou la perte d’une exploitation. Certains contrats vous font également bénéficier d’une assistance juridique.

Établir des devis en tant qu'auto-entrepreneur.

Le devis est un document-clé pour les auto-entrepreneurs: c’est une étape essentielle dans le processus de vente entre l’ auto-entrepreneur et le client.

La clarté du devis est indispensable. Ainsi il doit être réalisé avec précision tout en respectant un certain nombre d’obligations légales.

A quoi le devis sert-il ?

D’abord, le devis est très utile pour les prestataires de services afin d’annoncer aux consommateur le prix, la date ou le délai de livraison du produit ou d’exécution du service.

Ensuite, c’est un document rédigé grâce auquel un fournisseur propose de vendre un bien ou un service à un certain prix. Ainsi l’auto entrepreneur doit détailler l’offre en des termes compréhensibles pour le client. C’est pourquoi le modèle de devis doit à la fois être rapide à lire et à rédiger pour l’auto entrepreneur. En cochant ces conditions l’auto-entrepreneur peut faire la différence face à la concurrence.

Par ailleurs, il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé. Un contrat oral étant difficile à prouver et n’ayant aucune valeur officielle.

Concrètement, le devis devient un contrat dès lors qu’il est accepté par la personne à laquelle il est remis. Ainsi, une fois signé, il engage l’auto-entrepreneur à s’acquitter du service au prix annoncé et engage le client à payer le montant annoncé. Ce document sert donc à vous assurer que votre client et vous êtes d’accord sur le produit, le service vendu et le prix.

La rédaction d’un devis est-elle obligatoire ?

Sachez que le devis, s’il n’est pas obligatoire, est fortement conseillé. Cependant, il devient obligatoire pour les prestataires de service dans les cas suivants:

  • Pour les services de déménagement
  • Pour les prestations funéraires
  • Pour les prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de maison (maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, plâtrerie, peinture, etc).
  • Pour les services à la personne, dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 euros
  • A chaque fois que le client en fait la demande, quel que soit le domaine et le montant.

Attention cependant, lorsque l’auto-entrepreneur prestataire de service intervient en urgence, il n’est pas obligé de fournir un devis.

Quels sont les éléments à faire apparaître sur un devis ?

Enfin, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur un devis, les voici:

  • Le nom commercial de l’activité. Ex: “Entreprise Dupont”
  • Les coordonnées de l’activité (une adresse et un numéro de téléphone auquel l’auto-entrepreneur est joignable)
  • Le numéro SIREN
  • Les coordonnées du client qui a demandé le devis
  • La date de rédaction du devis
  • Le numéro du devis
  • La désignation de chaque produit ou prestation vendus
  • La quantité
  • Le prix unitaire
  • Le taux horaire de la main d'œuvre TTC
  • Les frais de déplacement
  • La somme globale à payer TTC
  • La TVA non-applicable
  • La date de validité de l’offre
  • La date de l’acceptation de l’offre
  • La mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”(spécificité du régime TVA auto-entrepreneur).
  • La signature du client précédée de la date d'acceptation du devis et de la mention “devis reçu avant l'exécution de la prestation, lu et approuvé, bon pour accord”
  • La signature de l’auto-entrepreneur

Par ailleurs, depuis bonjourautoentrepreneur.fr, vous pouvez créer vos devis et facture en toute simplicité !

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Réaliser ses factures grâce à un logiciel

Le logiciel, une obligation pour l’auto-entrepreneur ?

Initialement, la loi de finances 2015 applicable au 1er janvier 2018 rendait l’utilisation d’un logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Cependant, la nouvelle a crée une onde de choc dans le monde de l’entrepreneuriat. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est censé être le plus accessible possible, et cette nouvelle mesure obligatoire devenait une nouvelle contrainte imposées aux futurs auto-entrepreneurs.

Par ailleurs, la loi Pinel et ses nombreuses dispositions à l’endroits des auto-entrepreneurs avait participé de la complexification du statut d’auto-entrepreneur, si bien qu’en 2015, une baisse de 21% des immatriculations d’auto-entrepreneurs avait été enregistrée.

Désormais, l’obligation d’utiliser un logiciel ne concerne que les auto-entrepreneurs qui franchiront les plafonds de 35 200 ou 91 000 euros .

 

Auto-entrepreneur: que se passe t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?

La principale caractéristique du statut d’auto-entrepreneur sont les seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent à la micro-entreprise. Ces seuils sont la définition même du cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime.

D’abord, il faut savoir que lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.

Ensuite, les seuils du chiffre d’affaires dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (concernant les bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (concernant les bénéfices non-commerciaux).

Par ailleurs, la récente réforme (2018) du gouvernement a doublé le plafond du chiffre d’affaires.

Rappel des seuils en fonction de l’activité exercée:

 
Bénéfice du régime de la micro-entreprise
 
 
Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle
 
Activité commercialeJusqu'à 170 000 €Au-delà de 170 000 €
Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourismeJusqu'à 170 000 €Au delà de 170 000 €
Prestations de service (y compris les gîtes ruraux Non-classés en meublés de tourisme)Jusqu'à 70 000 €Au-delà de 70 000 €
Professions libéralesJusqu'à 70 000 €Au-delà de 70 000 €

En cas de dépassement du chiffre d'affaires:

Sachez par ailleurs que si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année, l’entrepreneur peut tout de même conserver le régime de la micro-entreprise.

Cependant, l’auto-entrepreneur perd cette option si le seuil est dépassé durant deux années consécutives. Il bascule alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, soit:

  • L’imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
  • Il bénéficie désormais du régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Ainsi, en fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :

Enfin, au moment où il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai d’un mois s’il souhaite le contester.