Être auto entrepreneur et mener une activité professionnelle comporte plusieurs avantages. C’est la meilleure façon de pouvoir cumuler plusieurs activités et d’augmenter ses revenus. Néanmoins, il convient de respecter les prescriptions de la loi pour ne pas se retrouver en position d’irrégularité. Quelques formalités des entreprises permettent de créer une activité en auto entreprise gratuitement.
Qu’est-ce qu’une auto entreprise ?
Une auto entreprise désigne un type d’entreprise créé dans le but de simplifier certaines formalités administratives. Loin des difficultés liées à la création d’entreprise classique, ce statut d’entreprise permet de réunir, autrefois, plusieurs cotisations sociales et impôts, en un seul versement chacun. Il peut être demandé par un homme ou une femme, exerçant une activité indépendante afin d’éviter l’illégalité auprès de l’administration fiscale.
En effet, lorsqu’une activité génératrice de revenus devient répétitive et le montant des gains dépasse un seuil fixé par la loi, elle doit être déclarée. Pour réclamer le statut de micro entrepreneur, il faut remplir certaines conditions. Cependant, il ne correspond pas aux entreprises artisanales (prestation de services) de plus de 72 600 euros ni d’achats/ventes de plus de 176 200 euros en chiffre d’affaires.
Quels sont les avantages d’une auto entreprise ?
Le premier avantage du statut d’entrepreneur individuel et le plus important est sans doute la possibilité de cumuler plusieurs activités. Il est favorable pour les salariés (activité complémentaire), retraités ou chômeurs (sous conditions) par exemple. Ce cumul de statut ne constitue en aucun cas une complication pour les démarches administratives de déclaration, bien au contraire.
De plus, les charges sociales et d’impositions sont revues afin de contribuer à la survie de ce type d’entreprise. Exemptée de TVA, une auto entreprise peut se créer très rapidement et facilement. Toutes ces facilités encouragent de plus en plus de personnes à se déclarer auto entrepreneuses. Néanmoins, une petite étude de marché sera nécessaire avant de se lancer pour prévenir les difficultés et menaces.
Comment devenir auto entrepreneur ?
Le régime d’auto entreprise est à la portée de tous : demandeur d’emploi, étudiant, retraité, fonctionnaire, salarié. Toute personne en situation d’arrêt de travail (incapacité ou invalidité), congé ou certains travailleurs indépendants. Il comprend deux volets : régime micro social simplifié et régime micro fiscal (prélèvement libératoire).
Conditions d’accès
L’activité d’auto entrepreneur est réservée uniquement aux personnes physiques. Il faut être pourtant majeur ou tout au moins mineur émancipé pour choisir le statut. La nationalité française est aussi indispensable (ne pas être sous tutelle ou curatelle). Une personne privée du droit de gérer ou diriger une entreprise ne peut y accéder.
Certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro entreprise. Il s’agit des activités agricoles, artistiques, immobilières, médicales et juridiques. Les activités libérales comme Agents généraux, Agents d’assurance, Experts comptables, commissaires aux comptes ne sont pas admises au régime de micro entrepreneur.
Les Démarches à suivre
Dans le but de se déclarer auto entrepreneur, les démarches à suivre sont regroupées en trois étapes. La première consiste à préparer un dossier de déclaration officielle. Un formulaire Cerfa PO doit être rempli directement en ligne à cet effet. Choisissez celui qui correspond à votre type d’activité.
Une seconde étape vous permet de transmettre ledit dossier aux autorités compétentes (Centre de Formalités des Entreprises). Si des formalités supplémentaires sont requises, votre bureau de tutelle le fera remarquer. La troisième et dernière étape concerne la réception de vos documents officiels. C’est le point de départ de l’exercice de votre profession.
Les pièces à fournir pour les formalités
À ce niveau, des pièces communes ou spécifiques à fournir dépendent principalement du type d’activité exercé. La carte d’identité nationale du créateur d’entreprise sera exigée. Un ressortissant de pays étranger ayant un accord avec la France peut créer son auto entreprise, sur présentation de quelques pièces.
Une déclaration de liberté civique (non-condamnation) et une attestation de notification au conjoint sont aussi indispensables. Les autres pièces et documents à fournir varient en fonction du secteur d’activité du demandeur. En matière commerciale, artisanale ou libérale, la loi demande de présenter plusieurs justificatifs.
Comment déclarer sa micro entreprise ?
Un stage de préparation ou une préparation à l’installation est préalablement souhaitable. En plus de posséder une bonne qualification professionnelle et quelques notions importantes en gestion d’entreprise, l’auto entreprenariat est un secteur à prendre au sérieux.
La déclaration de début d’activité se déroule essentiellement sur Internet. Un site différent est dédié à chaque type d’activité. L’auto entrepreneur doit choisir un portail officiel pour se faire enregistrer. Dans le cas où les activités à exercer en micro entreprise sont confondues, le Guichet-Entreprise ou Portail auto entrepreneur est indiqué.
Pour les activités commerciales, il faut s’orienter vers le site de l’Infogreffe. La CMA s’occupe des auto-entrepreneurs du secteur artisanal. En matière de profession libérale, les démarches sont attendues sur la plateforme de l’URSSAF. Se tourner vers le bon site (centre de formalités) favorise un dénouement heureux des procédures.
Devenir micro entrepreneur n’est donc pas vraiment compliqué, la vie de l’entreprise individuelle en est grandement simplifiée.
