Le statut d’auto entrepreneur en France est une excellente opportunité pour les hommes et les femmes. Cependant, les bonnes idées d’entreprises ne sont pas strictement réservées aux personnes ayant atteint la majorité. Heureusement, depuis 2011, les mineurs sont légitimes à ce régime fiscal d’entreprise comportant de nombreux avantages. Découvrez en détail les conditions à respecter en poursuivant votre lecture.
Ce que dit la loi
Il s’agit de la loi n° 2010-658 entrée en application en juin 2010. En son article 2, elle accorde aux mineurs le droit de devenir micro entrepreneur. Ce statut juridique constitue en effet une formidable opportunité pour les adolescents. Néanmoins, il faut être âgé entre 16 et moins de 18 ans. Cette législation leur permet désormais d’installer leurs projets commerciaux ou libéraux en toute liberté et légalité.
Ainsi, ils peuvent combiner le statut d’auto entrepreneur avec un cursus scolaire normal. Deux catégories d’adolescents devant suivre différentes formalités sont mentionnées par la loi. Il faut être mineur émancipé ou non de 16 ans au moins avant d’entamer les formalités. Ces dernières sont assez simples et se déroulent en ligne. Selon le type de mineur, les règles sont différentes.
Le mineur est considéré comme émancipé lorsqu’il a 16 ans révolus et dégagé de l’autorité parentale ou de son tuteur légal. Pour devenir émancipé, une demande doit être faite auprès d’un juge. Lorsque la requête est accordée, le mineur concerné devient responsable du point de vue civil. Il obtient donc sa pleine capacité juridique.
Conditions pour mineurs non émancipés
En tant que mineur non émancipé, le candidat au statut de micro entrepreneur ne peut opter que pour l’AERL. Il s’agit de l’Auto Entreprise à Responsabilité limitée. Elle offre l’avantage de protéger le patrimoine (bien personnels) du promoteur en cas de faillite. Des démarches administratives spécifiques sont demandées dans ce cas. Il convient en premier lieu d’obtenir une autorisation des représentants légaux
Une autorisation préalable pour la déclaration
Cette permission écrite doit provenir impérativement des deux parents, de l’administrateur légal (avec le consentement du juge des tutelles) ou du conseil familial (décès des deux parents). C’est un document sous seing privé, réalisé par acte notarié. Il peut être aussi rédigé, daté puis signé par les parents ou tuteurs légaux. La suite des démarches se déroule auprès du CFE compétent et non en ligne.
Les dispositions fiscales
Pour ses déclarations fiscales, le mineur non émancipé dépend de ses représentants légaux. Le chiffre d’affaires réalisé par le mineur doit donc être ajouté à leurs propres déclarations d’impôts.
Il peut lui-même accomplir ses actes d’administration. Ce n’est pas le cas des actes de disposition qui lui sont interdits. Le mineur non émancipé n’a droit qu’aux professions libérales (prestations de services sous conditions).
Les conditions pour un mineur émancipé
Le mineur émancipé bénéficie de plus de choix. Il peut opter pour une auto/micro entreprise ou une AERL (auto entreprise à responsabilité limitée). En cas de faillite, le promoteur peut bénéficier d’une protection de ses biens personnels. Les démarches à effectuer dans ce cas sont différentes de celles du mineur non émancipé.
En effet, le mineur émancipé n’a besoin de personne pour créer son entreprise. N’étant plus soumis à une autorité parentale, il peut directement accomplir sa déclaration d’activité sur Internet. Remplissez juste le bon formulaire et téléchargez votre déclaration d’affectation du patrimoine. Demandez conseil en cas de besoin.
Une autorisation pour le type d’activité
Pour une activité commerciale, il sera nécessaire de demander une autorisation. Elle s’obtient auprès du juge des tutelles (pour l’émancipation) ou du président du TGI (pour une émancipation déjà approuvée). Un mineur émancipé peut exercer des activités libérales, artisanales ou commerciales.
- Pour créer son auto entreprise en tant que commerçant : autorisation spécifique et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Pour créer une micro entreprise comme artisan : immatriculation au Répertoire des Métiers et Stage de préparation/d’installation (facultatif)
Les dispositions fiscales
Le régime fiscal appliqué est le même que pour un adulte (entrepreneur individuel). Ses règles d’imposition sont par conséquent identiques à celles des micro entrepreneurs majeurs. Un mineur émancipé dresse lui-même sa fiche d’imposition. Il est tenu de déclarer le chiffre d’affaires en fonction duquel sera calculé l’impôt. Un versement libératoire peut aussi être accordé si le promoteur en fait la demande.
Une expérience enrichissante
Créer sa micro entreprise peut être une bonne occasion de faire des expériences enrichissantes pour un mineur. En remplissant quelques conditions et en fournissant les pièces justificatives, il peut combiner plusieurs activités et se faire des revenus. Un strict respect des orientations prévues par la loi est recommandé pour une pérennité de l’activité.
Le chef d’entreprise est tenu de verser périodiquement les contributions sociales et impôts auprès de l’administration fiscale. Un non-paiement des cotisations occasionne de lourdes amendes. Les mineurs ont donc la possibilité de devenir des travailleurs indépendants et créer une entreprise.
Certaines activités nécessitent un diplôme professionnel ou un certain niveau d’expérience avant d’y être autorisées. Émancipé ou non, choisissez le bon régime juridique pour exercer une activité ou être entrepreneur. Des conseillers spécialisés sont disponibles pour répondre à toutes vos préoccupations. Le régime de l’auto entrepreneur peut servir d’activité principale ou complémentaire.
