Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Le système micro-social est une excellente option pour les indépendants qui souhaitent faciliter la gestion de leur entreprise. Il est idéal pour ceux qui ne veulent pas payer de charges fixes.
- Limiter les démarches et les charges sociales est un moyen de tester une idée entrepreneuriale.
- Pour obtenir un revenu complémentaire, vous pouvez créer une activité secondaire.
Quelles sont ses limites ?
Le micro-entrepreneur ne s’adapte pas à des projets aussi ambitieux que l’autoentreprise.
- Une baisse de la croissance économique due aux seuils de chiffre d’affaires
- Impossibilité de déduire des charges du revenu imposable (billets de train et achat de matériel, repas avec les clients, etc.) ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA sur les biens (sauf si l’on utilise le régime réel d’imposition de la TVA).
Quelle est la fiscalité applicable à une micro-entreprise ?
En fonction de l’activité, les taux d’ imposition peuvent varier de 12,8% à 22% du chiffre d’affaires.
- Services d’hébergement, à l’exclusion des locations meublées : 12.8%
- 22% sur la location meublée
- Prestations de services, activité libérale : 22%.
Une exonération est possible au sein de l’Acre pendant la première année d’activité.
Les micro-entrepreneurs doivent également contribuer à la formation professionnelle.
- 0,1% du chiffre d’affaires est disponible pour les commerçants
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services et les professionnels libéraux
- Les artisans bénéficient de 0,3 % du chiffre d’affaires.
Ces taux de charges sont valables pour 2022.
Une micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?
Le régime de base de la franchise de TVA constitue la base du régime de la micro-entreprise. Les factures doivent porter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En revanche, il n’est pas possible que les biens achetés soient soumis à une TVA inférieure. Les seuils de franchise de TVA dépendent de l’activité.
- Commerce et hébergement : 85800 EUR l’année civile précédente ou 94300 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires de n-2 était inférieur à 85800 EUR).
- Prestations de services, professions libérales 34400 EUR l’année civile précédente ou 36500 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires de n-2 était inférieur à 34 400 EUR).
Ces montants sont valables en 2022 pour la France métropolitaine, sauf cas particuliers (avocats et auteurs, artistes-interprètes).
Les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils sont soumises à la TVA dès le premier euro de dépassement. Toutefois, elles peuvent continuer à appliquer le régime des micro-entreprises jusqu’à ce qu’elles atteignent leurs seuils.
Vous pouvez également opter pour le régime d’imposition à la TVA des micro-entreprises. Si l’achat de marchandises représente une part importante de votre chiffre d’affaires, cette option est recommandée.
Selon l’option que vous choisissez, l’Urssaf reçoit la déclaration et le paiement des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres . Pour déclarer et payer ses cotisations, le micro-entrepreneur doit se rendre sur le site internet dédié, www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
