Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Lorsqu’il s’agit d’émettre une facture, il faut bien connaître les mentions obligatoires à inclure. Que vous soyez un entrepreneur débutant ou chevronné, la compréhension de ces exigences légales est cruciale pour assurer la conformité de vos transactions commerciales.

Dans cet article, nous explorerons en détail les différentes informations obligatoires sur une facture, en mettant en lumière leur importance et leur impact sur votre activité. 

Pour simplifier votre processus de facturation, vous avez la possibilité d’utiliser un modèle de facture pour votre entreprise. En effet, il est désormais possible de créer facilement une facture en ligne, et ce, gratuitement. Il vous suffit de choisir un modèle prédéfini et de le personnaliser. 

Cette approche permet de gagner du temps et d’assurer la cohérence de vos factures, tout en garantissant une présentation professionnelle à vos clients.

On vous explique tout dans cet article.

C’est quoi une facture ?

Une facture est un document officiel émis par un vendeur à un acheteur, détaillant les biens ou services fournis, ainsi que les conditions de la transaction. En plus de servir de preuve légale, la facture est cruciale pour mieux gérer sa comptabilité, sa fiscalité et son suivi des paiements.

Elle garantit la transparence des échanges commerciaux et facilite la gestion financière et la traçabilité des activités commerciales, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Facture obligatoire à partir de quel montant ?

Toute transaction commerciale doit être facturée, quel que soit son montant. Il n’y a pas de seuil minimal pour l’émission d’une facture. Cependant, pour les auto-entrepreneurs, il existe une exception : ils ne sont pas tenus d’émettre une facture pour les ventes aux particuliers si le montant total de la transaction ne dépasse pas 25 euros TTC.

Une preuve de la transaction doit toujours être conservée (comme un ticket de caisse ou une note). Pour les ventes aux professionnels, une facture doit être émise quelle que soit son montant.

Quels sont les délais de conservation d’une facture ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable auquel elles se rapportent, sauf disposition contraire. Cependant, pour les auto-entrepreneurs, le délai de conservation est de 6 ans.

Mentions obligatoires sur une facture : l’identité de l’entreprise

L’identité de l’entreprise est un élément obligatoire sur une facture. Cette identification doit inclure les informations suivantes :

• Nom ou raison sociale de l’entreprise.
• Adresse complète de l’entreprise (adresse postale).
• Numéro de téléphone de l’entreprise.
• Numéro d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise (si applicable).

Ces informations permettent d’identifier clairement l’entreprise émettrice de la facture.

Mentions légales sur une fracture : le client

Pour une facture conforme, il est également obligatoire de mentionner les informations relatives à votre client. Cela inclut généralement :

• Le nom ou la dénomination sociale du client.
• L’adresse du client.
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation.
• Le numéro de SIRET ou d’identification équivalent si le client est une entreprise assujettie à la TVA et que cette information est disponible.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du client si celui-ci est assujetti à la TVA et qu’il effectue des transactions intracommunautaires.

Mentions obligatoires d’une facture : les données chiffrées

Voici les principales mentions obligatoires en ce qui concerne les données financières :

• Numéro séquentiel de la facture : Un identifiant unique pour chaque facture.
• La date d’émission de la facture.
• Date de livraison des biens ou de réalisation des prestations.
• Description détaillée des prestations ou des biens fournis : Chaque produit ou service doit être clairement spécifié avec son prix unitaire et la quantité fournie.
• Montant total toutes taxes comprises (TTC) et montant de la TVA incluse.

On constate que les mentions obligatoires sur une facture sont essentielles pour garantir la conformité réglementaire tout en assurant une compatibilité et une gestion de trésorerie précises.

En cas de non-respect, des sanctions de l’URSSAF peuvent être appliquées : 

• 15 € par mention manquante ou inexacte. 
• Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, de factures de complaisance ou de factures fictives.

Informations obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur : les points à noter

Voici quelques mentions spécifiques qui peuvent être nécessaires pour faire une facture auto-entrepreneur :

• La mention “Membre d’une association agréée”.
• En cas d’exonération de TVA selon le régime de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit préciser sur la facture : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
• Si une assurance spécifique est exigée pour l’activité exercée, l’auto-entrepreneur doit indiquer sur la facture les détails de son assurance, y compris les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique des garanties.

Ces informations doivent être considérées en fonction de son domaine d’activité en micro-entreprise et de sa situation individuelle.