Le statut d’auto entrepreneur permet de bénéficier de plusieurs allègements en termes de gestion. Cependant, ce type de travailleur individuel est soumis à plusieurs obligations administratives et comptables qu’il convient de respecter. Si la création d’une autoentreprise comporte de nombreux bénéfices, il est nécessaire de connaître et de maîtriser quelques règles de gestion basique. Il en va de la pérennité de l’activité et de sa légalité auprès des autorités chargées de sa régulation.
Exigences du régime de l’auto entrepreneur
Après une étude de marché favorable, créer sa microentreprise est une bonne option pour toute personne désireuse de mener une activité indépendante. Ce statut d’entreprise peut être combiné avec un contrat de travail dans une société (auto entrepreneur et salarié). Il est également adapté à un retraité, demandeur d’emploi, mineur (16-18 ans), etc.
Néanmoins, le promoteur d’une autoentreprise doit pouvoir poser certains actes administratifs pour continuer à jouir des revenus de son activité. Pour cela, il suffit de réaliser dans les délais ses formalités administratives en respectant le statut juridique de son entreprise. Le non-respect des lois peut occasionner une cessation d’activité ou une amende.
Quelques formalités obligatoires
Les formalités obligatoires sont incontournables, quel que soit le type d’activité ou d’entreprise.
L’installation de la microentreprise
Créer une autoentreprise est facile et simple, mais une préparation à l’installation est tout de même souhaitable. Un stage de préparation est offert par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre secteur. Qu’il s’agisse d’activités artisanales, commerciales ou libérales, devenir micro-entrepreneur peut être une intéressante aventure.
Le compte bancaire
Lorsque les revenus de l’activité dépassent 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel (il faut 2 années successives), il est indispensable de disposer d’un compte bancaire dédié. Ce n’est pas obligatoire de choisir un compte professionnel, plus coûteux. Des comptes micro-entrepreneurs sont disponibles suivant les offres des institutions bancaires.
Une scission doit être observée entre votre compte particulier et celui de l’entreprise individuelle. Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime EIRL sont tenus d’ouvrir un compte professionnel pour gérer leur autoentreprise. Le compte dédié permet d’éviter les confusions et les fraudes en choisissant de clarifier sa gestion.
L’émission de facture
Se déclarer auto entrepreneur, c’est être autorisé à émettre des factures. Il existe quelques règles à respecter en la matière. Entre autres exigences, la facture doit être transmise sous 15 jours après la prestation de services. Elle doit se faire en deux exemplaires. Les numérotations et mentions obligatoires sont de rigueur.
Quelques formalités facultatives
Les formalités facultatives ne sont guère impératives, mais recommandées aux autos entrepreneurs.
L’établissement de devis
Le devis sert à informer le client sur la valeur du bien ou du service dont il va bénéficier. Il représente le meilleur moyen d’éviter de mauvaises surprises telles que les contestations de facture, des impayés… et leurs conséquences. Certains travaux de déménagement, organisation, construction… y sont indissociables.
La souscription d’assurances
Fortement recommandée, la souscription d’assurances permet surtout de couvrir les risques liés à l’activité exercée. En effet, les dommages créés pendant l’exercice de ses fonctions incombent entièrement à l’auto entrepreneur. Une assurance professionnelle n’est pas impérative, mais y avoir recours met à l’abri de plusieurs désagréments imprévisibles.
Toutefois, il est obligatoire de souscrire à une assurance spéciale dans certains cas. Il vaut mieux se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises afin de s’informer sur son activité et les obligations qui en découlent.
Autres formalités courantes
D’autres formalités sont inhérentes au type d’activité menée et évoluent selon les circonstances.
Modification de la microentreprise
Après la déclaration de début d’activité, il est possible d’effectuer des modifications en fonction de l’évolution de celle-ci. Selon le type d’activité et le centre spécifique en charges, des démarches administratives pourront être directement effectuées sur Internet (site officiel).
Gestion comptable
Le régime simplifié n’exempte pas le micro-entrepreneur de respecter certaines règles de gestion. Il doit donc au moins détenir un livre de dépenses et recettes. Ceux qui le souhaitent peuvent se servir d’un logiciel de comptabilité pour mieux suivre leurs entrées et sorties.
Déclaration de chiffre d’affaires
Cette obligation permet de calculer les contributions sociales et impôts. Mensuel, ou trimestriel, le versement doit être régulier selon les modalités choisies. Le paiement des différentes cotisations permet de profiter d’une bonne couverture sociale.
Déclaration d’impôt
Elle découle de la déclaration de revenus d’auto entrepreneur. Sur le site Internet officiel, le micro-entrepreneur peut signaler tout changement et corriger sa situation. Il lui est également possible de faire sa déclaration sous forme papier et la déposer au Centre des Finances Publiques.
Cessation d’activité
L’auto entrepreneur dispose de deux voies pour déclarer l’arrêt de son activité : par courriel ou en ligne. D’autres démarches complémentaires seront nécessaires suivant sa situation.
