Dans un but lucratif, une société a besoin de faire payer ses prestations ou ventes de biens et services. Elle recueille ainsi les revenus permettant d’assurer sa survie et de remplir ses obligations fiscales. En fournissant ses services, l’auto entrepreneur peut facturer des prestations à un client professionnel se trouvant à l’étranger. La législation française prévoit plusieurs scénarios dans un tel contexte. Une connaissance des bonnes pratiques de gestion permet de savoir comment bien faire la facture.
Notion de facturation à l’étranger
Délivrer une facture obéit à des principes, et ce, quelle que soit la situation géographique de la micro entreprise ou de son client. Toutefois, les réalités diffèrent d’un cas à l’autre. Sur le territoire français, le statut d’auto entrepreneur doit honorer quelques règles de facturation.
Pour cela, il convient de respecter les mentions obligatoires selon le statut juridique et le contexte de la société. Plusieurs informations doivent apparaître sur la facture : N° SIREN, montant de la facture, délais de paiement, nom et adresse du client, montant de la TVA…
Lorsque le client se trouve hors du territoire, l’émission de la facture est soumise aux mêmes exigences. Cependant, le montant de la taxe, les frais de recouvrement et le taux de conversion sont des facteurs à considérer pour émettre les devis et factures.
Facturation de clients
Deux cas de figure sont pris en compte par les textes pour facturer une prestation.
Client européen
Quand le client est un ressortissant européen, un numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture. Il ne concerne que les opérations d’achat-vente liées au territoire couvert par l’Union Européenne et est assujetti à cette Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le numéro de TVA intercommunautaire comporte un code pays, une clé informatique et votre numéro de SIREN. Pour l’obtenir, une requête doit être formulée auprès du Service des Impôts des Entreprises. De même que les cotisations sociales, le paiement de la TVA est impératif et passible de pénalités de retard au cas échéant.
Une auto-entreprise peut être exemptée de la payer si elle achète ou importe des biens professionnels d’une valeur supérieure à 10 000 euros sur deux années consécutives. Elle pourra aussi la récupérer et la reverser à l’État en ce qui concerne ses clients. On parle alors de TVA déductible.
En matière de prestation de services, le numéro de la TVA intracommunautaire est toujours obligatoire. Il doit donc figurer sur la facture auto entrepreneur relative aux prestations de services.
Client non européen
Les clients non européens ne sont pas soumis à la règle du numéro intracommunautaire pour établir une facture. Il est possible de procéder en devises, mais la mention doit être faite en euros à l’administration fiscale. La facture comportera alors les montants en euros, devises et bien entendu le taux de change appliqué.
Facturer en devises étrangères
Dans le cas de facturation en devises étrangères, deux conditions sont prévues. La devise utilisée doit obligatoirement être reconnue sur l’échiquier international avec un code d’identification ISO 4217.
Par ailleurs, elle devra être convertible en euros. Le taux de change applicable est négociable entre les parties, à cet effet plusieurs dates peuvent être considérées. Certaines entreprises individuelles choisissent d’appliquer la date de reversement de la TVA aux impôts.
Le taux de conversion douanier est également applicable. Il est souvent disponible l’avant-dernier mercredi de chaque mois. Cela permet d’éviter au mieux les surprises.
Virements bancaires en provenance de l’étranger
Évaluer le coût des virements bancaires est un facteur important pour établir la facture du prestataire. En effet, recevoir un paiement en devises n’est pas aussi aisé qu’il le semble. Selon que le client se trouve en zone SEPA ou non, des frais de transfert sont applicables.
Le recouvrement peut être alourdi pas plusieurs commissions, compte tenu de l’institution bancaire choisie. Un taux de change majoré (et non réel), des frais de transfert et de correspondants doivent être préalablement estimés. Pour contourner cette difficulté et assurer une parfaite livraison des biens ou commandes, des moyens de paiement en ligne sont envisageables.
Être micro entrepreneur depuis l’étranger
Le régime de l’auto entrepreneur peut être obtenu depuis l’étranger. Pour ce faire, le promoteur doit nécessairement posséder une adresse de domiciliation en France. Il n’est donc pas obligatoire d’y vivre, soi-même. Des amis ou parents peuvent être sollicités à cet effet.
Certains professionnels proposent également des services de domiciliation d’adresse pour les micros entrepreneurs résidents à l’étranger. Devenir auto entrepreneur depuis l’étranger en toute légalité est alors envisageable. Il suffit de remplir périodiquement ses obligations auprès de l’administration fiscale.
Dans certains cas, un permis de travail spécial ou un visa adapté à la circonstance sera nécessaire. Les services consulaires et ambassades peuvent fournir tous les renseignements essentiels dans cette optique.
Pour faciliter l’établissement d’une facture, il est permis d’utiliser un logiciel spécialisé de facturation. En réglant divers paramètres ou en choisissant la bonne configuration, il est possible de créer tout type de factures de prestation à l’instar de la facture pro forma.
