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Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

Avant de pouvoir débuter son activité d’auto-entrepreneur, il faut régler quelques formalités. Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, et les démarches pour y accéder s’en trouvent ainsi simplifiées. Voici les quelques étapes à suivre pour décrocher votre statut d’auto-entrepreneur.

Déclarer son activité:

Une simple déclaration (formulaire PO AE) suffit pour devenir micro-entrepreneur. Attention, certaines activités réglementées artisanales, comme les métiers du bâtiment, exigent de justifier d’un niveau de qualification suffisant.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le …”.

Depuis le 1er janvier 2016 la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’autoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr.

Cette déclaration sera ensuite transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale,
  • L'URSSAF pour une activité libérale
  • Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

Opérer des choix, et répondre à des obligations:

Cette procédure de déclaration de votre activité est aussi l’occasion de préciser certains de vos choix, et d’effectuer des déclarations supplémentaires:

  • Choisir votre organisme conventionné  pour l'assurance maladie
  • Choisir l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
  • Déclarer votre demande d’aide à la création d’entreprise (Accre)
  • Déclarer des ayants droits pour l'assurance maladie
  • Déclarer une EIRL  ou une EURL

Quelle que soit votre activité vous devez ouvrir dans un délai d’un an après votre immatriculation, un compte  bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (à distinguer de votre compte bancaire personnel).

Selon la nature de votre activité, vous devrez répondre à des obligations:

Pour mettre en place une activité artisanale, vous devez effectuer un stage obligatoire à l’installation qui est payant et vous inscrire au répertoire des métiers. Ce stage est d’une durée minimale de 30 heures, et son coût moyen est de 250€. Ce stage alterne cours et travaux pratiques pour permettre à l’auto-entrepreneur et a pour but de vous donner les clés indispensables à la prévision et au contrôle de votre exploitation.

Si vous  réalisez un chiffre d’affaires, vous devrez payer l’année suivante la taxe pour frais de la chambre de commerce et d’industrie ou de métier et d’artisanat.

Obtenir une immatriculation:

Cette dernière déclaration en EIRL ou en EURL permettra à l’INSEE  d’attribuer à la fois un numéro d’identification à votre activité  (Siret) ainsi qu’un code correspondant à votre activité (APE) .

Vous recevrez :

  • Un numéro Siret
  • Une notification concernant le régime d'imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur)
  • Les coordonnées d'un correspondant dédié "entreprise nouvelle" pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L’étape des formalités est désormais passée, vous voici auto-entrepreneur !

Devenir auto-entrepreneur : les 3 principes de base à connaître.

De l’audace, de la motivation, un projet auquel vous croyez ? Vous avez les clés en main pour devenir auto-entrepreneur.

Qu'est-ce que l'auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles, il permet aux entrepreneurs individuels d’accéder à un régime fiscal, comptable, et social simplifié.

Ce régime a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, afin d’offrir une plus grande souplesse et une simplicité nouvelle aux entrepreneurs.

Le statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages qu’il offre à ses bénéficiaires. : actuellement selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde !

Ce statut ne requiert aucun diplôme ni qualification spécifique. Une grande motivation, un esprit d’initiative et un goût prononcé pour l’aventure font les bons auto-entrepreneur.

Il faut garder à l’esprit que le dispositif d’auto-entrepreneuriat  permet à toute personne de créer en entreprise individuelle ou en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,  soit une SARL constituée d’un seul associé), sous le régime fiscal de la micro-entreprise, soit une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée ( relevant de la sécurité sociale pour les indépendants),  soit une activité libérale réglementée (relevant dans ce cas de la CIPAV pour l’assurance vieillesse).

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour les demandeurs d’emploi les étudiants, les retraités, ou encore les salariés du secteur privé qui souhaiterait tester un projet.

Par ailleurs, il faut noter que les demandeurs d’emploi peuvent cumuler les revenus de leur activité indépendante avec les allocations chômage ou bénéficier, sous condition, d’une aide accordée par Pôle emploi.

Quelles activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert à tous,  cela dit l’exercice de certaines activités empêche l’accès au statut:

  • les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens ou agents immobiliers);
  • les activités (commerciales ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable;
  • les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole (il est cependant possible d'exercer une activité agricole non salariée et en même temps devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité non agricole);
  • les activités libérales relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV  ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

Enfin, être en congé maternité, paternité, parental ou maladie ne permet pas l’accès au statut d’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, à vous de jouer !

Lancer votre auto-entreprise en moins d’une heure


C’est le jour J. Aujourd’hui vous démarrez votre activité en auto-entreprise. Après quelques recherches vous découvrez le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

Une fois passées les publicités, vous avez découvert le statut d’auto-entrepreneur. Qu’est-ce que c’est ?


Auto-entreprise = Entreprise

Quand on est néophyte, on se demande ce que l’on est en train de créer.

Tout d’abord, l’auto-entreprise est une “entreprise classique” c’est à dire :

“Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale.” (source : dictionnaire Larousse)

Vous êtes donc simplement en train de créer votre entreprise.

“BIC” et “BNC” ne sont pas du charabia

La première étape est de qualifier son activité, c’est à dire de répondre à la question :

  • Est ce-que je vais vendre des marchandises, ou est-ce que je vais fournir des prestations de service ?

Puis de choisir entre :

  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux ;
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ;

Moment délicat. Après avoir écumé le net, les meilleures ressources sont ici :

Régime “ultra-simplifié”

L’auto-entreprise est en fait un ensemble de règles simples applicables à votre entreprise. Les plus importantes sont que :

  • Vous n’avez pas à vous soucier de la TVA (mais vous devez mentionner sur vos factures : “TVA non applicable — article 293 B du CGI”) ;
  • Vos cotisations sociales se calculent forfaitairement sur le chiffre d’affaires que vous encaissez (environ 23% pour des prestations de services) ;
  • Votre Impôt sur le Revenu peut lui aussi être forfaitaire, environ 2% (il y a une condition de revenu à vérifier).
  • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site http://www.net-entreprise.fr” chaque mois ou trimestre à votre convenance lorsque celui-ci est encaissé.
  • Vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel de 70 000€ (170 000 si vous vendez des marchandises). Si vous le dépassez vous devez vous soumettre à des règles plus complexes.

Ainsi, vous savez à l’avance que pour 100€ de chiffre d’affaires encaissé, vous reverserez environ 25€ pour votre fiscalité et votre protection sociale.

Ci dessous une ressource simple qui récapitule et détaille toutes ces règles :

Maintenant c’est le moment de faire les formalités de création.

Création

Un portail officiel et gratuit existe pour faire les formalités de création :

L’interface est pour le moins rustre, mais en quelques minutes, les champs requis sont complétés, le dossier est validé, imprimé et envoyé à votre Centre de Formalités des Entreprises pour achever la procédure.

Formaliser votre activité

Maintenant que votre activité existe, vous pouvez commencer à facturer vos clients. Il vous faut donc trouver un logiciel de facturation pour émettre des factures conformes aux obligations.

Le formalisme d’une facture est exigeant. Nous vous déconseillons la facture Word/Excel. Vous trouverez ici les mentions obligatoires et l’amende applicable en cas de défaut :

Une recherche Google : “logiciel de facturation gratuit” vous comblera par le nombre de réponses.

Aussi, si vous souhaitez vous simplifier la vie nous vous recommandons http://www.bonjourautoentrepreneur.fr


Nous ouvrons au public progressivement, vous pouvez déjà vous inscrire ici 😍.

Développer votre activité

Pour terminer nous vous partageons une découverte récente :

C’est une chaîne de podcasts sur laquelle vous retrouverez des entretiens avec des personnalités, notamment des entrepreneurs, qui pourront vous ouvrir l’esprit vers de nouveaux horizons.

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