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Actualités et idées autour de l'auto-entreprise et du travail freelance.

Auto-entrepreneur, obtenez votre extrait k-bis

Le K-bis en 3 points:

C’est la carte d’identité de l’auto-entreprise délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Il constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Par ailleurs, il fournit en détail les informations la concernant, à savoir :

  • nom du greffe d'immatriculation ;
  • raison sociale, sigle, enseigne ;
  • numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) ;
  • montant du capital social ;
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
  • durée de la société ;
  • date de constitution ;
  • activité détaillée ;
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes;
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Concrètement, l’extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS (Registre de Commerce des Sociétés). Il ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales. De leur côté, les artisans doivent produire un numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.

D’autre part, disposer du K-bis est indispensable aux entreprises car il vous permet de justifier de l’existence administrative de votre auto-entreprise vis-à-vis d’autrui. 

Enfin, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

Demander un k-bis:

D’abord, pour obtenir un extrait K, vous devrez passer par plusieurs étapes:

Dès lors que vous vous être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), vous devez fournir à votre CFE des documents: l’attestation de non condamnation pénale ou encore les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’exercice de l’activité.

Grâce à une simple demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce l’auto entrepreneur peut obtenir l’extrait Kbis. Ensuite, l’extrait est délivré et certifié par le greffier.

Pour cela, vous pouvez le commander directement en ligne. Néanmoins si le siège social de votre entreprises est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, vous pouvez en faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Pour conclure, les informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.

Combien coûte un extrait K ou K-bis ?

Type de documentRetrait sur place au greffeEnvoi par courrierTransmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)
Extrait K ou K bis2,96 €3,90 €3,70 € (= 2,96 € + 0,74 €)

 

Les avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

En matière de taxes les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Au total, on estime à 5% le pourcentage d’auto-entrepreneurs qui pourraient être amenés à franchir le seuil d’exonération de TVA.

Des dispositifs dédiés aux auto-entrepreneurs

→ Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR (Crédit d’impôt recherche) est un dispositif de réduction d’impôts. Il n’y a pas de limite de taille pour en bénéficier. Cette aide est sollicitée  à la fois par les jeunes TPE/PME mais aussi par les grandes entreprises. c’est un dispositif destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental.

→ Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes:

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
  • exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Enfin, pour rappel, des aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler mais cela n’est pas automatique. En effet, pour bénéficier de chacune de ces aides, il est nécessaire de remplir leurs conditions qui peuvent être différentes. Nous listons les principales aides à la création d’entreprise pour que vous y voyiez plus clair !

En conclusion, afin que vous puissiez solliciter une aide adaptée, voici un tableau récapitulatif des différents dispositifs :

Vous êtes

Vous pouvez solliciter

Une femme

  • Une garantie de prêt avec le CLEFE
  • Un prêt avec le FGIF

Salarié.e

  • Un congé pour création d’entreprise
  • Un contrat de sécurisation professionnelle

Demandeur.se d’emploi

  • L’ACRE
  • Le maintien de vos ARE ou l’ARCE
  • Le prêt NACRE

Allocataire du RSA

  • Une prime d’activité

Un.e entrepreneur.se innovant.e, ou évoluant dans un secteur très spécifique

  • Le Crédit d’Impôt Recherche
  • Le statut de Jeune Entrepreneur Innovant
  • Des subventions

 

Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Bonne nouvelle ! En matière de taxes, les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit du régime micro-fiscal, ce qui vous fait bénéficier de la franchise de base de TVA.

Une exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Concrètement, ce dispositif dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Les seuils de la franchise de TVA

Depuis la réforme des plafonds auto entrepreneur de janvier 2018,  l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu’il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire vise les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne. Il s’agit d’un numéro fiscal (numéro de TVA intracommunautaire) attribué par le fisc, afin d’identifier les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l’auto-entrepreneur sur ses factures.

→ Ce numéro se  compose

  • du code FR (code pour la France) ;
  • d'une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres);

Si vous souhaitez obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

Dans le cas où vous exercez une activité d’achat/vente, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supérieure à 10000€ sur l’année en cours et l’année précédente.Si vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, si vous prévoyez que l’essentiel de votre chiffre sera effectué en Europe, il est conseillé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire au moment où vous entamez les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

L'URSSAF pour les auto-entrepreneurs

L’URSSAF est un acronyme pour « Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales ». C’est un réseau d’organismes privés délégataires d’un service public.

Son rôle est entre autres:

  • D’immatriculer les cotisants et les affilier au régime général;
  • De gérer les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) pour les professions libérales;
  • De calculer les cotisations dues, d’appliquer les taux prévus par la Loi, et de veiller à l’application des éventuelles exonérations;
  • De collecter les cotisations et contributions sociales auprès des travailleurs;
  • De veiller à la bonne gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale;
  • De procéder au recouvrement en cas d’incident de paiement;
  • D’apporter des conseils aux entreprises;

L’URSSAF  pour l’auto-entrepreneur

L’URSSAF est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, dont les bénéfices sont issus de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), et qui dépendent de la CIPAV pour leur sécurité sociale.

Ainsi en tant qu’auto-entrepreneur, l’URSSAF a pour fonction principale de collecter vos cotisations sociales et éventuellement l’impôt libératoire sur le revenu (si vous dépendez de la CIPAV). Pour cela, l’analyse de votre déclaration de chiffre d’affaires permet aux URSSAF de calculer le montant des cotisations sociales dont vous devez vous acquitter. L’URSSAF est obligatoire et recouvre vos cotisations, là où le RSI exerce ce travail de recouvrement auprès de tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente ou de prestation de service BIC.

Par ailleurs, pour savoir si votre activité dépend ou non de l’URSSAF, demandez-vous si votre activité libérale est rattachée au RSI ou à la CIPAV.

Se déclarer à l’URSSAF

Avant tout, en tant qu’auto-entrepreneur votre inscription à l’URSSAF est réalisée automatiquement.

Notez bien que vous devez effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée, soit :

  • Si vous choisissez un versement mensuel : le chiffre d’affaires perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants ;
  • Si vous choisissez un versement trimestriel : le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une activité créée le 15 juillet, la première déclaration a lieu :

  • vous optez pour un versement mensuel, ce sera le 30 novembre (déclaration des CA réalisés en juillet, août, septembre et octobre) ;
  • vous optez pour un versement trimestriel, ce sera le 31 janvier (déclaration des CA réalisés entre juillet et décembre).

Concernant les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

    • en choisissant le versement mensuel, vous déclarez votre CA à la fin du mois suivant. Ainsi vous devez déclarer le CA du mois de novembre le 31 décembre.
    • en choisissant le versement trimestriel, vous déclarez votre CA selon le calendrier suivant :
    • le 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars) ;
    • le 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;
    • le 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre) ;
    • le 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir plus de renseignements,rapprochez-vous de votre Centre de Formalités des Entreprises .

Comment trouver son centre URSSAF ?

Enfin, si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez connaitre le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur en 3 points-clés

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises, appelée “CFE” est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant sur le territoire français: il fait partie de la fiscalité française. La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe relevant de la Contribution Économique Territoriale (CET) au même titre que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt local a été introduit en France par la loi de finances de 2010 et concerne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Le montant de cette taxe diffère en fonction de la ou les commune(s) au sein desquelles l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Il faut donc s’acquitter de cette taxe auprès de la commune concernée.

Sachez que le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. La somme est fixée par la commune d’habitation de l’auto-entrepreneur et d’après le conseil municipal.

Pour résumer, le calcul de la CFE est réalisé sur les critères suivants:

  • votre chiffre d'affaires
  • la valeur locative
  • le taux voté par la collectivité locale.

En moyenne, la Cotisation Foncière des Entreprises varie entre 200 € et 2 000 € chaque année.

Qui est concerné par la CFE et comment s’en acquitter ?

Retenez que la CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI). En vous déclarant auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de la CFE.  

Depuis 2015, tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont soumis à la CFE. Vous devez retenir qu’un auto-entrepreneur est imposé à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la première fois. L’imposition de la CFE est donc déclenchée lorsqu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération lors de votre première année d’activité, c’est à vous de réaliser une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, sur lequel il faut créer un compte fiscal : quel que soit son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit s’en acquitter. C’est par un simple accès au compte fiscal sur le site que l’auto-entrepreneur réglera directement sa CFE au moment voulu. Sachez par ailleurs quel la CFE est payable chaque année au 15 décembre.

Cependant, si le montant de CFE est supérieur à 3000€, l’auto-entrepreneur a l’obligation de régler un acompte avant le 15 juin.

Les conditions pour être exonéré de CFE.

Certaines activités sont exonérées de CFE de plein droit  :

  • les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
  • les pêcheurs ;
  • les sportifs ;
  • les artistes peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique ;
  • les artisans qui exercent en majorité un travail manuel; à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple)
  • les vendeurs à domicile indépendant, sous certaines conditions.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE dans les cas suivants:

  • Lors de sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur en est temporairement exonéré. Par exemple, s’il commence son activité en 2017, il réglera le montant de la CFE 2017 en 2018.
  • Si l’auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires lors de sa première année il n’est pas redevable la deuxième année.

Pour connaître toutes les conditions d’exonération de la CFE, rendez-vous sur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

Vous savez désormais l’essentiel sur la CFE !