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Tout comprendre au statut JEI en 3 points.

Le statut Jeune Entreprise Innovante est bien spécifique mais peut vous apporter un certain nombre d’avantages considérables. Vous pensez être éligible au statut J.E.I, voici un article  fait pour vous !

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (J.E.I) a été créé en 2004 dans le but de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant moins de 8 ans, dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Enfin, ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

Quelles sont les conditions pour être considérée Jeune Entreprise Innovante ?

Les conditions à réunir pour obtenir le statut J.E.I sont assez strictes:

  • Etre une P.M.E:

Employer moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros, ou bien disposer d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

  • Avoir moins de huit ans:

Il est primordial que l’entreprise soit “jeune” :  une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.

  • Être innovante et avoir un volume minimal de dépenses de recherche:

L’entreprise doit être “innovante”, en réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

  • Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. Son capital social doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques, des fondations ou associations fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou certaines structures d’investissement.

  • Être “nouvelle”

Il ne faut pas que l’entreprise ait été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

  • Les avantages du statut J.E.I:

Le statut de Jeune Entreprise Innovante figure parmi les différents  dispositifs français d’aide publique à la création d’entreprise. En obtenant ce statut, les jeunes entreprises innovantes réalisent d’importantes économies d’impôts et de charges. En obtenant ce statut, faciliter le démarrage d’un projet entrepreneurial.

Comment bénéficier du statut JEI ?

L’entreprise peut faire une demande à la Direction régionale ou départementale des finances publiques au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Cette demande doit être faite  durant les 10 premiers mois de l’activité.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration préalable auprès de l’Urssaf pour obtenir l’exonération de charges sociales. C’est l’entreprise qui applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Cependant, si vous faites une erreur d’appréciation, l’administration fiscale émettra un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal. Ainsi vous devrez rembourser les exonérations de charges et payer d’éventuelles pénalités liée au retard.

Vous savez tout du statut J.E.I et des démarches qui s’offrent à vous pour en bénéficier !

Un auto-entrepreneur peut-il recruter un(e) salarié(e) ?

Théoriquement, un auto-entrepreneur peut recruter un.e salarié.e. Dans les faits, cette démarche semble être un chemin semé d’embûches. Et pour cause, initialement, le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 pour répondre à des besoins précis:

  • Développer une activité complémentaire,
  • Simplifier les démarches de la création d’entreprise,
  • Tester la faisabilité d’un projet.

Par nature, l’auto-entreprise est un projet individuel consacré à une petite activité. De fait, les plafonds de chiffre d’affaires et le calcul forfaitaire des charges limitent la dimension de l’entreprise.

Cependant, les textes n’interdisent pas l’embauche de salarié pour un auto-entrepreneur. De plus, le doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires de 2018 tendent à rendre possible le recrutement de salarié.e, rendant le coût d’une embauche non plus rédhibitoire.

Combien coûte l'embauche d'un salarié ?

D’abord, avant de recruter un. salarié.e, l’auto-entrepreneur doit prendre en considération que le régime ne lui permet pas d’effectuer une déduction de son chiffre d’affaires.Ainsi s’il.elle souhaite recruter, il.elle devra payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires. Ensuite, il.elle devra payer son salarié ainsi que les charges patronales à partir des sommes restantes.

Pour rappel, et à titre d’exemple, le SMIC mensuel chargé (sur une base de 35 heures) coûte au total 1616 € à une entreprise.

Un salarié à temps plein représentera donc au minimum 36% des revenus de l’auto-entreprise sur la période considérée, ce qui n’est pas négligeable.

Cependant, si un auto-entrepreneur développe son activité et qu’il a besoin de recruter un ou plusieurs salariés, il peut se tourner vers un autre statut d’entreprise, plus adapté.

Néanmoins, l’auto-entrepreneur peut envisager l’embauche d’un.e salarié.e en CDD pour quelques mois ou d’un stagiaire en fonction de ses besoins.

Les formalités pour recruter un salarié

L’auto-entrepreneur, s’il décide de recruter devra se soumettre à quelques formalités. En effet, il devra réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Celle-ci permet d’effectuer:

  • la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,
  • la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,- la demande d'adhésion à un service médical du travail,
  • la demande pour la visite médicale d'embauche.

D’autre part, il existe pour les petites entreprises le TESE (Titre emploi-service entreprise) . Ce dernier permet d’effectuer des formalités d’embauche simplifiées, à savoir:

  • S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre).
  • Informer l'inspection du travail.
  • Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche.
  • Ouvrir un registre unique du personnel.

Il vous appartient désormais de choisir la solution la plus adaptée à votre situation en ayant connaissance du coût que peut représenter le recrutement d’un salarié pour un auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur: avantages et inconvénients

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat ? Peser le pour et le contre ? Voici un tour d’horizon des avantages et inconvénients du statut.

D'abord le régime auto-entrepreneur présente 5 avantages essentiels :

  • Le dispositif de l’auto-entrepreneur est ouvert à tous. Il offre la possibilité de cumuler une activité commerciale, artisanale ou libérale avec un statut de salarié, de demandeur d’emploi, d’étudiant ou de retraité.
  • Les démarches de création sont simplifiées et les créateurs ont accès à des aides financières ;
  • Le régime micro-social est simplifié : avec un paiement des cotisations et des contributions sociales mensuel ou trimestriel, au choix
  • Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses
  • Des avantages fiscaux: Absence de TVA, exonération de CFE la première année, option pour le prélèvement libératoire. De plus, en l’absence de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer.

Toutefois, le régime auto-entrepreneur peut présenter quelques inconvénients:

  • D'abord, les autos-entrepreneurs ne peuvent pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires : en 2018, il ne faut pas dépasser

170 000 € pour :

- les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

- les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

70 000 € pour :

- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • De plus, si l'activité est commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire).
  • Les artisans peuvent s'immatriculer à condition de réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI). Son coût varie entre 200 et 300 euros, hors aides financières éventuelles.
  • D'autre part, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité doivent souscrire à une assurance responsabilité civile pour leur véhicule. Enfin, certaines activités nécessitent la souscription à une assurance.
  • Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’Assurance-chômage. S’il veut pallier le risque de cessation d’activité involontaire, il doit souscrire une assurance perte d’emploi, en pesant bien son coût et les prestations qui y sont attachées. Ainsi, un auto-entrepreneur est affilié au RSI pour la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant.
  • Enfin, les autos-entrepreneurs doivent supporter de nouvelles charges  : la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les auto-entrepreneurs en Alsace/Moselle).

Désormais, vous connaissez l’essentiel des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, il vous appartient de vous lancer dans l’aventure auto-entrepreneuriale !

 

Salarié et auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Le régime d’auto-entrepreneur pensé pour les salariés.

Premièrement, le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié est possible. De plus, il est de plus en plus prisé par celles et ceux qui souhaitent obtenir un revenu mensuel supplémentaire.

Théoriquement,vous pouvez être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Qu’importe le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, intérim etc.) le statut d’auto-entrepreneur est accessible. Grâce à un tel cumul, vous pouvez aisément imaginer vous lancer dans un projet entrepreneurial en bénéficiant des avantages du statut auto-entrepreneur.

D’autre part, sachez que vous pouvez accéder au régime de l’auto-entreprise alors même que vous êtes déjà salarié. De la même manière, l’auto-entrepreneur en exercice peut quand il le souhaite débuter un emploi salarié en parallèle.

Cependant, les professions libérales réglementées ou encore certaines entreprises agricoles au statut particulier n’ont pas le droit d’opérer sous le régime auto-entrepreneur. De même, les employé.es de la fonction publique ont le droit de se déclarer auto-entrepreneur. Néanmoins, ils.elles doivent respecter certaines conditions. En effet, dans le cas d’un contrat à temps complet, il faut obtenir l’aval de sa hiérarchie et l’activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si le contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), il faut que l’employé informe sa hiérarchie de son activité d’auto-entrepreneur.

De plus, notez que dans le cas du cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, l’activité principales est l’activité salariée. Pour cela, il suffit de remplir deux conditions :

  • avoir travaillé au minimum 1200 heures dans l’année;
  • avoir perçu une rémunération au moins équivalente à celle de l’activité d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, un salarié qui a au moins 2 ans d’ancienneté dans son entreprise peut bénéficier d’aménagements en vue de créer son auto-entreprise. En effet, avec l’accord de son employeur il peut bénéficier d’un congé ou encore d’un temps partiel. 

Quelles obligations pour l’auto-entrepreneur salarié ?

Tout d’abord, avant de se lancer dans l’aventure d’auto-entrepreneur, le créateur-salarié doit impérativement consulter son contrat de travail. Ce faisant il doit vérifier si le contrat comporte une clause d’exclusivité. Par ailleurs, cette clause, si elle existe, engage le salarié qui aura signé son contrat de travail. De fait, elle lui interdit l’exercice de toute autre activité rémunérée en dehors de son travail salarié. Attention, le non-respect de cette clause peut entraîner un licenciement. C’est le cas si son inscription au contrat était motivée par la défense des intérêts stratégiques de l’entreprise.

D’autre part, une clause d’exclusivité peut figurer dans certains contrats: elle interdit au salarié l’exercice de toute autre activité rémunérée en dehors de son travail salarié. A nouveau, le non-respect de cette clause peut entraîner un licenciement. C’est le cas si son inscription au contrat était motivée par la défense des intérêts stratégiques de l’entreprise.

Enfin, la clause de non-concurrence peut également figurer dans le contrat de travail. Il ne faut pas la confondre avec la clause d’exclusivité. La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur, pendant un certain temps et dans un périmètre géographique délimité. Cependant, le salarié peut demander à son employeur de modifier son contrat de travail, avant de créer son auto-entreprise.

Quelle cotisation pour le salarié auto-entrepreneur ?

D’abord, le salarié auto-entrepreneur doit s’affilier au régime social pour les deux activités. Il cotise pour les deux régimes (CPAM et RSI entrepreneur), pour leur partie d’activité propre. C’est le le régime majoritaire qui assure la couverture sociale. Par régime majoritaire, on entend le régime pour lequel le salarié auto-entrepreneur perçoit le plus de revenus. Un salarié auto-entrepreneur peut conserver son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il lui suffit de s’assurer que son activité salariale est son activité principale. Pour que cela soit le cas, et comme évoqué plus haut il doit remplir deux conditions:

  • totaliser au moins 1 200 heures de travail sur une année;
  • percevoir une rémunération au moins égale à celle perçue dans le cadre de son activité indépendante.

En cas de non respect de ces conditions, il dépendra du RSI pour ses remboursements santé.

Salarié ? Lancez-vous dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat !

Auto-entrepreneur, obtenez votre extrait k-bis

Le K-bis en 3 points:

C’est la carte d’identité de l’auto-entreprise délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Il constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Par ailleurs, il fournit en détail les informations la concernant, à savoir :

  • nom du greffe d'immatriculation ;
  • raison sociale, sigle, enseigne ;
  • numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) ;
  • montant du capital social ;
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
  • durée de la société ;
  • date de constitution ;
  • activité détaillée ;
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes;
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Concrètement, l’extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS (Registre de Commerce des Sociétés). Il ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales. De leur côté, les artisans doivent produire un numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.

D’autre part, disposer du K-bis est indispensable aux entreprises car il vous permet de justifier de l’existence administrative de votre auto-entreprise vis-à-vis d’autrui. 

Enfin, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

Demander un k-bis:

D’abord, pour obtenir un extrait K, vous devrez passer par plusieurs étapes:

Dès lors que vous vous être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), vous devez fournir à votre CFE des documents: l’attestation de non condamnation pénale ou encore les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité.

Grâce à une simple demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce l’auto entrepreneur peut obtenir l’extrait Kbis. Ensuite, l’extrait est délivré et certifié par le greffier.

Pour cela, vous pouvez le commander directement en ligne. Néanmoins si le siège social de votre entreprises est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, vous pouvez en faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Pour conclure, les informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.

Combien coûte un extrait K ou K-bis ?

Type de documentRetrait sur place au greffeEnvoi par courrierTransmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)
Extrait K ou K bis2,96 €3,90 €3,70 € (= 2,96 € + 0,74 €)