L’URSSAF, organisme chargé de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants, peut infliger des sanctions aux auto-entrepreneurs en cas de non-respect de leurs obligations. Dans cet article, nous examinerons les différentes sanctions que l’URSSAF peut imposer aux auto-entreprises, ainsi que les conséquences de ces sanctions sur leur activité. Nous aborderons également les mesures préventives à prendre pour éviter de telles sanctions.
- 1 Comment déclarer son chiffre d’affaire pour éviter les sanctions
- 2 Les procédures de contrôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs
- 3 Quels sont les recours possibles ?
- 4 Le droit à l’erreur : que dit la loi Essoc ?
- 5 Comment se passe un contrôle URSSAF ?
- 6 Les conséquences financières des sanctions de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs
Comment déclarer son chiffre d’affaire pour éviter les sanctions
Les montants effectivement encaissés par l’entreprise, qui font partie des chiffres clés d’une entreprise, constituent le chiffre d’affaires, en guise de rappel. Pour la majorité des prestations de service, le plafond s’établit à 72 600 euros HT en 2022. Il s’élève à 176 200 euros HT pour les activités de vente et d’hébergement.
Toutes les procédures sont simplifiées avec le régime microsocial, y compris les conditions de paiement des contributions sociales et des cotisations, régime d’imposition simplifié. Le paiement s’effectuera en une seule fois si l’entrepreneur choisit le versement libératoire de l’impôt. La déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres, toujours est-il. Les formalités déclaratives doivent être entamées, même si l’activité n’a dégagé aucune recette. Il suffit d’inscrire le terme “Néant” dans la case dédiée à la retranscription du montant pour ce faire.
Un contrôle fiscal risque de subir un travailleur indépendant qui recourt aux plateformes virtuelles et qui tente de ne pas déclarer son chiffre d’affaires, bon à savoir. Depuis 2020, les candidats sont contraints par le fisc à lui partager les données sur les revenus accumulés. Pour comparer les déclarations des auto-entrepreneurs, la branche de la Sécurité sociale spécialisée dans le recouvrement consultera ensuite ces informations. Une tentative de dissimulation d’activité réalisée parallèlement à une autre peut être soupçonnée par l’administration fiscale, il est donc tout aussi important de le savoir.
Un contrôle de l’URSSAF peut durer 3 mois, dans le détail. Une majoration du montant du redressement sera le résultat de la constatation d’un travail dissimulé. Les personnes concernées se verront appliquer 25 % supplémentaires, aussi. La note augmentera de 40 % pour les circonstances atténuantes.
Lorsque l’activité s’accroît pour un montage juridique plus adapté à son cas, l’entrepreneur doit envisager de changer de régime fiscal et social, en passant du régime réel normal d’imposition. Il suffira de transmettre une simple déclaration au Service des impôts des entreprises pour basculer vers le régime réel. Dater et signer le papier devra le principal intéressé. Avant d’opérer le changement, il faudra encore patienter jusqu’au 1er janvier (tous les ans). Les cotisations sociales seront évaluées annuellement, à partir du bénéfice réel engrangé l’an passé, avec le régime général des travailleurs non-salariés (TNS) concrètement.
Les procédures de contrôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs
L’URSSAF peut effectuer des contrôles de manière aléatoire ou ciblée. Lors d’un contrôle, l’agent de l’URSSAF examine les documents comptables et administratifs de l’auto-entrepreneur, tels que les factures, les relevés bancaires et les déclarations de chiffre d’affaires. Il vérifie également le respect des obligations sociales et fiscales, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et la TVA.
Les critères de sélection des auto-entrepreneurs pour un contrôle de l’URSSAF peuvent varier. L’URSSAF peut choisir de contrôler les auto-entrepreneurs en fonction de certains indicateurs, tels que le montant du chiffre d’affaires déclaré, la nature de l’activité exercée ou encore les éventuels signalements de fraudes ou d’irrégularités. Quoi qu’il en soit, les critères précis de sélection ne sont pas rendus publics par l’URSSAF.
Quels sont les recours possibles ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur est confronté à une sanction de l’URSSAF, il dispose de différentes voies de recours pour contester cette décision. Tout d’abord, il peut exercer un recours gracieux en adressant une lettre de contestation à l’URSSAF, dans laquelle il expose les motifs de sa contestation et fournit tous les éléments justificatifs nécessaires. Il est également possible de saisir la Commission de recours amiable de l’URSSAF, qui examinera le dossier et rendra une décision. Si le litige persiste, l’auto-entrepreneur peut ensuite saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir une décision judiciaire.
En ce qui concerne les délais pour faire appel d’une décision de sanction de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur, il faut respecter les délais légaux. Généralement, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction pour exercer un recours gracieux ou saisir la Commission de recours amiable. En cas de saisine du TASS, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable. Il est donc essentiel de prendre connaissance de ces délais et de les respecter afin de préserver ses droits et de pouvoir contester efficacement une sanction de l’URSSAF.
Le droit à l’erreur : que dit la loi Essoc ?
Selon le site urssaf, la loi Essoc, a introduit le droit à l’erreur. Ce droit permet aux contribuables d’agir de bonne foi, sans intention de fraude, sans être sanctionnés en cas d’erreur dans leurs relations avec l’Urssaf et les autres administrations.
Le droit à l’erreur s’applique lorsque la personne régularise volontairement son erreur ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf dans un délai donné. Il concerne les premières fois où une règle est méconnue ou une erreur matérielle est commise lors de la déclaration de la situation.
En cas de respect de ces conditions, les majorations de redressement et les majorations de retard initiales ne seront pas appliquées. Malgré ça, il faut noter que le paiement des cotisations dues ne dispense pas du bénéfice du droit à l’erreur.
Il existe cependant des cas où le droit à l’erreur ne s’applique pas. Il s’agit notamment des situations de mauvaise foi, de réitération d’une erreur déclarative déjà signalée, de fraude au titre du travail dissimulé, ou encore de retard ou d’omission de déclaration dans les délais prescrits.
Au regard de tout ça, le droit à l’erreur offre une certaine protection aux contribuables qui agissent de bonne foi, leur permettant de rectifier leurs erreurs sans subir de sanctions. Quoi qu’il en soit, il faut respecter les conditions établies par la loi Essoc pour bénéficier de ce droit.
Comment se passe un contrôle URSSAF ?
Source: LE DROIT POUR MOI
Les conséquences financières des sanctions de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs
Les amendes imposées par l’URSSAF aux auto-entrepreneurs peuvent fluctuer en fonction de différents facteurs tels que le montant des cotisations non payées, les erreurs dans les déclarations ou le non-respect des obligations sociales. En général, les montants des amendes peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, en fonction de la gravité de l’infraction.
Les sanctions de l’URSSAF peuvent avoir un impact significatif sur la viabilité financière d’un auto-entrepreneur. En cas de non-paiement des cotisations, l’URSSAF peut procéder à des recouvrements forcés, tels que des saisies sur les comptes bancaires ou des saisies sur les biens. Ces mesures peuvent entraîner des difficultés financières importantes pour l’auto-entrepreneur, compromettant ainsi sa capacité à poursuivre son activité.
En outre, les sanctions de l’URSSAF peuvent également avoir des conséquences sur la réputation de l’auto-entrepreneur, ce qui peut entraîner une perte de clients et une diminution des revenus. Il est donc essentiel pour les auto-entrepreneurs de respecter scrupuleusement leurs obligations sociales et de veiller à régler leurs cotisations en temps et en heure afin d’éviter de telles sanctions financières.