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Un auto-entrepreneur peut-il recruter un(e) salarié(e) ?

Théoriquement, un auto-entrepreneur peut recruter un.e salarié.e. Dans les faits, cette démarche semble être un chemin semé d’embûches. Et pour cause, initialement, le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 pour répondre à des besoins précis:

  • Développer une activité complémentaire,
  • Simplifier les démarches de la création d’entreprise,
  • Tester la faisabilité d’un projet.

Par nature, l’auto-entreprise est un projet individuel consacré à une petite activité. De fait, les plafonds de chiffre d’affaires et le calcul forfaitaire des charges limitent la dimension de l’entreprise.

Cependant, les textes n’interdisent pas l’embauche de salarié pour un auto-entrepreneur. De plus, le doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires de 2018 tendent à rendre possible le recrutement de salarié.e, rendant le coût d’une embauche non plus rédhibitoire.

Combien coûte l'embauche d'un salarié ?

D’abord, avant de recruter un. salarié.e, l’auto-entrepreneur doit prendre en considération que le régime ne lui permet pas d’effectuer une déduction de son chiffre d’affaires.Ainsi s’il.elle souhaite recruter, il.elle devra payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires. Ensuite, il.elle devra payer son salarié ainsi que les charges patronales à partir des sommes restantes.

Pour rappel, et à titre d’exemple, le SMIC mensuel chargé (sur une base de 35 heures) coûte au total 1616 € à une entreprise.

Un salarié à temps plein représentera donc au minimum 36% des revenus de l’auto-entreprise sur la période considérée, ce qui n’est pas négligeable.

Cependant, si un auto-entrepreneur développe son activité et qu’il a besoin de recruter un ou plusieurs salariés, il peut se tourner vers un autre statut d’entreprise, plus adapté.

Néanmoins, l’auto-entrepreneur peut envisager l’embauche d’un.e salarié.e en CDD pour quelques mois ou d’un stagiaire en fonction de ses besoins.

Les formalités pour recruter un salarié

L’auto-entrepreneur, s’il décide de recruter devra se soumettre à quelques formalités. En effet, il devra réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Celle-ci permet d’effectuer:

  • la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,
  • la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,- la demande d'adhésion à un service médical du travail,
  • la demande pour la visite médicale d'embauche.

D’autre part, il existe pour les petites entreprises le TESE (Titre emploi-service entreprise) . Ce dernier permet d’effectuer des formalités d’embauche simplifiées, à savoir:

  • S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre).
  • Informer l'inspection du travail.
  • Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche.
  • Ouvrir un registre unique du personnel.

Il vous appartient désormais de choisir la solution la plus adaptée à votre situation en ayant connaissance du coût que peut représenter le recrutement d’un salarié pour un auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur: avantages et inconvénients

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat ? Peser le pour et le contre ? Voici un tour d’horizon des avantages et inconvénients du statut.

D'abord le régime auto-entrepreneur présente 5 avantages essentiels :

  • Le dispositif de l’auto-entrepreneur est ouvert à tous. Il offre la possibilité de cumuler une activité commerciale, artisanale ou libérale avec un statut de salarié, de demandeur d’emploi, d’étudiant ou de retraité.
  • Les démarches de création sont simplifiées et les créateurs ont accès à des aides financières ;
  • Le régime micro-social est simplifié : avec un paiement des cotisations et des contributions sociales mensuel ou trimestriel, au choix
  • Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses
  • Des avantages fiscaux: Absence de TVA, exonération de CFE la première année, option pour le prélèvement libératoire. De plus, en l’absence de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer.

Toutefois, le régime auto-entrepreneur peut présenter quelques inconvénients:

  • D'abord, les autos-entrepreneurs ne peuvent pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires : en 2018, il ne faut pas dépasser

170 000 € pour :

- les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

- les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

70 000 € pour :

- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • De plus, si l'activité est commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire).
  • Les artisans peuvent s'immatriculer à condition de réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI). Son coût varie entre 200 et 300 euros, hors aides financières éventuelles.
  • D'autre part, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité doivent souscrire à une assurance responsabilité civile pour leur véhicule. Enfin, certaines activités nécessitent la souscription à une assurance.
  • Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’Assurance-chômage. S’il veut pallier le risque de cessation d’activité involontaire, il doit souscrire une assurance perte d’emploi, en pesant bien son coût et les prestations qui y sont attachées. Ainsi, un auto-entrepreneur est affilié au RSI pour la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant.
  • Enfin, les autos-entrepreneurs doivent supporter de nouvelles charges  : la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les auto-entrepreneurs en Alsace/Moselle).

Désormais, vous connaissez l’essentiel des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, il vous appartient de vous lancer dans l’aventure auto-entrepreneuriale !

 

Salarié et auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Le régime d’auto-entrepreneur pensé pour les salariés.

Premièrement, le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié est possible. De plus, il est de plus en plus prisé par celles et ceux qui souhaitent obtenir un revenu mensuel supplémentaire.

Théoriquement,vous pouvez être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Qu’importe le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, intérim etc.) le statut d’auto-entrepreneur est accessible. Grâce à un tel cumul, vous pouvez aisément imaginer vous lancer dans un projet entrepreneurial en bénéficiant des avantages du statut auto-entrepreneur.

D’autre part, sachez que vous pouvez accéder au régime de l’auto-entreprise alors même que vous êtes déjà salarié. De la même manière, l’auto-entrepreneur en exercice peut quand il le souhaite débuter un emploi salarié en parallèle.

Cependant, les professions libérales réglementées ou encore certaines entreprises agricoles au statut particulier n’ont pas le droit d’opérer sous le régime auto-entrepreneur. De même, les employé.es de la fonction publique ont le droit de se déclarer auto-entrepreneur. Néanmoins, ils.elles doivent respecter certaines conditions. En effet, dans le cas d’un contrat à temps complet, il faut obtenir l’aval de sa hiérarchie et l’activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si le contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), il faut que l’employé informe sa hiérarchie de son activité d’auto-entrepreneur.

De plus, notez que dans le cas du cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, l’activité principales est l’activité salariée. Pour cela, il suffit de remplir deux conditions :

  • avoir travaillé au minimum 1200 heures dans l’année;
  • avoir perçu une rémunération au moins équivalente à celle de l’activité d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, un salarié qui a au moins 2 ans d’ancienneté dans son entreprise peut bénéficier d’aménagements en vue de créer son auto-entreprise. En effet, avec l’accord de son employeur il peut bénéficier d’un congé ou encore d’un temps partiel. 

Quelles obligations pour l’auto-entrepreneur salarié ?

Tout d’abord, avant de se lancer dans l’aventure d’auto-entrepreneur, le créateur-salarié doit impérativement consulter son contrat de travail. Ce faisant il doit vérifier si le contrat comporte une clause d’exclusivité. Par ailleurs, cette clause, si elle existe, engage le salarié qui aura signé son contrat de travail. De fait, elle lui interdit l’exercice de toute autre activité rémunérée en dehors de son travail salarié. Attention, le non-respect de cette clause peut entraîner un licenciement. C’est le cas si son inscription au contrat était motivée par la défense des intérêts stratégiques de l’entreprise.

D’autre part, une clause d’exclusivité peut figurer dans certains contrats: elle interdit au salarié l’exercice de toute autre activité rémunérée en dehors de son travail salarié. A nouveau, le non-respect de cette clause peut entraîner un licenciement. C’est le cas si son inscription au contrat était motivée par la défense des intérêts stratégiques de l’entreprise.

Enfin, la clause de non-concurrence peut également figurer dans le contrat de travail. Il ne faut pas la confondre avec la clause d’exclusivité. La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur, pendant un certain temps et dans un périmètre géographique délimité. Cependant, le salarié peut demander à son employeur de modifier son contrat de travail, avant de créer son auto-entreprise.

Quelle cotisation pour le salarié auto-entrepreneur ?

D’abord, le salarié auto-entrepreneur doit s’affilier au régime social pour les deux activités. Il cotise pour les deux régimes (CPAM et RSI entrepreneur), pour leur partie d’activité propre. C’est le le régime majoritaire qui assure la couverture sociale. Par régime majoritaire, on entend le régime pour lequel le salarié auto-entrepreneur perçoit le plus de revenus. Un salarié auto-entrepreneur peut conserver son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il lui suffit de s’assurer que son activité salariale est son activité principale. Pour que cela soit le cas, et comme évoqué plus haut il doit remplir deux conditions:

  • totaliser au moins 1 200 heures de travail sur une année;
  • percevoir une rémunération au moins égale à celle perçue dans le cadre de son activité indépendante.

En cas de non respect de ces conditions, il dépendra du RSI pour ses remboursements santé.

Salarié ? Lancez-vous dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat !

Auto-entrepreneur, obtenez votre extrait k-bis

Le K-bis en 3 points:

C’est la carte d’identité de l’auto-entreprise délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Il constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Par ailleurs, il fournit en détail les informations la concernant, à savoir :

  • nom du greffe d'immatriculation ;
  • raison sociale, sigle, enseigne ;
  • numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) ;
  • montant du capital social ;
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
  • durée de la société ;
  • date de constitution ;
  • activité détaillée ;
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes;
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Concrètement, l’extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS (Registre de Commerce des Sociétés). Il ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales. De leur côté, les artisans doivent produire un numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.

D’autre part, disposer du K-bis est indispensable aux entreprises car il vous permet de justifier de l’existence administrative de votre auto-entreprise vis-à-vis d’autrui. 

Enfin, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

Demander un k-bis:

D’abord, pour obtenir un extrait K, vous devrez passer par plusieurs étapes:

Dès lors que vous vous être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), vous devez fournir à votre CFE des documents: l’attestation de non condamnation pénale ou encore les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité.

Grâce à une simple demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce l’auto entrepreneur peut obtenir l’extrait Kbis. Ensuite, l’extrait est délivré et certifié par le greffier.

Pour cela, vous pouvez le commander directement en ligne. Néanmoins si le siège social de votre entreprises est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, vous pouvez en faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Pour conclure, les informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.

Combien coûte un extrait K ou K-bis ?

Type de documentRetrait sur place au greffeEnvoi par courrierTransmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)
Extrait K ou K bis2,96 €3,90 €3,70 € (= 2,96 € + 0,74 €)

 

Les avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

En matière de taxes les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Au total, on estime à 5% le pourcentage d’auto-entrepreneurs qui pourraient être amenés à franchir le seuil d’exonération de TVA.

Des dispositifs dédiés aux auto-entrepreneurs

→ Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR (Crédit d’impôt recherche) est un dispositif de réduction d’impôts. Il n’y a pas de limite de taille pour en bénéficier. Cette aide est sollicitée  à la fois par les jeunes TPE/PME mais aussi par les grandes entreprises. c’est un dispositif destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental.

→ Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes:

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
  • exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Enfin, pour rappel, des aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler mais cela n’est pas automatique. En effet, pour bénéficier de chacune de ces aides, il est nécessaire de remplir leurs conditions qui peuvent être différentes. Nous listons les principales aides à la création d’entreprise pour que vous y voyiez plus clair !

En conclusion, afin que vous puissiez solliciter une aide adaptée, voici un tableau récapitulatif des différents dispositifs :

Vous êtes

Vous pouvez solliciter

Une femme

  • Une garantie de prêt avec le CLEFE
  • Un prêt avec le FGIF

Salarié.e

  • Un congé pour création d’entreprise
  • Un contrat de sécurisation professionnelle

Demandeur.se d’emploi

  • L’ACRE
  • Le maintien de vos ARE ou l’ARCE
  • Le prêt NACRE

Allocataire du RSA

  • Une prime d’activité

Un.e entrepreneur.se innovant.e, ou évoluant dans un secteur très spécifique

  • Le Crédit d’Impôt Recherche
  • Le statut de Jeune Entrepreneur Innovant
  • Des subventions