Le statut d’auto ou micro entrepreneur est un régime entrepreneurial comportant de nombreux avantages. Salariés, chômeurs, retraités, mineurs (entre 16 et 18 ans) peuvent en bénéficier dans le but d’exercer une activité indépendante complémentaire. Il peut être associé à des professions artisanales, commerciales ou libérales sous certaines conditions. Qu’en est-il des personnes en statut de couple ? Une création conjointe est-elle possible ?
Les dispositions prévues par la loi
Les besoins de l’entreprise dans l’exercice d’une activité professionnelle sont en général importants. Dans l’administration et la conduite de son activité, un auto entrepreneur nécessitera certainement d’une aide quelconque. Cette dernière peut avoir différentes périodicités selon le cas : ponctuelle, occasionnelle ou permanente.
Dans ces conditions, plusieurs scénarios sont envisageables : recruter, sous-traiter ou choisir de faire appel à son conjoint. Néanmoins, ils ne pourront pas profiter des mêmes droits.
Cas des régimes déconseillés
Dans le cadre du régime micro entrepreneur individuel, la législation ne permet pas d’accorder à un conjoint ou partenaire le statut d’associé. Il pourra à la limite devenir un salarié, mais cette option comporte des inconvénients. En effet, elle est très contre-productive. Il doit donc régulièrement percevoir une rémunération qui n’est pas déductible du chiffre d’affaires imposable.
Il faudrait alors que l’entreprise dégage suffisamment de revenus pour pouvoir assumer ce régime. Cela nécessite dans le même temps de veiller au seuil fixé selon la catégorie socioprofessionnelle. Au-delà, le statut juridique d’auto entreprise n’est plus attribué. Pour toutes ces raisons, il n’est pas conseillé d’opter pour cette possibilité. Choisissez la meilleure option afin de protéger vos biens propres en cas d’échec.
Cas des régimes favorables
Il ne s’agit en fait que d’une option particulière : le statut de conjoint collaborateur. Recourir à ce statut en micro entreprise soumet à des conditions. Les deux conjoints doivent être légalement mariés ou tout moins pacsés. Dans les deux cas, il ne pourra pas obtenir de rémunération périodique sur l’activité.
Le conjoint collaborateur est censé justifier sa collaboration quotidienne aux activités de l’entreprise. Pour un auto entrepreneur exerçant comme artisan, une mention au Répertoire des Métiers est indispensable. Un commerçant se tournera vers le Registre du Commerce et des Sociétés. Seul celui qui est enregistré comme promoteur peut jouir du droit de chef d’entreprise.
Les avantages du régime conjoint collaborateur
Opter pour le statut de conjoint collaborateur permet de profiter de certains avantages. Le premier et plus important est d’être en mesure de bénéficier d’une protection ou couverture sociale. Grâce aux paiements de contributions sociales dont il profite, le compagnon peut jouir d’une assurance maladie, maternité, retraite, invalidité ou décès.
Le partenaire collaborateur peut aussi participer à l’établissement d’actes administratifs au nom de l’entreprise. En cas de régime de communauté de biens, le collaborateur peut accomplir des actes de disposition. Sa responsabilité reste limitée suivant les actes de gestion et d’administration préétablis. Les droits et obligations de chacun sont donc différents.
Il est possible de choisir le régime juridique de l’Entreprise individuelle (EI) ou de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans chaque cas, il convient de remplir les conditions requises. Le premier, EI ne permet pas de protéger le patrimoine personnel. Une EURL, en second, offre pleinement cette possibilité. Un manque de qualification professionnelle peut conduire à une cessation d’activité.
Dans ce cas, la loi offre 3 ans au conjoint collaborateur pour se remettre en règle. Il peut alors reprendre son activité en faisant valoir son droit à la formation ou en validant ses acquis d’expérience (si possible). Bénéficier du statut comporte de ce fait plusieurs exigences. Obtenez les bonnes informations auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
Les conséquences d’une collaboration entre conjoints
La loi en vigueur autorise ainsi les conjoints à s’associer en tant que collaborateurs l’un de l’autre. Il est difficile de tracer des lignes franches entre vie professionnelle et matrimoniale. La vie en couple n’est pas vraiment transposable sur le plan professionnel. Une réflexion s’impose donc sur les rôles et les responsabilités à assumer en auto entreprise familiale.
Bénéficier d’une protection sociale ne suffit pas, l’entrepreneuriat (absence de lien de subordination) comporte des risques financiers. Pendant la phase de lancement, les revenus peuvent ne pas couvrir toutes les charges du foyer. Des liquidités suffisantes sont alors nécessaires pour traverser la période de transition avant les premiers revenus concrets.
Pensez à instaurer une bonne organisation familiale avant de commencer. À présent, vous pouvez lancer les différentes formalités administratives nécessaires. Choisir un siège social et rédiger des statuts font partie des préalables. Une fois que tout est en règle, cela évite de se retrouver dans une situation d’illégalité (travail dissimulé).
L’autre possibilité consiste à mettre en place des micro ou auto entreprises complémentaires dont chacun serait le dirigeant d’entreprise. Diriger deux entreprises distinctes peut servir à combiner des activités complémentaires et parfaitement autonomes. Cela permet à chaque conjoint de s’épanouir comme travailleur indépendant et n’empêche pas de prendre les bonnes dispositions.
La SARL une alternative envisageable
Si les conditions de l’auto entreprise vous posent des difficultés, la solution serait peut-être de choisir le statut de la SARL. Ce statut offre plus de possibilités pour les statuts de gérant majoritaire et gérant associé. Le statut de salarié y présente plus d’avantages. Des informations détaillées sur la création d’entreprise sont disponibles dans le centre de formalités de votre région.
