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Actualités et idées autour de l'auto-entreprise et du travail freelance.

Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Bonne nouvelle ! En matière de taxes, les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal, ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu’il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire vise les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne. Il s’agit d’un numéro fiscal (numéro de TVA intracommunautaire) attribué par le fisc, afin d’identifier les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l’auto-entrepreneur sur ses factures.

→ Ce numéro se  compose

  • du code FR (code pour la France) ;
  • d'une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres);

Si vous souhaitez obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

Dans le cas où vous exercez une activité d’achat/vente, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supérieure à 10000€ sur l’année en cours et l’année précédente.Si vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, si vous prévoyez que l’essentiel de votre chiffre sera effectué en Europe, il est conseillé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire au moment où vous entamez les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

L'URSSAF pour les auto-entrepreneurs

L’URSSAF est un acronyme pour « Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales ». C’est un réseau d’organismes privés délégataires d’un service public.

Son rôle est entre autres:

  • D’immatriculer les cotisants et les affilier au régime général;
  • De gérer les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) pour les professions libérales;
  • De calculer les cotisations dues, d’appliquer les taux prévus par la Loi, et de veiller à l’application des éventuelles exonérations;
  • De collecter les cotisations et contributions sociales auprès des travailleurs;
  • De veiller à la bonne gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale;
  • De procéder au recouvrement en cas d’incident de paiement;
  • D’apporter des conseils aux entreprises;

L’URSSAF  pour l’auto-entrepreneur

L’URSSAF est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, dont les bénéfices sont issus de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), et qui dépendent de la CIPAV pour leur sécurité sociale.

Ainsi en tant qu’auto-entrepreneur, l’URSSAF a pour fonction principale de collecter vos cotisations sociales et éventuellement l’impôt libératoire sur le revenu (si vous dépendez de la CIPAV). Pour cela, l’analyse de votre déclaration de chiffre d’affaires permet aux URSSAF de calculer le montant des cotisations sociales dont vous devez vous acquitter. L’URSSAF est obligatoire et recouvre vos cotisations, là où le RSI exerce ce travail de recouvrement auprès de tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente ou de prestation de service BIC.

Par ailleurs, pour savoir si votre activité dépend ou non de l’URSSAF, demandez-vous si votre activité libérale est rattachée au RSI ou à la CIPAV.

Se déclarer à l’URSSAF

Avant tout, en tant qu’auto-entrepreneur votre inscription à l’URSSAF est réalisée automatiquement.

Notez bien que vous devez effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée, soit :

  • Si vous choisissez un versement mensuel : le chiffre d’affaires perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants ;
  • Si vous choisissez un versement trimestriel : le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une activité créée le 15 juillet, la première déclaration a lieu :

  • vous optez pour un versement mensuel, ce sera le 30 novembre (déclaration des CA réalisés en juillet, août, septembre et octobre) ;
  • vous optez pour un versement trimestriel, ce sera le 31 janvier (déclaration des CA réalisés entre juillet et décembre).

Concernant les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

    • en choisissant le versement mensuel, vous déclarez votre CA à la fin du mois suivant. Ainsi vous devez déclarer le CA du mois de novembre le 31 décembre.
    • en choisissant le versement trimestriel, vous déclarez votre CA selon le calendrier suivant :
    • le 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars) ;
    • le 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;
    • le 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre) ;
    • le 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir plus de renseignements,rapprochez-vous de votre Centre de Formalités des Entreprises .

Comment trouver son centre URSSAF ?

Enfin, si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez connaitre le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur en 3 points-clés

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises, appelée “CFE” est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant sur le territoire français: il fait partie de la fiscalité française. La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe relevant de la Contribution Économique Territoriale (CET) au même titre que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt local a été introduit en France par la loi de finances de 2010 et concerne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Le montant de cette taxe diffère en fonction de la ou les commune(s) au sein desquelles l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Il faut donc s’acquitter de cette taxe auprès de la commune concernée.

Sachez que le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. La somme est fixée par la commune d’habitation de l’auto-entrepreneur et d’après le conseil municipal.

Pour résumer, le calcul de la CFE est réalisé sur les critères suivants:

  • votre chiffre d'affaires
  • la valeur locative
  • le taux voté par la collectivité locale.

En moyenne, la Cotisation Foncière des Entreprises varie entre 200 € et 2 000 € chaque année.

Qui est concerné par la CFE et comment s’en acquitter ?

Retenez que la CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI). En vous déclarant auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de la CFE.  

Depuis 2015, tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont soumis à la CFE. Vous devez retenir qu’un auto-entrepreneur est imposé à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la première fois. L’imposition de la CFE est donc déclenchée lorsqu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération lors de votre première année d’activité, c’est à vous de réaliser une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, sur lequel il faut créer un compte fiscal : quel que soit son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit s’en acquitter. C’est par un simple accès au compte fiscal sur le site que l’auto-entrepreneur réglera directement sa CFE au moment voulu. Sachez par ailleurs quel la CFE est payable chaque année au 15 décembre.

Cependant, si le montant de CFE est supérieur à 3000€, l’auto-entrepreneur a l’obligation de régler un acompte avant le 15 juin.

Les conditions pour être exonéré de CFE.

Certaines activités sont exonérées de CFE de plein droit  :

  • les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
  • les pêcheurs ;
  • les sportifs ;
  • les artistes peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique ;
  • les artisans qui exercent en majorité un travail manuel; à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple)
  • les vendeurs à domicile indépendant, sous certaines conditions.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE dans les cas suivants:

  • Lors de sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur en est temporairement exonéré. Par exemple, s’il commence son activité en 2017, il réglera le montant de la CFE 2017 en 2018.
  • Si l’auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires lors de sa première année il n’est pas redevable la deuxième année.

Pour connaître toutes les conditions d’exonération de la CFE, rendez-vous sur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

Vous savez désormais l’essentiel sur la CFE !

 

Auto-entrepreneur: réalisez votre demande d’ACCRE

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) est l’un des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise, destiné principalement aux demandeurs d’emploi.

Il consiste en une exonération de cotisations sociales (salariales et patronales) que sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et veuvage ainsi que les allocations familiales durant les 12 premiers mois suivant l’immatriculation de la société.

Etre éligible

Avant de constituer un dossier de demande d’ACCRE, les créateurs ou repreneurs doivent s’assurer qu’ils répondent aux critères d’éligibilité d’ordre administratif.

En règle générale, les bénéficiaires de l’ACCRE sont principalement les personnes au chômage inscrites à Pôle emploi, mais aussi :

  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrit depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires du RSA
  • Les jeunes de 18 à 25 ans
  • Les jeunes de moins de 29 ans inclus reconnus handicapés ou non indemnisées par l’assurance chômage
  • Les personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou une partie de l’activité de leur entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement
  • Les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Les personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour la reprise de toute entreprise (leur ancienne ou une nouvelle entreprise)

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les auto-entrepreneurs

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux.se ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital;
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Constituer un dossier d'ACCRE

La constitution du dossier est simple et ne nécessite que des informations sur la situation du demandeur. L’entrepreneur doit faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste ici. La demande d’ACCRE doit être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02 à télécharger sur le site Service Public.

Pour en bénéficier, outre les critères d’éligibilité, il faut respecter un planning précis dans le dépôt du dossier de demande. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACCRE doivent prévoir cette aide assez tôt dans leur projet. En effet, le dossier de demande doit être déposé à un moment précis de la création (ou de la reprise) de l’entreprise :

  • lors du dépôt de la déclaration d'immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises),
  • ou, au plus tard 45 jours après ce dépôt.

Vous trouverez ici une notice d’accompagnement indiquant les pièces justificatives à fournir, selon le profil du créateur ou du repreneur.

Quoi qu’il en soit, à votre demande doivent être joints les éléments suivants:

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

Selon votre situation, d’autres pièces doivent être jointes à votre dossier: une notice vous permet de vous conformer aux attentes concernant la réalisation de votre dossier.

A réception du dossier

Une fois le dossier déposé auprès du CFE, celui-ci vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre, puis assure le transfert du dossier à l’URSSAF compétent dans les 24 heures.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.Une fois accordée, l’Urssaf fournit au créateur une attestation d’octroi de l’ACCRE.

Voilà, vous disposez de toutes les infos pour réaliser votre demande d’ACCRE !

Quelle couverture santé pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto entrepreneur attire en raison de la simplicité qu’il offre en terme de gestion. Adapté aux petites entreprises, le statut est prisé pour sa souplesse, mais que propose t-il en matière de protection sociale ?

Par “protection sociale” on entend l’ensemble du système de prévoyance collective qui permet aux individus, aux familles, de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c’est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses comme la maladie, l’invalidité, ou le le chômage. Un prochain article explorera en détail la question de la retraite des auto-entrepreneurs.

Voici un aperçu de la couverture santé à laquelle les auto-entrepreneurs ont droit en deux points essentiels.

 

Une couverture santé adaptée à la manière dont vous exercez votre activité :

  • Vous êtes à la fois auto-entrepreneur et en même temps salarié, étudiant ou retraité: C'est votre activité principale qui prime, vous êtes couvert par votre caisse d’Assurance maladie. Ainsi vous êtes donc remboursé de vos frais de santé par la Sécurité sociale, cette dernière vous verse également vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.Il n’y a pas d'affiliation à la SSI ou à la CIPAV.

 

  • Votre activité d’auto-entrepreneur est votre principale activité, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Cependant, si vous exercez certaines activités spécifiques, vous êtes affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) :

  • médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, diététicien
  • architecte, géomètre, ingénieur-conseil, économiste de la construction
  • artiste non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale
  • vétérinaire
  • moniteur de ski titulaire d'un brevet d'État et guide de haute-montagne
  • notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce.
  • expert automobile
  • guide et conférencier
  • traducteur

Ce sont ces caisses (SSI ou CIPAV) qui assureront vos remboursements de dépenses santé et qui pourront vous verser des indemnités en cas d’incapacité ou d’invalidité

Qu’en est-il en cas de maladie et de paternité/maternité ?

Sur ces deux sujets, les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les autres indépendants. Ils ont droit au même niveau de remboursement, en termes de soins, de médicaments ou d’hospitalisation. Il en est de même concernant les prestations qui leur sont ouvertes en matière de maternité et de paternité.

Dans le cas où ils seraient immatriculés comme commerçants et artisans, les auto-entrepreneurs ont également droit à des indemnités journalières en cas de maladie (à condition d’avoir cotisé au moins un an).

Par contre, il est à noter que, tout comme les autres indépendants s’ils sont victimes d’un accident du travail, les auto-entrepreneurs ne sont pas indemnisés, dans la mesure où ils ne cotisent pas pour ce risque. Autre point important à connaître : les auto-entrepreneurs bénéficient, en matière d’allocations familiales, de prestations identiques à celles des autres indépendants.

A retenir: depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C’est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général, en toute transparence.