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Actualités et idées autour de l'auto-entreprise et du travail freelance.

Auto-entrepreneurs: quelles sont les charges sociales ?

En matière de charges sociales, pour l’auto-entrepreneur, les maîtres mots sont souplesse et simplicité.  En effet, l’auto-entrepreneur dispose d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions obligatoires.

Calculez vous-mêmes vos charges sociales.

En fonction de son type d’activité, chaque mois, ou bien chaque semestre, selon son choix, l’auto-entrepreneur doit calculer le montant auquel s’élèvent ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires et de son type d’activité.

Le calcul de ce montant est simple: il suffit d’appliquer à votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (au choix),le taux global de cotisation de votre activité.

Voici un tableau récapitulant les différents taux en fonction du type d’activité de l’auto-entrepreneur:

                                                                                                                  Taux applicable en fonction du

                                                                                                                                type d’activité

Activité principale 

Cotisations sociales

Achat/Vente de marchandises:

12,80%

Prestation de services BIC (artisanale):

22%

Prestation de services BNC (commerciale):

22%

Libérale:

22%

 

A noter: comme vu dans un article consacré à la question, les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a le choix dans la manière de s’acquitter de ses charges sociales: il peut le faire à raison de chaque mois ou de chaque trimestre, il peut remplir un formulaire papier, ou bien procéder en ligne.

Enfin, dans le cas où son chiffre d’affaires serait nul, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.

Quel forfait  pour l’auto-entrepreneur ?

Le forfait social de l’auto-entrepreneur comprend les charges sociales suivantes :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité et celle concernant les indemnités journalières ;
  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG);
  • la Contribution au Remboursement de la dette sociale (CRDS);
  • la cotisation pour les allocations familiales;
  • la cotisation au titre de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire;
  • la cotisation au régime invalidité et de décès.

 

En s’acquittant de ses charges sociales, l’auto-entrepreneur ouvre ses droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la retraite.

Les contributions supplémentaires:

En dehors du forfait présenté ci-dessus, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de deux autres contributions:

  • La Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).

Les auto-entrepreneurs cotisent à la CFP comme tous les autres travailleurs indépendants, celle-ci leur ouvre des droits pour apprendre à mieux gérer leur entreprise.

En effet, cette contribution permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’un droit à la formation professionnelle. Afin d’en bénéficier, il faut choisir une formation, puis déposer une demande de financement au point d’accueil de l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) de son département.

La CFP correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’année précédente et s’ajoute aux cotisations sociales dues. Pour calculer le montant de votre CFP vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous:

Activité principale Taux de cotisation pour la formation professionnelle (CFP)
Achat/Vente de marchandises0,1%
Prestation de services BIC (artisanale)0,3%
Prestation de services BNC (commerciale)0,2%
Libérale0,2%

 

  • La taxe pour frais de chambre consulaire.

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Auto-entrepreneurs, vous connaissez désormais les règles simplifiées concernant vos charges sociales !

Cumuler chômage et statut d'auto-entrepreneur

Cumuler statut d’auto-entrepreneur et chômage : c’est possible !

Vous êtes inscrit au Pôle Emploi ? Vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur : le cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.

C’est une démarche considérée positivement dans la recherche d’un emploi: différents dispositifs ont été développés, encourageant les personnes aux chômage à créer une auto-entreprise tout en continuant de percevoir leurs allocations, mensuellement ou sous forme de capital. Ce maintien des allocations permet ainsi de pallier les risques liés au lancement d’un projet professionnel.

Concrètement le cumul des deux statuts s’appuie sur deux principes essentiels:

  • Le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et s'actualiser tous les mois sur le site/l’application de Pôle Emploi;
  • Le maintien de ces allocations se base sur un principe simple: le montant de vos allocations chômage cumulé à vos revenus auto-entrepreneur ne peut pas être supérieur au salaire moyen que vous touchiez avant de percevoir vos allocations chômage;

Un maintien des allocations chômage: à quelle hauteur ?

Le maintien intégral ou partiel des allocations est lié au chiffre d’affaire de l’entreprise:

Auto-entreprise ne dégageant pas de revenu ARE maintenue intégralement

Auto-entreprise dégageant des revenus ARE partielle

Ainsi, il n’est pas possible de percevoir 100% de son ARE alors que l’on perçoit par ailleurs des revenus provenant de son activité d’Auto-Entrepreneur. Il faut savoir que 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont en fait déduites de l’allocation ARE, c’est pourquoi on parle de “maintien partiel” de l’ARE.

Dans le cas où Pôle Emploi ne connaîtrait pas le revenu mensuel de l’allocataire, un système forfaitaire est alors appliqué. En revanche, lorsque le chiffre d’affaires est connu par Pôle Emploi, une régularisation auprès de l’auto-entrepreneur est faite, soit pour percevoir des indemnités complémentaires, soit pour récupérer un trop perçu.

Comment calculer le montant de l’ARE ?

On peut calculer le montant des allocations dues de la manière suivante :

Partie de l’ARE restant due = ARE mensuelle max – [(CA – abattement pour frais professionnels) x 0,70)

→ l’abattement en question est de :

  • 71 % du chiffre d’affaires  pour les activités de vente BIC /
  • 50 % du  chiffre d’affaires pour les prestations de service BIC /  
  • 34 % du  chiffre d’affaires pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

Le montant obtenu est ensuite ramené à son équivalent en jours indemnisables, qui ne seront pas versés au demandeur d’emploi dans le cadre du cumul. Pour autant, ces jours non indemnisés ne sont pas “perdus” puisqu’ils reportent d’autant la durée d’indemnisation.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) ou le “capital” Pôle-emploi.

L’ARCE permet de recevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre auto-entreprise.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’ARE.

Auparavant, vous devez

  • avoir obtenu l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), qui permet une réduction ou exonération de charges sociales;
  • avoir déclaré votre projet à Pôle emploi.

Le montant de l’ARCE est de 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. Ce versement est fait en deux étapes : la moitié au début de l’activité, et l’autre moitié 6 mois après sur demande

Enfin, en cas d’arrêt de votre activité, en tant que demandeur d’emploi vous retrouvez les droits aux allocations chômage qui vous restaient (55%).

Quelles aides financières pour l'auto-entrepreneur ?

Quelles aides financières pour l'auto-entrepreneur ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? L’aspect financier et logistique de développement du projet sont souvent source de questionnements: comment vais-je financer mon activité ? Où vais-je m’installer ? Quel va être le montant des impôts et des charges ? Autant d’interrogations qui paralysent certains auto-entrepreneurs dans le développement de leur activité.

Dernièrement, en France, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont vu le jour, à l’initiative de l’Etat des collectivités locales. C es aides à la création d’entreprise revêtent plusieurs formes : financières, aides à la formation, aides à l’accompagnement;

Les aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler ! Cependant, ce cumul n’est pas automatique : pour bénéficier de chacune de ces aides, il faut remplir leurs conditions qui peuvent être différentes. Vous trouverez ci-dessous une compilation des principales aides financières à la création d’entreprise.

Les principales aides financières:

  • L’ACCRE: incontournable pour l’auto-entrepreneur.

l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise. Très sollicitée par les entrepreneurs, l’ACCRE est une aide à la création d’entreprise ouverte notamment aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de 18 à 25 ans. L’ACCRE offre la possibilité d’être exonéré partiellement de charges sociales sur la première année d’activité. C’est le dispositif le plus sollicité en termes d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs

Cette aide existe pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise mais elle a été aménagée pour les auto-entrepreneurs.

 

  • NACRE : une aide très complète.

Le Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) a été mis en place en mars 2009 par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi. Financé par l’état, ce dispositif propose un accompagnement dans l’élaboration  et le financement de votre projet pendant au moins 3 ans. Cette aide s’articule autour de trois volets:

  • Aide au montage de votre projet
  • Aide au financement de votre projet
  • Accompagnement et soutien de la jeune entreprise durant ses trois premières
  • années d'existence.

 

  • L’ARCE : un dispositif en faveur des créateurs chômeurs

Cette aide doit être sollicitée auprès de Pôle Emploi, elle  vous permet de percevoir en capital une partie vos allocations chômage pendant la période de création de votre entreprise. Pour bénéficier de l’ARCE il faut au préalable avoir fait une demande  d’ACCRE.

Une fois la demande validée, le versement de l’Arce se fera en deux temps :

  • la première moitié après l'obtention de l'Accre,
  • la deuxième et dernière moitié six mois après la date de création ou reprise de l'entreprise.
  • Le FGIF: favoriser l’entrepreneuriat au féminin.

Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut  de la créatrice (salariée, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. La durée du prêt est de 2 à 7 ans, et le montant maximal du prêt garanti est de 45000 €.

  • L’AGEFIPH : Aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi.

L’Aide forfaitaire à la création et reprise d’entreprise pour les travailleurs handicapés s’adresse aux personnes handicapées qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise. Pour cela, le créateur ou repreneur, travailleur handicapé, doit être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Il doit être sans activité professionnelle et non démissionnaire.

Ce dispositif apporte une aide financière pour la création ou la reprise de l’entreprise et aide la personne handicapée à créer un emploi pérenne compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont acceptées, y compris le statut de l’autoentrepreneur.

Cette aide comprend :

    • un accompagnement par un organisme d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise, avant et après la création ou la reprise de l'entreprise;
    • une trousse de première assurance, comprenant une garantie multirisques professionnelle, une garantie prévoyance (accident, maladie) et une garantie santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation);
    • une aide financière, attribuée au démarrage de l'activité.

Pour y voir plus clair, et solliciter une aide adaptée, voici un tableau récapitulatif des différents dispositifs :

Vous êtes

Vous pouvez solliciter

Une femme

  • Une garantie de prêt avec le CLEFE
  • Un prêt avec le FGIF

Salarié.e

  • Un congé pour création d’entreprise
  • Un contrat de sécurisation professionnelle

Demandeur.se d’emploi

  • L’ACRE
  • Le maintien de vos ARE ou l’ARCE
  • Le prêt NACRE

Allocataire du RSA

  • Une prime d’activité

Un.e entrepreneur.se innovant.e, ou évoluant dans un secteur très spécifique

  • Le crédit d’impôt recherche
  • Le statut de Jeune Entrepreneur innovant
  • Des subventions

 

 

 

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

Avant de pouvoir débuter son activité d’auto-entrepreneur, il faut régler quelques formalités. Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, et les démarches pour y accéder s’en trouvent ainsi simplifiées. Voici les quelques étapes à suivre pour décrocher votre statut d’auto-entrepreneur.

Déclarer son activité:

Une simple déclaration (formulaire PO AE) suffit pour devenir micro-entrepreneur. Attention, certaines activités réglementées artisanales, comme les métiers du bâtiment, exigent de justifier d’un niveau de qualification suffisant.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le …”.

Depuis le 1er janvier 2016 la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’autoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr.

Cette déclaration sera ensuite transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale,
  • L'URSSAF pour une activité libérale
  • Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

Opérer des choix, et répondre à des obligations:

Cette procédure de déclaration de votre activité est aussi l’occasion de préciser certains de vos choix, et d’effectuer des déclarations supplémentaires:

  • Choisir votre organisme conventionné  pour l'assurance maladie
  • Choisir l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
  • Déclarer votre demande d’aide à la création d’entreprise (Accre)
  • Déclarer des ayants droits pour l'assurance maladie
  • Déclarer une EIRL  ou une EURL

Quelle que soit votre activité vous devez ouvrir dans un délai d’un an après votre immatriculation, un compte  bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (à distinguer de votre compte bancaire personnel).

Selon la nature de votre activité, vous devrez répondre à des obligations:

Pour mettre en place une activité artisanale, vous devez effectuer un stage obligatoire à l’installation qui est payant et vous inscrire au répertoire des métiers. Ce stage est d’une durée minimale de 30 heures, et son coût moyen est de 250€. Ce stage alterne cours et travaux pratiques pour permettre à l’auto-entrepreneur et a pour but de vous donner les clés indispensables à la prévision et au contrôle de votre exploitation.

Si vous  réalisez un chiffre d’affaires, vous devrez payer l’année suivante la taxe pour frais de la chambre de commerce et d’industrie ou de métier et d’artisanat.

Obtenir une immatriculation:

Cette dernière déclaration en EIRL ou en EURL permettra à l’INSEE  d’attribuer à la fois un numéro d’identification à votre activité  (Siret) ainsi qu’un code correspondant à votre activité (APE) .

Vous recevrez :

  • Un numéro Siret
  • Une notification concernant le régime d'imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur)
  • Les coordonnées d'un correspondant dédié "entreprise nouvelle" pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L’étape des formalités est désormais passée, vous voici auto-entrepreneur !

Devenir auto-entrepreneur : les 3 principes de base à connaître.

De l’audace, de la motivation, un projet auquel vous croyez ? Vous avez les clés en main pour devenir auto-entrepreneur.

Qu'est-ce que l'auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles, il permet aux entrepreneurs individuels d’accéder à un régime fiscal, comptable, et social simplifié.

Ce régime a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, afin d’offrir une plus grande souplesse et une simplicité nouvelle aux entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages qu’il offre à ses bénéficiaires. : actuellement selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde !

Ce statut ne requiert aucun diplôme ni qualification spécifique. Une grande motivation, un esprit d’initiative et un goût prononcé pour l’aventure font les bons auto-entrepreneur.

Il faut garder à l’esprit que le dispositif d’auto-entrepreneuriat  permet à toute personne de créer en entreprise individuelle ou en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,  soit une SARL constituée d’un seul associé), sous le régime fiscal de la micro-entreprise, soit une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée ( relevant de la sécurité sociale pour les indépendants),  soit une activité libérale réglementée (relevant dans ce cas de la CIPAV pour l’assurance vieillesse).

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour les demandeurs d’emploi les étudiants, les retraités, ou encore les salariés du secteur privé qui souhaiterait tester un projet.

Par ailleurs, il faut noter que les demandeurs d’emploi peuvent cumuler les revenus de leur activité indépendante avec les allocations chômage ou bénéficier, sous condition, d’une aide accordée par Pôle emploi.

Quelles activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert à tous,  cela dit l’exercice de certaines activités empêche l’accès au statut:

  • les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens ou agents immobiliers);
  • les activités (commerciales ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable;
  • les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole (il est cependant possible d'exercer une activité agricole non salariée et en même temps devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité non agricole);
  • les activités libérales relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV  ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Enfin, être en congé maternité, paternité, parental ou maladie ne permet pas l’accès au statut d’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, à vous de jouer !