Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), le nombre d’auto-entrepreneurs en France a atteint un pic historique. Cette tendance croissante, en partie stimulée par la crise sanitaire, a transformé le paysage du travail indépendant et a soulevé de nouvelles questions sur les modalités contractuelles de l’embauche d’un auto-entrepreneur.
Malgré cette popularité grandissante, l’embauche d’un auto-entrepreneur reste un terrain méconnu pour bon nombre d’entreprises. Quelles sont les spécificités du contrat liant une entreprise à un auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages et les éventuels pièges à éviter ? Retour sur les règles du jeu pour un partenariat réussi avec un auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur et l’embauche d’un salarié
Le statut d’auto-entrepreneur, bien qu’il puisse paraître complexe et onéreux, pourrait néanmoins s’avérer bénéfique dans certaines situations, telles qu’une croissance d’activité ou une anticipation d’un changement de statut juridique. Il est fondamental de noter que ce statut est soumis à des limites de chiffre d’affaires, fixées à 188 700 € pour les activités de vente et à 77 700 € pour les prestations de service. L’auto-entrepreneur ne peut prétendre à aucune déduction de charges et doit s’acquitter de l’impôt ainsi que de l’ensemble des cotisations sociales, calculées sur la base du chiffre d’affaires.
📅 Activités de vente : 188 700 €
📅 Prestations de service : 77 700 €
📅 Déduction de charges : Non possible
📅 Cotisations sociales : Calculées sur le chiffre d’affaires
Le recrutement d’un salarié par un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur décide d’embaucher un salarié, il devra assumer les charges patronales en plus du salaire. Le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur est effectué à partir de son chiffre d’affaires, avec des taux fluctuants selon son activité et son choix concernant le versement libératoire de l’impôt. N’oublions pas que les salaires versés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt, bien qu’ils puissent avoir un impact significatif sur les bénéfices réalisés.
- Assumer les charges patronales en plus du salaire
- Calcul de l’impôt sur le revenu effectué à partir du chiffre d’affaires
- Salaires versés non inclus dans le calcul de l’impôt
Le contrat d’extra ou CDD d’usage
L’embauche d’un salarié par un auto-entrepreneur nécessite une approche contractuelle spécifique, à savoir le contrat d’extra ou CDD d’usage. Ce dernier est conçu pour des missions précises et de courte durée, répondant à des besoins immédiats et spécifiques.
Pour qu’un tel contrat soit valide, il faut que trois critères soient simultanément satisfaits :
- premièrement, le domaine d’activité doit autoriser ce type de contrat
- deuxièmement, l’usage courant dans ce secteur ne doit pas être de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- troisièmement, l’emploi doit être de nature temporaire
Il est fondamental de souligner que le contrat d’extra diffère du contrat à temps partiel ou du contrat de travail temporaire (intérim).
Les modalités du contrat de prestation de service
Une autre alternative pour un auto-entrepreneur qui souhaite collaborer avec un professionnel est le contrat de prestation de service. Ce type de contrat, qui n’implique pas de lien de subordination, permet à l’auto-entrepreneur de faire appel à une expertise spécifique pour une mission déterminée. Le prestataire reste indépendant et n’est pas considéré comme un salarié. Il est donc nécessaire de bien définir les termes de la prestation, notamment en termes de délais, de tarifs et de responsabilités.
Il convient également de préciser que le contrat de prestation de service ne doit pas être confondu avec le contrat de sous-traitance. Dans le cadre d’une sous-traitance, l’auto-entrepreneur délègue une partie de son activité à un autre professionnel, qui réalise alors la prestation pour le compte de l’auto-entrepreneur. Le sous-traitant est donc soumis à l’autorité de l’auto-entrepreneur, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Le contrat de prestation de service offre une certaine souplesse, tant pour l’auto-entrepreneur que pour le prestataire. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, et peut être renouvelé par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis. On peut prévoir des clauses spécifiques en cas de litige, afin de prévenir tout risque de contentieux.
Auto-entrepreneur : avez vous le droit d’embaucher un salarié ?
