Comment facturer un client étranger en étant auto entrepreneur ?

Dans un but lucratif, une société a besoin de faire payer ses prestations ou ventes de biens et services. Elle recueille ainsi les revenus permettant d’assurer sa survie et de remplir ses obligations fiscales. En fournissant ses services, l’auto entrepreneur peut facturer des prestations à un client professionnel se trouvant à l’étranger. La législation française prévoit plusieurs scénarios dans un tel contexte. Une connaissance des bonnes pratiques de gestion permet de savoir comment bien faire la facture.

Notion de facturation à l’étranger

Délivrer une facture obéit à des principes, et ce, quelle que soit la situation géographique de la micro entreprise ou de son client. Toutefois, les réalités diffèrent d’un cas à l’autre. Sur le territoire français, le statut d’auto entrepreneur doit honorer quelques règles de facturation.

Pour cela, il convient de respecter les mentions obligatoires selon le statut juridique et le contexte de la société. Plusieurs informations doivent apparaître sur la facture : N° SIREN, montant de la facture, délais de paiement, nom et adresse du client, montant de la TVA…

Lorsque le client se trouve hors du territoire, l’émission de la facture est soumise aux mêmes exigences. Cependant, le montant de la taxe, les frais de recouvrement et le taux de conversion sont des facteurs à considérer pour émettre les devis et factures.

Facturation de clients

Deux cas de figure sont pris en compte par les textes pour facturer une prestation.
Client européen. Quand le client est un ressortissant européen, un numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture. Il ne concerne que les opérations d’achat-vente liées au territoire couvert par l’Union Européenne et est assujetti à cette Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le numéro de TVA intercommunautaire comporte un code pays, une clé informatique et votre numéro de SIREN. Pour l’obtenir, une requête doit être formulée auprès du Service des Impôts des Entreprises. De même que les cotisations sociales, le paiement de la TVA est impératif et passible de pénalités de retard au cas échéant.

Une auto-entreprise peut être exemptée de la payer si elle achète ou importe des biens professionnels d’une valeur supérieure à 10 000 euros sur deux années consécutives. Elle pourra aussi la récupérer et la reverser à l’État en ce qui concerne ses clients. On parle alors de TVA déductible.

En matière de prestation de services, le numéro de la TVA intracommunautaire est toujours obligatoire. Il doit donc figurer sur la facture auto entrepreneur relative aux prestations de services.

Le cas d’un client non européen

Les clients non européens ne sont pas soumis à la règle du numéro intracommunautaire pour établir une facture. Il est possible de procéder en devises, mais la mention doit être faite en euros à l’administration fiscale. La facture comportera alors les montants en euros, devises et bien entendu le taux de change appliqué.
Facturer en devises étrangères

Dans le cas de facturation en devises étrangères, deux conditions sont prévues. La devise utilisée doit obligatoirement être reconnue sur l’échiquier international avec un code d’identification ISO 4217.

Par ailleurs, elle devra être convertible en euros. Le taux de change applicable est négociable entre les parties, à cet effet plusieurs dates peuvent être considérées. Certaines entreprises individuelles choisissent d’appliquer la date de reversement de la TVA aux impôts.

Le taux de conversion douanier est également applicable. Il est souvent disponible l’avant-dernier mercredi de chaque mois. Cela permet d’éviter au mieux les surprises.
Virements bancaires en provenance de l’étranger

Évaluer le coût des virements bancaires est un facteur important pour établir la facture du prestataire. En effet, recevoir un paiement en devises n’est pas aussi aisé qu’il le semble. Selon que le client se trouve en zone SEPA ou non, des frais de transfert sont applicables.

Le recouvrement peut être alourdi pas plusieurs commissions, compte tenu de l’institution bancaire choisie. Un taux de change majoré (et non réel), des frais de transfert et de correspondants doivent être préalablement estimés. Pour contourner cette difficulté et assurer une parfaite livraison des biens ou commandes, des moyens de paiement en ligne sont envisageables.

Comment facturer un client étranger en tant qu’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, les règles de facturation pour un client étranger sont similaires à celles pour un client local. Malgré tout, quelques modifications interviennent au niveau de la TVA et de la conversion en devise.

Pour facturer un client étranger, votre facture doit contenir les informations suivantes :

• Montant unitaire et total (en euro et en devises si nécessaire)
• Date et numéro de la facture
• Numéro de TVA éventuel du vendeur
• Numéro SIREN
• Forme juridique
• Nom et adresse du client et du prestataire

il faut rédiger votre facture en deux exemplaires et de les numérotez selon un ordre chronologique, que vous facturiez en France ou à l’étranger. Vous pouvez consulter l’article 242 du Code des Impôts pour la liste complète des mentions devant figurer sur vos factures, bien que cette liste ne soit pas exhaustive.

Vous aurez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est nécessaire pour les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne et concerne la TVA intracommunautaire. Même en bénéficiant d’une franchise de TVA en France, les auto-entrepreneurs doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire pour fournir ou acheter des biens ou services à l’étranger.

Si votre client est une entreprise européenne, il est possible que vous soyez obligé d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous n’avez pas dépassé votre plafond de TVA en droit français. Par exemple, si vous achetez ou importez des biens en Europe pour une valeur supérieure à 10.000 euros sur l’année en cours et l’année précédente, vous aurez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous exercez une activité d’achat-vente.

Les règles relatives à l’établissement d’un numéro intracommunautaire peuvent se modifier en fonction de l’activité pratiquée.

Pour éditer une facture hors taxe (HT) et mentionner l’exonération de TVA, l’auto-entrepreneur doit inscrire la mention “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI” sur la facture HT. Si la micro-entreprise est assujettie à la TVA, la facture HT doit également inclure un taux de TVA à 0% et la mention “Autoliquidation de la TVA par le preneur”, suivie de la mention de l’article du CGI.

Lorsque la facture est destinée à un client professionnel situé hors de l’UE, la mention du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, un double de la facture en français doit être édité et la facture HT peut être rédigée en langue étrangère. En cas de contrôle, une traduction validée par un traducteur juré peut être requise par les agents de l’administration fiscale.

Les règles de facturation pour un particulier situé hors de l’UE sont similaires à celles d’une facturation en France. il faut mentionner “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI” sur la facture.

Fiscalité et TVA pour la facturation d’un client étranger

Lorsqu’une auto-entreprise facture un client étranger, la TVA fonctionne différemment par rapport à une facturation à un client français. En effet, dans ce cas, la TVA n’est pas collectée ni déclarée. Cela signifie que l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à son client étranger et ne la déduit pas non plus de ses dépenses professionnelles.

Les implications fiscales de la facturation d’un client étranger en auto-entreprise sont également à prendre en compte. Tout d’abord, il faut vérifier si la prestation de service ou la vente de biens est soumise à la TVA dans le pays du client. Si c’est le cas, l’auto-entrepreneur devra se conformer aux règles fiscales du pays en question et éventuellement s’enregistrer auprès des autorités fiscales locales.

En outre, il faut bien documenter toutes les transactions avec des clients étrangers, notamment en conservant les factures et les preuves de livraison. Ces documents peuvent être nécessaires en cas de contrôle fiscal ou de litige avec le client.

En définitive la facturation d’un client étranger en auto-entreprise implique une gestion spécifique de la TVA et des obligations fiscales propres au pays du client. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes et de consulter un expert en fiscalité internationale si nécessaire.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Les modalités de paiement pour un client étranger en auto-entreprise peuvent varier en fonction des accords convenus entre les parties. il faut prendre en compte les spécificités liées aux paiements internationaux, telles que les frais de change et les délais de transfert. il faut discuter avec le client des différentes options de paiement disponibles, telles que les virements bancaires internationaux, les paiements en ligne ou les services de paiement sécurisés. Il est également essentiel de s’assurer que les informations de facturation fournies par le client sont correctes et complètes afin d’éviter tout retard ou problème lors du paiement.

Concernant l’établissement d’un devis pour facturer un client étranger en auto-entreprise, il est généralement recommandé de le faire. Un devis permet de détailler les prestations ou produits proposés, ainsi que les tarifs appliqués. Cela permet d’établir une base claire pour la facturation et d’éviter les malentendus ou les litiges ultérieurs. Même si le devis n’est pas obligatoire dans tous les pays, il faut l’utiliser pour garantir une transparence et une compréhension mutuelle entre le prestataire et le client étranger.

Au vu de ces éléments, les modalités de paiement pour un client étranger en auto-entreprise doivent être convenues en amont et adaptées aux spécificités des paiements internationaux. L’établissement d’un devis est recommandé pour assurer une clarté dans la facturation et éviter les problèmes potentiels. il faut communiquer avec le client pour définir les meilleures options de paiement et s’assurer de la validité des informations de facturation fournies.

Risques et garanties lors de la facturation d’un client étranger

Les risques liés à la facturation d’un client étranger en auto-entreprise peuvent être nombreux. Tout d’abord, il peut y avoir des difficultés de communication en raison de la barrière linguistique, ce qui peut entraîner des malentendus ou des erreurs dans les échanges de documents. Outre cela, il peut être plus compliqué de vérifier la solvabilité d’un client étranger, car les informations financières peuvent être moins accessibles ou fiables. Enfin, les délais de paiement peuvent être plus longs et les procédures de recouvrement des impayés peuvent être plus complexes dans un contexte international.

Pour se prémunir contre les impayés lors de la facturation d’un client étranger en auto-entreprise, il faut prendre certaines mesures de précaution. Tout d’abord, il faut demander des garanties de paiement, telles qu’une avance ou un dépôt, avant de commencer la prestation de services ou la livraison des biens. De surcroît, il faut de bien rédiger les conditions de paiement dans le contrat ou la facture, en spécifiant les délais et les modalités de règlement. Il peut également être judicieux de recourir à des outils de gestion des risques, tels que l’assurance-crédit, qui permettent de se protéger contre les impayés. Enfin, il faut suivre de près les paiements et de relancer rapidement en cas de retard, afin de maximiser les chances de recouvrer les sommes dues.

Au regard de tout ça, la facturation d’un client étranger en auto-entreprise comporte des risques, mais il est possible de se prémunir contre les impayés en prenant des mesures de précaution et en adoptant une gestion rigoureuse des paiements.

Auto entrepreneur : Comment facturer ou acheter à l’étranger

Source: Mieux vivre et travailler autrement à son domicile

Cas particulier : être micro entrepreneur depuis l’étranger

Le régime de l’auto entrepreneur peut être obtenu depuis l’étranger. Pour ce faire, le promoteur doit nécessairement posséder une adresse de domiciliation en France. Il n’est donc pas obligatoire d’y vivre, soi-même. Des amis ou parents peuvent être sollicités à cet effet.

Certains professionnels proposent également des services de domiciliation d’adresse pour les micros entrepreneurs résidents à l’étranger. Devenir auto entrepreneur depuis l’étranger en toute légalité est alors envisageable. Il suffit de remplir périodiquement ses obligations auprès de l’administration fiscale.

Dans certains cas, un permis de travail spécial ou un visa adapté à la circonstance sera nécessaire. Les services consulaires et ambassades peuvent fournir tous les renseignements essentiels dans cette optique.

Pour faciliter l’établissement d’une facture, il est permis d’utiliser un logiciel spécialisé de facturation. En réglant divers paramètres ou en choisissant la bonne configuration, il est possible de créer tout type de factures de prestation à l’instar de la facture pro forma.

Facturer un client étranger en auto-entreprise peut être un défi complexe à relever. Dans cet article, nous examinerons les différentes étapes et considérations nécessaires pour mener à bien cette tâche. Tout d’abord, nous aborderons les démarches administratives spécifiques à effectuer. Ensuite, nous discuterons des implications fiscales et des éventuelles exemptions applicables. Enfin, nous explorerons les meilleures pratiques pour établir une facturation claire et transparente, afin de garantir une relation commerciale fluide avec nos clients étrangers.